Exempter la massothérapie de la TVH/TPS
Les pétitionnaires demandent d’inscrire la massothérapie à l’annexe V de la Loi sur la taxe d’accise et d’exonérer les services de massothérapie de la TVH/TPS. Le gouvernement répond que les exonérations suivent la couverture provinciale; la massothérapie, réglementée dans cinq provinces, fait l’objet d’un examen.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- L’exonération des services de massothérapie réduirait les frais directs, rendant la massothérapie plus abordable et accessible pour les personnes qui en dépendent pour la santé et le rétablissement.
- Inscrire la massothérapie à l’annexe V harmoniserait son traitement fiscal avec d’autres professions de santé réglementées, diminuant l’impression d’inégalité entre praticiens.
- Une exonération fédérale uniformiserait le traitement fiscal partout au pays pour un service réglementé dans plusieurs provinces, simplifiant la conformité pour praticiens et patients.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’exonération réduirait les recettes fédérales et pourrait nécessiter des compensations ailleurs dans le budget ou le système fiscal.
- Si la massothérapie n’est pas largement couverte par les régimes publics, une exonération nationale pourrait entrer en contradiction avec la politique qui lie les exonérations à la couverture provinciale.
- Les fournisseurs de services exonérés ne peuvent pas réclamer de crédits de taxe sur les intrants; les praticiens pourraient donc avoir des coûts nets plus élevés pour fournitures et frais généraux, atténuant les bénéfices pour les patients.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre des Finances Attendu que : Pour les Canadiens, la massothérapie joue un rôle essentiel dans la promotion de la santé physique, du bien-être mental et du rétablissement après une blessure; La massothérapie ne fait pas partie de la liste des services professionnels de santé fournis par un praticien qui est dressée dans la Loi sur la taxe d’accise; Les Canadiens doivent payer la TVH/TPS sur les services de massothérapie; Les sommes payées en TVH/TPS créent une impression d’inégalité entre les massothérapeutes et les autres professionnels de la santé; La suppression de la TVH/TPS sur les services de massothérapie rendrait les services de massothérapie plus accessibles et plus abordables pour les Canadiens. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre des Finances : 1. d’inclure la massothérapie dans la définition de praticien figurant à l’annexe V de la partie II de la Loi sur la taxe d’accise; 2. d’ajouter les services de massothérapie à la liste des services professionnels fournis par un praticien qui est dressée à l’article 7 de la partie II, annexe V de la Loi sur la taxe d’accise; 3. d’exonérer de la TVH/TPS les services de massothérapie fournis au Canada en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et ne compte qu’un nombre limité d’exceptions, dont les produits alimentaires de base, les loyers résidentiels, certains appareils médicaux, les médicaments sur ordonnance et les services de soins de santé de base. L’application de la TPS/TVH à une vaste gamme de produits et de services rend la taxe plus efficiente, plus simple et contribue à maintenir le taux de la taxe bas. Selon la politique sous-jacente à l’application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé, les soins de santé de base sont exonérés de la TPS/TVH. Au moment de déterminer ce qui constitue des soins de santé de base, le gouvernement du Canada a adopté l’approche de s’en remettre aux provinces et aux territoires, compte tenu du rôle important qu’ils jouent dans la prestation de soins de santé. À cet égard, si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire donné, la législation en matière de TPS/TVH exonère le service dans cette province ou ce territoire. En outre, certains critères ont été développés afin de déterminer si des services rendus par des professionnels de la santé autorisés devraient être exonérés de la TPS/TVH dans toutes les provinces et tous les territoires. Selon ces critères : Si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie dans au moins deux provinces ou territoires, il peut être exonéré dans toutes les provinces et tous les territoires. Si une profession est réglementée comme profession de la santé par au moins cinq provinces ou territoires, les services de cette profession peuvent être exonérés dans toutes les provinces et tous les territoires. Les services de soins de santé ne sont pas ajoutés automatiquement à la liste des services de soins de santé exonérés. Pour que le service soit exonéré, une demande doit d’abord être présentée au ministre des Finances par la profession de la santé offrant ce service. Par la suite, le ministère des Finances du Canada examinera la demande afin de déterminer si les critères d’exonération peuvent être attribués à la profession des soins de santé. Si les critères d’exonération sont remplis, le ministère consultera ensuite les associations provinciales et territoriales de la profession pour s’assurer que l’exonération de la TPS/TVH bénéficie d’un large soutien. Les fournisseurs de services exonérés n’ont pas à exiger la TPS/TVH, mais ne sont pas éligibles à demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH payée sur leurs intrants. Il est de notre compréhension que la massothérapie est maintenant réglementée dans cinq provinces. Une demande formelle afin d’exonérer ces services a été reçue et est en cours de révision par le ministère. Le gouvernement réexamine continuellement le système fiscal afin de s’assurer qu’il est efficace et continuera à le faire.