Relever seuil d’exonération Ukraine
Les pétitionnaires demandent un seuil d’exonération pour les colis d’Ukraine de 150 $ CAN. Le gouvernement répond que les effets personnels des nouveaux arrivants sont exonérés; il rappelle l’exemption-cadeau (60 $), le seuil minimis (20 $) et le décret de remise pour l’Ukraine.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela réduirait les coûts pour les nouveaux arrivants ukrainiens recevant des effets personnels usagés de leur famille, allégerant la charge financière lors de la réinstallation.
- Cela alignerait le Canada sur un traitement réciproque et un soutien humanitaire évoqués dans la pétition, soutenant l’aide familiale transfrontalière dans le contexte commercial Canada–Ukraine.
- Augmenter le seuil pourrait réduire les délais et l’incertitude douanière qui entraînent aujourd’hui des droits sur de petits colis personnels.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cela pourrait favoriser l’évitement de droits et créer une concurrence inéquitable pour les détaillants canadiens en détournant davantage d’envois hors des circuits commerciaux.
- Des seuils plus élevés pourraient surcharger les contrôles douaniers, compliquer la perception des droits et taxes et entraîner une perte de recettes, comme l’ont noté des gouvernements.
- Des mesures ciblées existent déjà — exonération pour effets personnels des nouveaux arrivants, exemption-cadeau de 60 $ et décret de remise pour l’Ukraine — ce qui peut rendre inutile un changement général.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Plus de 200 000 ressortissants ukrainiens sont entrés au Canada dans le cadre du Programme d’autorisation de voyage d’urgence Canada-Ukraine, fuyant la guerre et cherchant la sécurité; Les difficultés que vivent bon nombre de ces personnes sur les plans financier et émotionnel lors de leur réinstallation au Canada sont considérables, notamment le coût élevé lié à l’importation de leurs effets personnels de l’Ukraine; La valeur actuelle de l’exonération des droits de douane pour les colis internationaux au Canada se maintient à seulement 20 $ CAN, un seuil inchangé depuis qu’il est passé de 60 $ à ce montant le 1er septembre 1992, en vertu de la modification du tarif douanier; Les Ukrainiens sont souvent soumis à des droits de douane lorsqu’ils reçoivent des articles personnels usagés expédiés par des membres de leur famille en Ukraine, ce qui ajoute des frais inutiles à des personnes déjà vulnérables; L’Accord de libre-échange Canada-Ukraine vise à réduire les obstacles commerciaux et à faciliter le soutien humanitaire, en particulier pour les personnes touchées par la guerre en cours menée par la Russie en Ukraine; Actuellement, le gouvernement de l’Ukraine autorise les colis en provenance du Canada d’une valeur de 150 euros en franchise de droits, ce qui témoigne de sa bonne volonté et de son soutien aux liens familiaux et humanitaires transfrontaliers; La hausse du seuil d’exemption de droits de douane du Canada pour les colis en provenance de l’Ukraine s’harmoniserait avec nos principes commerciaux et humanitaires communs et favoriserait le soutien réciproque aux familles ukrainiennes. Nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada de relever la valeur de l’exonération des droits de douane pour les colis en provenance de l’Ukraine envoyés au Canada à au moins 150 $ CAN.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le cadre douanier du Canada permet de manière générale aux nouveaux immigrants d’importer leurs effets personnels et domestiques sans droits de douane et sans taxes. Les nouveaux immigrants peuvent aussi déclarer des marchandises qui suivront leur arrivée pour bénéficier de ce cadre. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Web de l’Agence des services frontaliers du Canada à l’adresse : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d2/d2-2-1-fra.html. Pour les marchandises que d’autres personnes envoient à ces nouveaux immigrants et à d’autres Canadiens, il existe plusieurs exceptions à l’imposition de droits de douane et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée qui peuvent être utilisées : Depuis 2017, le Canada et l’Ukraine pratiquent un commerce ouvert et libéralisé des marchandises produites dans les deux pays, dans le cadre de l’Accordde libre-échange Canada-Ukraine. L’accord de libre-échange a été élargi en 2024 pour renforcer la coopération économique en ajoutant d’autres domaines, notamment le commerce des services et de l’investissement. Le gouvernement du Canada a également complété l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine par le Décret de remise visant des marchandises de l’Ukraine, pris en juin 2022, qui fournit un allègement additionnel temporaire et exhaustif des droits de douane sur les marchandises ukrainiennes importées au Canada. Ce décret prévoit une définition très vaste de ce qui peut être considéré comme des marchandises ukrainiennes pouvant en bénéficier, ainsi que des options d’expédition plus flexibles. Ce décret de remise peut également s’appliquer aux envois de marchandises occasionnelles de l’Ukraine au Canada, si celles-ci répondent aux conditions énoncées dans le décret, comme le fait d’avoir été fabriquées en Ukraine. Les cadeaux ou les dons occasionnels envoyés par des étrangers en dehors du pays à des résidents du Canada, sans paiement ni autre forme de compensation, bénéficient également d’une exemption des droits de douane et de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée pour les marchandises d’une valeur maximale de 60 $. Pour les marchandises d’une valeur supérieure à 60 $, la première tranche de 60 $ n’est pas assujettie aux droits de douane ni à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Pour les marchandises qui ne sont pas des cadeaux et pour lesquelles il y a eu une forme de paiement, le régime de minimis peut s’appliquer. Selon ce régime, les marchandises d’une valeur de 20 $ ou moins importées par messagerie provenant de pays autres que les États-Unis ou le Mexique, et par la poste depuis n’importe quel pays, ne sont pas assujetties aux droits de douane ni à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée. Ce régime vise à établir un équilibre entre la capacité d’importation de colis de faible valeur au Canada, de façon occasionnelle, et le maintien de règles équitables pour les détaillants au Canada, qui doivent payer les droits et les taxes applicables sur les marchandises qu’ils importent pour la vente, et percevoir les taxes de vente applicables sur les marchandises vendues au Canada, peu importe la valeur de la transaction. Le régime de minimis est le plus couramment utilisé pour les achats par voie électronique auprès de détaillants étrangers. En mai 2025, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 ont reconnu qu’une forte augmentation des envois internationaux de faible valeur importés entraînait plusieurs risques, tels que de saturer les contrôles douaniers et l’infrastructure de perception de droits et de taxes, la perte de recettes et l’inégalité de traitement pour les détaillants. Cette question dépasse le cadre de minimis, mais certaines économies réévaluent leurs seuils de minimis et l’Union Européenne a éliminé son exemption de taxe de vente de 22 € en 2021 en plus de proposer d’éliminer son exemption de droits de douane de 150 € à compter de 2027.