Protéger le statut d’organisme de bienfaisance
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter les recommandations 429 et 430 et de préserver les critères actuels d’admissibilité pour les organismes confessionnels et pro‑vie. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas de révoquer le statut des organismes confessionnels ni de supprimer la promotion de la religion.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Permet aux organismes confessionnels et pro‑vie de continuer à agir comme organismes de bienfaisance enregistrés, maintenant leurs avantages fiscaux et leur capacité de collecte de fonds.
- Assure la continuité des services communautaires fournis par ces groupes, que la pétition estime coûteux à remplacer (16,5 milliards $).
- Évite de cibler des organisations pour leurs convictions morales et de pénaliser l’expression de croyances sincères.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Maintenir le statut pour tous les groupes confessionnels pourrait protéger des organismes dont les pratiques vont à l’encontre des politiques publiques contre l’examen ou des mesures correctives.
- S’opposer aux changements pourrait réduire les outils du gouvernement pour garantir que les organismes répondent aux tests juridiques ou pour traiter des préjudices comme la discrimination.
- Une protection générale peut être trop large; des règles ciblées ou des lignes directrices plus claires pourraient mieux concilier libertés religieuses et intérêt public.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à Glen Motz, député de Medicine Hat—Cardston—Warner Nous, soussignés, demandons instamment le rejet de toutes les modifications législatives proposées aux critères d’admissibilité au statut d’organisme de bienfaisance, telles que recommandées par le Comité permanent des finances lors de ses consultations prébudgétaires en vue du budget 2025. Les recommandations 429 et 430 entraîneraient des conséquences graves et profondes pour les organisations confessionnelles et pro-vie qui fournissent des services communautaires essentiels. Attendu que : La recommandation 429 cible un sous-groupe spécifique au sein du secteur de la bienfaisance et semble pénaliser les organisations en fonction de positions morales qui peuvent différer de celles du gouvernement en place plutôt que de motifs juridiques; La recommandation 429 porterait injustement préjudice aux organisations qui fonctionnent sur la base de convictions morales légitimes et fournissent des services légitimes de santé et de soutien social liés à la grossesse. La recommandation 430 met en péril le secteur de la bienfaisance catholique au Canada, qui fait partie intégrante du tissu social canadien et englobe un large éventail de services communautaires et paroissiaux, notamment les banques alimentaires, les soupes populaires, les programmes de réinstallation des réfugiés, les initiatives en matière de justice climatique et sociale, les garderies, les écoles, les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée et les centres de soins palliatifs. Une étude récente a estimé qu’il en coûterait 16,5 milliards de dollars pour remplacer les services fournis par les congrégations religieuses au Canada. Pour chaque dollar dépensé par une congrégation, la communauté locale reçoit en moyenne 3,39 dollars en retombées économiques. Nous demandons respectueusement à tous les députés de ne pas appuyer les mesures législatives contenues dans les recommandations 429 et 430 et de protéger le statut d’organisme de bienfaisance des organisations confessionnelles et pro-vie. Ce faisant, le gouvernement contribuera à garantir que ces institutions essentielles puissent continuer à servir des millions de Canadiens, quelle que soit leur appartenance religieuse.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible ou pour révoquer le statut des organismes de bienfaisance confessionnels qui expriment leurs convictions religieuses sincères ou exercent des activités conformes à leurs croyances religieuses.