Confirmer le statut des organismes religieux
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter les recommandations 429 et 430 du comité des finances, de les exclure du budget 2025 et de confirmer le statut d'organismes de bienfaisance des organisations religieuses. Le gouvernement répond qu'il n'entend pas supprimer la promotion de la religion comme fin admissible.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Maintient l'admissibilité des organismes religieux au statut et aux avantages fiscaux afin qu'ils puissent continuer à fournir les services cités dans la pétition (banques alimentaires, soins aux aînés, soutien aux nouveaux arrivants).
- Évite de cibler les organismes selon leurs croyances, protégeant la liberté de religion et le rôle pluraliste des organismes confessionnels évoqué par la pétition.
- Consolide la position gouvernementale déclarée que la « promotion de la religion » demeure une fin de bienfaisance admissible, réduisant l'incertitude juridique pour ces organismes.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Peut entraver des réformes visant à clarifier ou à appliquer l'exigence de la Loi de l'impôt sur le revenu selon laquelle les organismes doivent être établis et exploités exclusivement à des fins de bienfaisance.
- Pourrait permettre à des organismes de conserver le statut d'organisme de bienfaisance malgré des activités jugées non conformes aux fins de bienfaisance, suscitant des inquiétudes quant à l'utilisation des avantages fiscaux.
- Demande de rejeter globalement des recommandations du comité, ce qui risque de court-circuiter l'examen parlementaire et d'empêcher l'évaluation des compromis ou garanties nécessaires.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE Les organismes de bienfaisance religieux au Canada offrent des services essentiels à la société, notamment la distribution de nourriture, des soins aux aînés et un soutien aux nouveaux arrivants. La liberté de religion et la liberté de croyance sont des droits fondamentaux au Canada, protégés par la Charte des droits et libertés. Réserver un traitement particulier à des organismes de bienfaisance religieux ou les exclure du secteur caritatif sur la base de leurs croyances religieuses constitue une atteinte à la diversité et au fondement pluraliste de la société canadienne. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rejeter les recommandations 429 et 430 du rapport de décembre 2024 du Comité des finances de la Chambre des communes, intitulé Consultations prébudgétaires en vue du budget de 2025, de s’abstenir d’inclure ces recommandations dans le budget fédéral ou toute autre mesure législative connexe et d’affirmer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations religieuses, dont les membres œuvrent selon leurs convictions profondes et dont les contributions servent le bien commun au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible ou pour révoquer le statut des organismes de bienfaisance confessionnels qui expriment leurs convictions religieuses sincères ou exercent des activités conformes à leurs croyances religieuses.