Maintenir le privilège agricole PVO
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’abandonner les modifications proposées au règlement PVO supprimant le privilège des agriculteurs pour les variétés nouvelles de fruits, légumes, ornementales, végétatives et hybrides. Le gouvernement répond qu’il proposera de restreindre le privilège, moderniser PVO et étudier les commentaires.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Il préserve la capacité historique des agriculteurs à conserver et réutiliser le matériel de multiplication, réduisant les coûts et favorisant l’adaptation des exploitations.
- Il évite des achats annuels et des redevances que les pétitionnaires disent augmenteront les coûts et limiteront l’accès aux nouvelles variétés non commercialisées.
- Il protège la reproduction à la ferme que les pétitionnaires estiment essentielle à la sécurité alimentaire et à la souveraineté si la chaîne d’approvisionnement ou le climat restreignent le matériel de multiplication.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Restreindre le privilège peut renforcer la protection de la propriété intellectuelle des obtenteurs et ainsi encourager l’investissement privé et public en sélection végétale.
- L’exclusion des hybrides, des ornementales ou des variétés végétatives peut être justifiée lorsque la conservation du matériel compromettrait fondamentalement la capacité des obtenteurs à récupérer les coûts de R‑D.
- Les agriculteurs conservent des options : la pétition et la réponse gouvernementale signalent que de nombreuses variétés restent du domaine public ou non protégées, donc ils peuvent choisir ces variétés.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur les points suivants : Attendu que : La Loi sur la protection des obtentions végétales (Loi) du Canada accorde aux obtenteurs le droit exclusif de produire et de reproduire du matériel de multiplication (semences, boutures, tubercules, plantes ou parties de plantes) de nouvelles variétés pendant 20 ans et de percevoir des redevances pour leur utilisation; La disposition relative au privilège des agriculteurs de la Loi sur la protection des obtentions végétales permet aux agriculteurs qui ont acheté une nouvelle variété d’utiliser le matériel de multiplication récolté pour cultiver de futures récoltes sur leurs propres terres; La modification réglementaire proposée par l’ACIA supprime le privilège des agriculteurs pour les variétés de fruits, de légumes, d’ornement et hybrides, obligeant les agriculteurs à acheter et à payer des redevances chaque année; Obliger les agriculteurs à acheter chaque année augmentera les coûts de production, permettra aux sélectionneurs de plantes d’augmenter leurs prix, empêchera l’accès à de nouvelles variétés qui ne sont pas disponibles dans le commerce et empêchera les agriculteurs d’adapter leurs cultures aux conditions climatiques changeantes de leurs exploitations; La suppression du privilège des agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, de légumes et de plantes ornementales porte injustement atteinte à la pratique ancestrale des agriculteurs qui consiste à utiliser des semences conservées à la ferme; L’ACIA souhaite que les investissements privés dans la sélection végétale deviennent plus rentables en prélevant davantage de revenus aux agriculteurs. Le Canada devrait apporter un soutien accru à notre système public de sélection végétale, qui profite aux agriculteurs et au public; Le privilège des agriculteurs est essentiel à la sécurité alimentaire et à la souveraineté du Canada, car il garantit que les agriculteurs peuvent reproduire des cultures dans leurs propres exploitations, même si la chaîne d’approvisionnement ou les effets du climat limitent l’offre de matériel de multiplication. Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada d’abandonner les modifications qu’il propose d’apporter au règlement sur la protection des obtentions végétales, qui supprimeraient le privilège des agriculteurs pour les nouvelles variétés de fruits, de plantes ornementales et de légumes, les plantes reproduites par multiplication végétative et les variétés hybrides.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Signé par L'honorable Heath MacDonald, CP, député L’Agence canadienne d’inspection des aliments a récemment présenté les modifications proposées au Règlement sur la protection des obtentions végétales aux fins de consultation dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les modifications proposées visent à moderniser le cadre de la propriété intellectuelle du Canada pour les variétés végétales, dans le but de favoriser l’innovation et l’investissement dans le domaine de la sélection végétale, particulièrement dans les industries de l’horticulture et des plantes ornementales, en alignant plus étroitement le système canadien sur les normes internationales. Dans le cadre de ce processus de consultation, tous les commentaires reçus seront soigneusement examinés et rendus publics. Ils joueront un rôle essentiel dans l’élaboration du résultat réglementaire final. L’une des propositions consiste à réduire la portée de l’exemption relative au « privilège des agriculteurs ». L’exemption permet aux agriculteurs qui acquièrent légalement une variété protégée par la protection des obtentions végétales de conserver et de réutiliser les semences, généralement pour des cultures à pollinisation directe, comme les céréales et les légumineuses. Le but est de trouver un équilibre entre les droits de propriété intellectuelle et les pratiques agricoles traditionnelles. Il importe toutefois de préciser en quoi consiste le privilège de l’agriculteur, sans quoi celui-ci pourrait être utilisé injustement. La propagation sans restriction d’une variété végétale protégée compromet fondamentalement les droits de propriété intellectuelle de l’obtenteur. C’est pourquoi les modifications réglementaires proposées visent à préciser que le privilège de l’agriculteur ne doit pas s’appliquer aux hybrides, aux variétés de fruits et de légumes et aux plantes ornementales. Il est important de noter que les modifications proposées n’auraient aucune incidence sur la capacité des agriculteurs à conserver et à réutiliser du matériel de multiplication provenant de variétés qui ne bénéficient pas de la protection des obtentions végétales, c’est-à-dire les « variétés du domaine public », qui constituent toujours la majorité des variétés végétales offertes sur le marché. Les agriculteurs ont finalement le choix des plantes qu’ils souhaitent cultiver, soit des variétés protégées par la protection des obtentions végétales, soit des variétés non protégées. Le gouvernement du Canada reste déterminé à favoriser un écosystème d’innovation végétale dynamique et ouvert, qui appuie les efforts de sélection tant publics que privés. Les institutions publiques, telles qu’Agriculture et Agroalimentaire Canada et nos universités agricoles canadiennes, comptent parmi les utilisateurs les plus actifs du cadre de la protection des obtentions végétales. En protégeant les nouvelles variétés, le système de protection des obtentions végétales permet à ces institutions de générer des flux de financement durables qui soutiennent la recherche et le développement en cours. Ce modèle de collaboration permet de veiller à ce que les agriculteurs canadiens bénéficient d’un accès continu à des variétés végétales novatrices, résilientes et adaptées aux conditions locales, qu’elles soient développées par des institutions publiques ou des programmes de sélection privés. La modernisation du cadre de la protection des obtentions végétales du Canada s’aligne sur les normes internationales et encourage les investissements nationaux et internationaux dans le domaine de la sélection végétale. Cela permettra d’améliorer l’accès des agriculteurs à des cultures résistantes à haut rendement, tout en soutenant la sécurité alimentaire et l’agriculture durable au Canada.