Rendre obligatoire la norme CAN/HRSO‑500.01
Les pétitionnaires demandent que la norme CAN/HRSO‑500.01 devienne obligatoire et qu’un cadre permette à Anciens Combattants Canada de financer des services animaliers certifiés. Le gouvernement répond qu'Anciens Combattants Canada appuie les normes, offre des prestations de santé et estime que les preuves n'établissent pas l'efficacité des animaux d'assistance pour le TSPT.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela rendrait la norme nationale obligatoire avec certification par tiers, assurant qualité et sécurité uniformes pour les services admissibles au financement d'Anciens Combattants.
- Supprimer les obstacles et financer des fournisseurs certifiés pourrait améliorer l'accès des vétérans à des soutiens en santé mentale potentiellement vitaux dans les programmes de réadaptation.
- Un cadre fédéral favoriserait l'harmonisation provinciale, accroîtrait la sensibilisation et simplifierait les renvois et le financement pour vétérans et familles.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Créer et appliquer une norme obligatoire et un cadre de financement entraînerait des coûts administratifs et une complexité qui pourraient concurrencer d'autres priorités d'ACC.
- ACC indique que les preuves actuelles n'établissent pas l'efficacité des animaux d'assistance pour le TSPT, donc la politique risquerait de devancer la science.
- L'obligation de certification pourrait créer des lacunes d'accès pour les vétérans en régions éloignées ou pour les fournisseurs incapables de satisfaire aux nouvelles exigences.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Attendu que : Depuis plus de 15 ans, les anciens combattants demandent que les animaux d’assistance soient pleinement intégrés aux programmes de santé mentale et autres programmes de réhabilitation du ministère des Anciens Combattants. Dans certains cas, l’élimination des obstacles, dont l’accès à des services personnels assistés par des animaux ou le paiement de tels services, est une question de vie ou de mort; La Norme nationale du Canada publiée, CAN/ONRH–500.01-2022 « Développement d’un système de gestion des services personnels assistés par des animaux », est d’application facultative et doit être inscrite dans la législation pour devenir obligatoire. Lorsque cette Norme nationale du Canada deviendra obligatoire, une évaluation menée par un tiers pourrait confirmer si un fournisseur de services personnels assistés par des animaux respecte la norme et est admissible à demander du financement à Anciens Combattants Canada pour servir les anciens combattants et leurs familles; L’élaboration et la mise en place d’un cadre visant à améliorer la prestation des services personnels assistés par des animaux aux anciens combattants et à leurs familles par Anciens Combattants Canada favoriseraient la collaboration et l’harmonisation avec les provinces et les territoires, faciliteraient la sensibilisation et amélioreraient l’accès aux services personnels assistés par des animaux partout au Canada. Nous, soussignés, citoyens ou résidents du Canada, prions la ministre des Anciens Combattants de présenter une mesure législative visant à élaborer et à mettre en place un cadre pour améliorer la prestation par Anciens Combattants Canada des services personnels assistés par des animaux aux anciens combattants et à leurs familles.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale Signé par M. Sean Casey Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les vétérans, les vétéranes et leur famille aient accès aux avantages et au soutien dont ils ont besoin, au moment où ils en ont besoin. Anciens Combattants Canada est conscient de l'intérêt que suscitent les avantages liés à l'utilisation de chiens d'assistance et d'animaux d'assistance pour aider les personnes atteintes d'un handicap, y compris de troubles de santé mentale. Anciens Combattants Canada a pour objectif de s'assurer que ses clients ont accès aux avantages dont ils ont besoin. Anciens Combattants Canada offre actuellement du soutien pour une gamme d'avantages en matière de soins de santé afin de répondre aux besoins liés à la santé physique et mentale. Anciens Combattants Canada est au courant de la Norme nationale du Canada CAN/ONRH–500.01-2022 « Développement d’un système de gestion des services personnels assistés par des animaux », qui a été publiée en 2022. Dans sa réponse au sixième rapport du Comité permanent des anciens combattants (2022) intitulé « L'intégration des chiens d'assistance au programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada », Anciens Combattants Canada a accepté en partie la recommandation 4 du Comité visant à soutenir et à promouvoir la création de normes nationales pour les chiens d'assistance au Canada. Anciens Combattants Canada a indiqué qu'il soutiendrait les organisations qui travaillent à l'élaboration de normes nationales en partageant leur message avec les groupes de vétérans concernés et, le cas échéant, avec les fournisseurs de chiens d'assistance, afin d'accroître la sensibilisation et d'encourager la participation à l'initiative visant à élaborer une norme nationale. Anciens Combattants Canada maintient son engagement à fournir un soutien à cet égard. Anciens Combattants Canada continue à suivre les recherches dans ce domaine, tant au Canada qu'à l'étranger. Bien que les chiens d'assistance en santé mentale soient généralement considérés comme bénéfiques et susceptibles d'améliorer la qualité de vie d'une personne, les données actuelles ne permettent pas de conclure que les chiens d'assistance en santé mentale ou d'autres animaux d'assistance constituent un traitement efficace pour le trouble de stress post-traumatique ou d'autres états de santé mentale connexes.