Fin du projet de décriminalisation C.-B.
Les pétitionnaires demandent que le Canada ne renouvelle pas le projet pilote de décriminalisation en C.-B. et qu'il élargisse les traitements et rétablisse l'ordre public. Le gouvernement répond que la prestation des soins relève des provinces, que le financement fédéral des pilotes d'approvisionnement plus sûr a pris fin, et qu'il continue de soutenir les provinces.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela arrêterait le renouvellement du projet pilote de décriminalisation en Colombie‑Britannique, en réponse à l'affirmation des pétitionnaires selon laquelle le projet n'a pas réduit les décès par surdose.
- Cela réorienterait la politique et les ressources vers l'élargissement des traitements et des services de rétablissement demandés par les pétitionnaires.
- Cela vise à rétablir l'ordre public et la sécurité communautaire en inversant la décriminalisation et en priorisant le traitement et l'application de la loi.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La réponse fédérale indique que la prestation des soins relève des provinces, donc Ottawa pourrait ne pas avoir l'autorité pour mettre fin ou remplacer unilatéralement les politiques provinciales.
- Mettre fin au projet pourrait réduire les options de réduction des méfaits; des critiques préfèreraient améliorer et évaluer les pilotes plutôt que les abroger.
- La pétition privilégie un changement unique plutôt que des stratégies coordonnées fédérales‑provinciales et des outils de financement ciblés mentionnés dans la réponse du gouvernement.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE Le 31 janvier 2023, le gouvernement fédéral a accordé à la Colombie-Britannique une exemption sans précédent de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en décriminalisant la possession de drogues illicites, comme le fentanyl, la cocaïne et l’héroïne en quantités inférieures à 2,5 grammes pour usage personnel. Ce projet s’est révélé inefficace pour réduire le nombre de décès liés à la consommation de drogues. Les décès par surdose en Colombie-Britannique continuent de se produire à un rythme alarmant et doivent être traités comme la crise sanitaire urgente qu’ils représentent. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de ne pas renouveler son projet pilote de décriminalisation en Colombie-Britannique, mais plutôt d’étendre les programmes de désintoxication et de rétablir l’ordre et la sécurité dans nos communautés.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que la crise des drogues toxiques et des surdoses est l’une des menaces les plus graves pour la santé publique de l’histoire récente du Canada, et elle est alimentée par l’approvisionnement de plus en plus toxique et imprévisible en drogues illégales. Le fentanyl demeure répandu, mais la montée ou l’apparition d’autres substances, comme des opioïdes synthétiques plus puissants, des stimulants et des sédatifs, a compliqué davantage les efforts pour faire face à la crise. Le coût des méfaits liés à la consommation de substances va au-delà de la perte de vies, touchant la santé, le bien-être, la sécurité publique et la prospérité du Canada. Le gouvernement fédéral n'approuve pas, n'autorise pas et ne met pas en œuvre les programmes d'« approvisionnement plus sûr ». La prestation des services de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires peuvent choisir de mettre en place des programmes d'« approvisionnement plus sûr » sur leur territoire et peuvent réglementer les professionnels de la santé afin qu'ils dispensent ces programmes dans le cadre de leur pratique médicale. Santé Canada a financé certains projets pilotes provinciaux et territoriaux d'« approvisionnement plus sûr » dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances (PUDS). Cependant, tout le financement fédéral accordé au titre du PUDS pour ces projets pilotes a pris fin le 31 mars 2025, et il n'est pas prévu de financer de nouveaux projets de ce genre. Tous les projets pilotes financés devaient démontrer qu'ils respectaient toutes les exigences législatives et réglementaires de leurs juridictions respectives et devaient également mettre en place des stratégies d'atténuation pour prévenir le détournement des médicaments. Tout détournement de ces programmes était illégal et relevait de la définition du trafic de stupéfiants au Canada. Santé Canada a appuyé et continue d'appuyer les mesures d'application de la loi visant à lutter contre le trafic de stupéfiants et à assurer la sécurité des collectivités, où qu'il se produise. Bien que les provinces et les territoires soient responsables du financement et de la prestation des services de traitement, des installations et des lits, le gouvernement fédéral appuie leurs efforts grâce au financement fourni dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Cette stratégie vise à promouvoir la santé publique et à protéger la sécurité publique, et soutient les efforts des forces de l'ordre pour lutter contre le trafic de drogues, en plus de garantir un accès rapide aux services et aux mesures de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le financement fédéral à l'appui de la Stratégie est versé par l'intermédiaire de plusieurs programmes. Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances finance les provinces, les territoires et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les organismes communautaires, autochtones et sans but lucratif, et soutient un large éventail de projets novateurs et fondés sur des données probantes en matière de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le gouvernement fédéral finance également le Fonds de traitement d'urgence (FUT), qui contribue à répondre rapidement aux besoins urgents et critiques des municipalités et des communautés autochtones confrontées à la crise des surdoses. En date d’octobre 2025, Santé Canada avait financé plus de 90 projets soutenant les communautés autochtones et les municipalités partout au Canada, et d'autres projets sont à l'étude. Le financement du FUT appuie diverses activités, notamment le soutien au traitement, la réduction des méfaits et la prévention des surdoses, les programmes culturels et communautaires, les activités de sensibilisation et certaines dépenses en immobilisations. La liste des projets actifs du FUT est disponible sur le site Web de Santé Canada et est mise à jour régulièrement à mesure que de nouveaux projets sont annoncés. Le FUT a lancé un appel national de propositions le 6 octobre 2025 pour de nouveaux projets débutant au cours de l'exercice financier 2026-2027. Les mesures prises par notre gouvernement s'appuient sur le travail accompli par le gouvernement précédent, notamment les accords bilatéraux « Travaillons ensemble ». Ces accords prévoient un financement de 25 milliards de dollars sur dix ans pour les provinces et les territoires afin de répondre aux priorités communes en matière de santé, notamment l'amélioration de l'accès à des services de qualité en santé mentale et en toxicomanie. Des renseignements complémentaires sur les mesures entreprises à ce jour concernant la crise des surdoses sont disponibles sur le site Web suivant.