Peines plus sévères pour récidivistes violents
Les pétitionnaires demandent qu’Ottawa adopte la « loi d’Adam » pour durcir les peines des récidivistes violents: un an de prison par blessure, plus de temps pour services aux victimes et soutien familial. Le gouvernement répond qu’il a présenté C‑14 et C‑16 pour renforcer peines et aide aux victimes.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela augmenterait les peines et établirait une norme claire de condamnation (un an par blessure), renforçant la responsabilité des récidivistes violents.
- Des peines plus sévères visent à dissuader la violence et à réduire la récidive, répondant aux préoccupations de sécurité publique.
- Des délais accrus et des services élargis aideraient les victimes à obtenir du soutien et donneraient plus de temps aux familles pour s’organiser.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une règle automatique d’un an par blessure pourrait supprimer la discrétion judiciaire et aboutir à des peines disproportionnées dans des affaires complexes.
- Allonger les délais et augmenter les services sans ressources supplémentaires pourrait surcharger les tribunaux et les programmes aux victimes, nuisant à leur efficacité.
- Mettre l’accent sur la sévérité plutôt que la réinsertion peut négliger les causes profondes de la violence et limiter la réduction durable de la récidive.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Attendu que : Adam, le fils de Debbie Johnston, a été assassiné, et sa mère veut qu’Ottawa adopte des lois plus strictes au nom de son fils Adam, afin de prévenir de nouveaux crimes; Les contrevenants qui commettent des crimes violents reçoivent souvent une mise en liberté anticipée alors qu’ils n’ont pas été correctement réadaptés, et ils deviennent alors des récidivistes; Nous avons besoin de lois plus strictes et de peines plus lourdes pour les récidivistes qui commettent des crimes violents, et le récidiviste devrait recevoir une peine proportionnelle au nombre de fois que la victime a été frappée ou poignardée ou au nombre de coups de feu qu’elle a reçus; Le délai pour signaler le crime aux responsables des services aux victimes doit être prolongé, surtout dans les cas où la personne a été gravement blessée ou hospitalisée; Les peines pour les crimes violents devraient servir à dissuader les jeunes qui les commettent d’en commettre d’autres à l’âge adulte; Les familles éprouvées par un crime violent ont besoin de meilleures mesures de soutien. Nous soussignés, habitants de la province du Manitoba, appelons la Chambre des communes et les députés de tous les partis politiques à toujours penser aux victimes et aux membres de leur famille lorsqu’ils envisagent des changements aux dispositions du Code criminel sur les crimes violents. Il faut de nouvelles lois plus strictes, sous le nom de « loi d’Adam », pour les familles éprouvées par la perte d’un être cher, d’autant que le nombre de meurtres ne fait qu’augmenter dans nos villes. Notre système pénal est ridicule : les contrevenants, qu’ils soient jeunes ou adultes, agissent avec impunité, puisqu’ils seront bientôt relâchés. Eux peuvent retrouver leurs proches, mais nos proches à nous sont perdus à jamais. Quant aux services aux victimes, ils prennent fin avec le procès.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement s'engage à renforcer la sécurité publique, à soutenir les victimes d'actes criminels et à s’assurer que à ce que le système de justice pénale du Canada réponde efficacement aux récidivistes et aux délinquants violents. Le gouvernement reconnaît les préjudices profonds et la dévastation que le crime cause aux victimes, aux familles et aux communautés. Le gouvernement est déterminé à aider les victimes à reconstruire leur vie et à faire en sorte que les récidivistes et les délinquants violents soient tenus responsables de leurs actes. Le 23 octobre 2025, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C-14, la Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Les réformes proposées dans le projet de loi C-14 rendraient les lois sur la mise en liberté sous caution plus strictes et les lois sur la détermination de la peine plus sévères en : Instaurant un nouveau facteur aggravant et des dispositions relatives aux peines consécutives pour les récidivistes violents ; Instaurant l'obligation pour les juges d'imposer des peines consécutives pour les incendies criminels et l'extorsion, ainsi que pour le vol de véhicules et les introductions par effraction ; Instaurant l'obligation pour les juges de donner la priorité à la dénonciation et à la dissuasion pour les récidives de vol de voiture, d'introduction par effraction et de crime organisé ; Instaurant des restrictions sur le recours aux ordonnances de sursis (également appelées « assignation à résidence ») pour les infractions sexuelles graves, y compris les infractions sexuelles contre des enfants ; Donnant des directives aux tribunaux et à la police sur l'application correcte du principe de la retenue, en précisant d'abord qu'il n'impose pas la libération, et ensuite en demandant à la police et aux tribunaux de ne pas libérer un accusé si sa détention est nécessaire pour la sécurité du public, y compris des victimes ; Exigeant des tribunaux de ne pas privilégier la libération par rapport à la détention lorsqu'il y a renversement du fardeau de la preuve ; Demandant aux tribunaux d'imposer toutes les conditions nécessaires pour remédier aux risques posés par l'accusé lorsqu'il est libéré sous caution ; Exigeant des tribunaux qu'ils examinent, lorsqu'ils statuent sur la mise en liberté sous caution, si l'accusé est poursuivi pour une infraction commise avec recours ou tentative de recours à une violence gratuite et non provoquée ; Ajoutant le nombre ou la gravité des accusations en suspens contre un accusé parmi les circonstances qui doivent être considérées par le tribunal pour déterminer si la détention provisoire de l'accusé est nécessaire pour maintenir la confiance dans l'administration de la justice; Élargissant la disposition existante relative au renversement du fardeau de la preuve en cas de récidive et d’infractions violentes afin qu'elle s'applique à toute personne accusée d'une infraction impliquant de la violence et l'utilisation d'une arme, passible d'une peine maximale d'au moins dix ans d'emprisonnement, qui a déjà été condamnée, au cours des dix dernières années au lieu de cinq, pour une infraction similaire. De plus, le 9 décembre 2025, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, qui comprend des réformes importantes du Code criminel canadien et d’autres lois visant à faire face aux menaces modernes, protéger les victimes et renforcer leurs droits. Les réformes proposées dans le projet de loi C-16 : Classeraient les meurtres motivés par la haine, commis dans le cadre de comportements contrôlants ou coercitifs de la part de partenaires intimes ou commis dans des situations de violence ou d'exploitation sexuelles comme des meurtres au premier degré, même en l'absence de préméditation ou de délibération ; Criminaliseraient le contrôle coercitif, donnant ainsi au système de justice les outils nécessaires pour intervenir avant que la violence ne s'intensifie ; Interdiraient la diffusion non consensuelle d'hypertrucages sexuellement implicites, alourdirait les peines pour la diffusion non consensuelle d'images intimes, interdirait les menaces de diffusion de telles images, et alourdirait les peines sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire pour agression sexuelle ; Augmenteraient les peines maximales d'emprisonnement pour plusieurs infractions prévues par le Code criminel ; Garantiraient que les peines minimales obligatoires restent sévères, applicables et constitutionnelles en renforçant toutes les peines minimales obligatoires d'emprisonnement, y compris celles prévues dans le Code criminel. Pour de nombreuses victimes, le processus judiciaire lui-même peut être écrasant et les traumatiser à nouveau. Lorsque les affaires traînent ou sont suspendues en raison de retards procéduraux, les victimes restent sans résolution et la justice n'est pas rendue. Cette législation fournirait aux tribunaux des directives claires sur la manière de traiter les retards judiciaires, y compris dans les affaires d'agression sexuelle, et préciserait qu'il n'est pas nécessaire d'imposer un arrêt des procédures en cas de retard. Des amendements seraient également apportés à la Charte canadienne des droits des victimes afin d’améliorer l’accès des victimes et survivants à l’information sur le système de justice pénale, l’affaire dans laquelle elles sont impliquées et le délinquant qui leur a fait du tort, et rendre les aides au témoignage plus accessibles. Ces changements aideraient les victimes à se sentir plus en sécurité devant le tribunal, réduiraient les traumatismes et garantiraient qu’elles soient traitées avec respect et dignité tout au long du processus.