Loi sur la protection des personnes exploitées
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement renforce la Loi sur la protection des personnes exploitées pour que le Canada dépasse les normes minimales du rapport TIP et améliore la coordination avec provinces et intervenants. Le gouvernement répond qu'il est niveau 1, dispose d'infractions, de financements, d'une Stratégie nationale en renouvellement et de structures de coordination.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela obligerait le fédéral à renforcer les protections juridiques pour que le Canada dépasse les normes TIP et corrige les lacunes en enquêtes, poursuites, services aux victimes et données.
- Une meilleure coordination fédérale–provinciale–privée pourrait uniformiser la qualité des services, réduire les pénuries de financement régionales et accroître l'application proactive, la formation et la prévention.
- Mettre à jour la loi pourrait préciser les rôles, les engagements de financement et les mécanismes de responsabilité pour mieux protéger les victimes et soutenir les poursuites.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement indique que le Canada est niveau 1 et dispose d'infractions, de financements et de programmes; des modifications législatives pourraient donc être superflues.
- Modifier la loi risque de dupliquer ou de compliquer la Stratégie nationale et sa gouvernance, détournant des ressources de la mise en œuvre.
- De nombreux services relèvent des provinces; des changements fédéraux peuvent avoir un effet limité sur la prestation locale sans l'appui provincial.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Le 20e rapport du département d’État américain sur la traite de personnes mentionne que le Canada respecte les normes minimales pour l’élimination de la traite; Le rapport mentionne que les gouvernements, au Canada, n’ont pas fourni de données exhaustives sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les services aux victimes; La gamme, la qualité et les délais de prestations des services en matière de traite varient à l’échelle du Canada et sont l’objet d’une insuffisance de fonds chronique; La coordination entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur les mesures de lutte contre la traite de personnes est mauvaise; Le rapport américain exhorte les gouvernements au Canada à recourir davantage à des techniques proactives d’application de la loi,à la formation des procureurs et des juges et à des partenariats avec le secteur privé pour prévenir la traite de personnes. PAR CONSÉQUENT : Nous, soussignés, citoyens du Canada, prions le gouvernement du Canada de : Renforcer la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation pour combler les lacunes du Canada relevées dans le rapport américain afin que le Canada surpasse les normes minimales pour l’élimination de la traite; Établir une collaboration et une coordination plus étroites avec les provinces, le secteur privé et les autres intervenants dans la lutte contre la traite de personnes au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le Rapport annuel 2025 sur la traite des personnes, préparé par le gouvernement des États-Unis, reconnaît que le Canada, en tant que pays de niveau 1, respecte pleinement les normes énoncées dans le rapport pour lutter contre la traite des personnes et que le Canada continue de déployer des efforts soutenus et sérieux. La lutte contre la traite des personnes au Canada exige une action concertée de la part de tous les ordres de gouvernement et d’un large éventail d’intervenants. Le gouvernement du Canada continue de faire preuve de leadership à l’échelle nationale et s’est engagé à assurer une approche pangouvernementale et une voie globale pour lutter contre la traite des personnes. Le Code criminel fournit un cadre solide pour la traite des personnes avec six infractions précises de traite des personnes, y compris la traite des adultes, la traite des enfants, le fait de tirer un avantage matériel de la traite des personnes et la rétention ou la destruction de documents d’identité pour faciliter ce crime, avec des peines maximales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement à perpétuité. De plus, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés prévoit une infraction spécifique à la traite des personnes, interdisant d’organiser l’entrée au Canada par enlèvement, fraude, tromperie, ou par l’usage ou menace de la force ou de la coercition. Cette infraction est passible d’une peine maximale d’emprisonnement à perpétuité. Le ministère de la Justice Canada offre de la formation aux organismes d’application de la loi dans le cadre du Cours d’enquêteur sur la traite de personnes, offert régulièrement par le Collège canadien de police. De plus, le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mettre à jour le Guide sur la traite des personnes à l’usage des praticiens de la justice pénale, qui fournit le cadre d’une approche axée sur la victime et tenant compte des traumatismes pour mobiliser les victimes dans l’ensemble du système de justice pénale. Le manuel mis à jour a été publié en 2024 et est disponible en ligne. Le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour soutenir les victimes d’actes criminels et les survivants d’actes criminels, y compris les victimes de la traite des personnes. Plus précisément, le Fonds d’aide aux victimes du ministère de la Justice Canada offre des subventions et des contributions aux gouvernements provinciaux et territoriaux, aux organisations non gouvernementales (ONG) et à d’autres bénéficiaires admissibles pour la création et l’amélioration de services aux victimes d’actes criminels et pour améliorer les connaissances et les capacités de ceux qui travaillent avec les victimes d’actes criminels afin que ces professionnels et bénévoles puissent mieux répondre aux besoins des victimes. Le ministère de la Justice Canada verse au moins 1 million de dollars aux ONG par année par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes pour qu’elles élaborent ou améliorent leurs services aux victimes de la traite des personnes. Au cours de l’exercice 2024-2025, le ministère de la Justice Canada a financé 16 projets pour un engagement total de 2 198 103 $ par l’entremise du Fonds d’aide aux victimes. Ces projets comprenaient l’élaboration et la prestation d’une formation sur la détection et l’identification des cas de traite de personnes, l’élaboration de plans d’action et de services pour les victimes de la traite de personnes et la prestation de services spécialisés aux personnes qui avaient été victimes de la traite ou qui risquaient de l’être. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Le gouvernement du Canada prend la question de la traite des personnes très au sérieux et s’engage à protéger les enfants, les femmes, les filles et les autres membres de la société qui sont ciblés par toutes les formes d’exploitation et de mauvais traitements, y compris l’exploitation sexuelle et la traite à des fins de travail, au Canada et à l’étranger. En 2025, et depuis 2004, le Canada conserve un classement de niveau 1 (premier niveau) dans le rapport américain sur la traite des personnes (TP), ce qui indique que le gouvernement du Canada respecte pleinement les normes minimales de la Loi sur la protection des victimes de la traite des êtres humains pour l’élimination de la traite. Le Canada continue de travailler avec des partenaires internationaux, tels que les États-Unis, afin de coopérer et de collaborer dans la lutte contre ce crime mondial. Cela comprend la contribution annuelle au rapport américain TP et la prise en compte des recommandations formulées à l’égard du Canada dans ses actions. La protection des victimes de la traite des personnes est une responsabilité que se partagent tous les ordres de gouvernement. Les provinces et les territoires offrent des services de santé et des services sociaux, des logements d’urgence et une aide juridique aux victimes et aux survivants; dans certains cas, ils ont mis en place leurs propres stratégies et plans d’action locaux pour lutter contre la traite des personnes dans leur administration. De même, la société civile et d’autres acteurs non gouvernementaux jouent un rôle crucial dans la réponse du Canada à ce crime. Le gouvernement du Canada reconnaît que la traite des personnes est un enjeu à multiples facettes qui nécessite la collaboration des provinces et des territoires, du secteur privé et de la société civile. En 2019, le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes (la Stratégie nationale), qui regroupe les efforts fédéraux dans un seul cadre stratégique et qui est appuyée par un investissement continu de 10,28 millions de dollars. La Stratégie nationale comprend des mesures harmonisées avec les piliers de la prévention, de la protection, des poursuites et des partenariats reconnus à l’échelle internationale. En s’appuyant sur ces piliers, la Stratégie nationale comprend l’autonomisation comme cinquième pilier pour améliorer le soutien et les services aux victimes de la traite des personnes. À titre d’approche pangouvernementale, la Stratégie nationale établit une façon globale de lutter contre la traite des personnes et regroupe tous les efforts fédéraux dans le cadre d’un plan stratégique unique pour assurer une intervention nationale collaborative et coordonnée. Dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, le gouvernement fédéral a élaboré une structure de gouvernance améliorée afin de permettre une réponse plus coordonnée à la traite des personnes. Le Groupe de travail sur la traite des personnes (GTTP), composé de tous les ministères fédéraux pertinents, a été mis sur pied pour assurer la coordination, la mise en œuvre et la gestion efficaces des efforts actuels et accrus visant à lutter contre la traite des personnes au Canada et à l’étranger. De plus, le GTTP sert à appuyer l’harmonisation des initiatives de lutte contre la traite des personnes avec d’autres priorités du gouvernement fédéral (c’est-à-dire, la violence fondée sur le sexe et les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées). Sécurité publique Canada a également établi des mécanismes robustes pour renforcer la gouvernance existante par l’entremise du GTTP, notamment une réunion des sous-ministres adjoints et un Comité directeur des directeurs généraux sur la traite des personnes qui assurent la surveillance de l’initiative horizontale. La collaboration et l’échange de renseignements avec les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) par l’entremise du Groupe de travail FPT sur la TP dirigé par Sécurité publique Canada demeurent au cœur des efforts du gouvernement. Le gouvernement du Canada gère aussi un Groupe de travail sur la traite des personnes du Comité de coordination des hauts fonctionnaires dirigé par le ministère de la Justice Canada. Ces réunions facilitent l’échange de renseignements et la collaboration, ainsi que le partage des pratiques exemplaires et des leçons apprises pour informer l’élaboration de politiques et de programmes. Le gouvernement du Canada reconnaît la nécessité de maintenir une approche moderne, adaptable et réactive face à l’évolution du contexte. À cette fin, en juillet 2024, le ministre de la Sécurité publique s’est engagé à renouveler la Stratégie nationale. D’août 2024 à mars 2025, Sécurité publique Canada et d’autres partenaires fédéraux ont organisé des séances de mobilisation pour favoriser un dialogue ouvert avec les victimes et survivants, les forces de l’ordre, les provinces et territoires, les groupes autochtones, ainsi que les acteurs du secteur privé et de la société civile impliqués dans les efforts de lutte contre la traite, tant au Canada qu’à l’international. Le gouvernement fédéral a publié le rapport de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes 2023-2025 le 30 juillet 2025, qui contient les constatations et les perspectives issues de ces consultations. En complément des efforts de renouvellement, le gouvernement du Canada a nommé Jennifer Richardson en janvier 2025 au poste de conseillère principale chargée de la lutte contre la traite des personnes, pour un mandat de trois ans. En tant que conseillère principale, Mme Richardson fournira des conseils et des recommandations continus au ministre de la Sécurité publique sur les efforts du gouvernement du Canada pour lutter contre la traite des personnes et augmenter les efforts de sensibilisation tant au niveau national qu’international. Son mandat comprend la collaboration avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord et les partenaires autochtones pour faire progresser les appels à la justice liés à l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Depuis sa nomination, la conseillère principale a débuté des efforts d’engagements auprès des partenaires nationaux clés (y compris les provinces et territoires), des intervenants internationaux et des partenaires autochtones afin d’identifier les pratiques exemplaires ainsi que les possibilités de collaboration, d’intervention et d’échange d’information. Le gouvernement du Canada s’est engagé à lutter contre la traite des personnes et continuera de travailler avec diligence pour mieux comprendre les lacunes dans la réponse collective du Canada à ce crime et bâtir des collectivités plus robustes et plus sécuritaires partout au Canada.