Rejeter la recommandation 430
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rejette la recommandation 430 du FINA et protège le droit de promouvoir la religion sans sanctions financières. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas de retirer la « promotion de la religion » de la Loi de l’impôt.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait les sanctions financières visant l’expression religieuse, protégeant les personnes et groupes qui promeuvent la religion au service du bien commun.
- Réaffirmer l’ouverture favorise le pluralisme et la participation civique en permettant aux croyances diverses de contribuer à la vie sociale.
- Rejeter la recommandation évite des changements fiscaux brusques susceptibles de perturber le fonctionnement des organismes de bienfaisance et leur aide aux vulnérables.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les règles fiscales peuvent nécessiter une révision pour prévenir l’usage abusif du statut charitable à des fins politiques ou personnelles; une protection générale pourrait abriter des abus.
- La recommandation 430 pourrait viser à améliorer l’équité ou la viabilité fiscale; la rejeter pourrait renoncer à des réformes nécessaires.
- Conserver les privilèges sans examen peut réduire la responsabilité et la transparence quant à l’emploi des fonds de bienfaisance.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de rejeter la recommandation 430 du rapport sur les consultations prébudgétaires du comité FINA, de réaffirmer l’engagement du Canada envers une culture d’ouverture et de soutenir la liberté de chaque citoyen de contribuer au bien commun par la promotion de la religion, sans mesures financières punitives.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question.