Code national du bâtiment : cible 15 %
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement, avec provinces et territoires, élabore un nouveau Code national du bâtiment pour ramener la demande énergétique des bâtiments à 15 % des niveaux actuels. Le gouvernement répond que les paliers 2020 ciblent déjà 60–70 % de réduction et appuie l’adoption et le financement des mises à jour.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Établit une norme nationale claire pour réduire fortement la consommation énergétique résidentielle conformément aux objectifs climatiques.
- Verrouille des économies à long terme, car construire de façon écoénergétique coûte généralement moins cher que rénover ensuite.
- Crée des règles harmonisées et de la prévisibilité pour constructeurs, fournisseurs et promoteurs entre les administrations.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’objectif de 15 % est très ambitieux et pourrait être techniquement ou économiquement irréaliste dans certaines régions, rendant la mise en œuvre difficile.
- L’adoption des codes relève surtout des provinces, territoires et municipalités; un objectif fédéral pourrait rencontrer une résistance juridictionnelle et un déploiement inégal.
- Les codes modèles actuels visent déjà d’importantes réductions; un nouveau code risquerait de dupliquer les efforts; des incitatifs ciblés ou une adoption progressive peuvent être préférables.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidants du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : CONSIDÉRANT que les changements climatiques nous obligent à réduire notre consommation d’énergie; QUE 17 % de toute l’énergie consommée au Canada sert à alimenter les habitations; QUE la majeure partie de cette consommation est due au gaspillage résultant de l’inefficacité des appareils électroménagers, de la conception des logements et de l’isolation; QU’il est moins coûteux de construire une maison écoénergétique que de rénover une maison qui ne l’est pas. PAR CONSÉQUENT, LES PÉTITIONNAIRES demandent au gouvernement du Canada de travailler avec les provinces et les territoires afin d’élaborer un nouveau Code national du bâtiment qui permettra de réduire de 15 % la demande énergétique globale par rapport à la consommation actuelle des bâtiments.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles Signé par L'honorable Tim Hodgson, C.P., député Ressources naturelles Canada souligne que les paliers de performance énergétique les plus élevés des éditions 2020 des codes modèles nationaux dépassent ce pourcentage et devraient permettre de réduire la consommation d’énergie d’au moins 60 à 70 % par rapport aux paliers de référence des codes. Les codes modèles nationaux sont une série de codes modèles fondés sur des objectifs liés à la santé, à la sécurité, à l’accessibilité, à la protection des bâtiments contre les incendies ou les dommages structurels, et à la protection de l’environnement. Les codes modèles nationaux servent de modèles aux règlements provinciaux et territoriaux en matière de construction et de sécurité incendie et comprennent le Code national du bâtiment – Canada, le Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments – Canada, le Code national de prévention des incendies – Canada, le Code national de la plomberie – Canada et le Code national de construction des bâtiments agricoles – Canada. Les codes modèles nationaux sont élaborés et mis à jour par le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction, qui est composé de représentants des gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral. L’adoption et l’application des codes modèles nationaux relèvent de la responsabilité des gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones, ainsi que de certaines municipalités, appelées autorités compétentes. Ces autorités peuvent adopter les codes modèles nationaux en totalité ou en partie, ou les modifier en fonction des besoins régionaux. Les dispositions relatives à l’efficacité énergétique qui guident la conception et la construction des nouveaux bâtiments et des agrandissements sont énoncées dans le Code national du bâtiment – Canada et dans le Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments – Canada. Les dispositions en matière d’énergie pour les logements et les petits bâtiments (appelés bâtiments de la partie 9) sont énoncées à la section 9.36 du Code national du bâtiment, tandis que celles pour les grands bâtiments (appelés bâtiments de la partie 3) sont énoncées dans le Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments – Canada. Les mises à jour régulières du Code national du bâtiment – Canada et du Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments – Canada continuent d’améliorer l’efficacité énergétique des habitations canadiennes. Publiées en mars 2022, les éditions 2020 du Code national du bâtiment – Canada et du Code modèle national de l’énergie pour les bâtiments – Canada ont introduit un nouveau cadre de rendement énergétique, comportant des paliers de performance de plus en plus stricts conçus pour réduire l’énergie nécessaire au fonctionnement d’un bâtiment. Notamment, l’amélioration de la performance énergétique aux paliers les plus élevés de ces codes, comme indiqué ci-dessus, devrait permettre une réduction estimée d’au moins 60 à 70 % de la consommation d’énergie par rapport aux paliers de référence. Ces dispositions fournissent un cadre souple aux autorités provinciales et territoriales pour réglementer l’efficacité énergétique tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre au fil du temps, à un rythme et à un degré qui correspondent à leurs politiques, priorités et capacités respectives. Par ailleurs, le Comité canadien de l’harmonisation des codes de construction propose une liste des codes adoptés dans chaque province et territoire, que vous trouverez sur son site Web, ainsi que d’autres renseignements relatifs aux codes. En plus de soutenir les mises à jour régulières des dispositions relatives à l’énergie des codes modèles nationaux, Ressources naturelles Canada aide les autorités compétentes à les adopter par le biais d’une initiative de financement ciblée. Lancé en 2023, le Fonds d’accélération des codes de Ressources naturelles Canada poursuit les trois objectifs suivants : accélérer l’adoption et la mise en œuvre des paliers de performance énergétique les plus élevés possibles des codes modèles nationaux 2020 ou d’autres codes de construction à haute performance, tels que les codes d’émissions nettes zéro; favoriser des taux de conformité plus élevés grâce à l’adoption de codes; renforcer les capacités et appuyer la préparation du marché en vue de l’adoption de codes ambitieux. La liste complète des organisations financées peut être consultée sur le site Web du programme. D’autres projets résultant d’un deuxième appel de propositions seront annoncés prochainement. Les prochaines éditions des codes modèles nationaux devraient être publiées en décembre 2025. Les éditions 2025 du Code national du bâtiment – Canada et du Code national de l’énergie pour les bâtiments – Canada comprendront des améliorations, telles que des dispositions normatives concernant les modifications de l’efficacité énergétique des bâtiments existants et un cadre de rendement pour les nouvelles constructions, ce qui permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées à l’exploitation des bâtiments. Tout comme les paliers de performance énergétique introduits dans les éditions 2020, les nouveaux niveaux de rendement en matière d’émissions de gaz à effet de serre offrent une certaine souplesse aux autorités compétentes pour réglementer et réduire les émissions opérationnelles (émissions directes) de gaz à effet de serre à un rythme et à un niveau qui correspondent à leurs politiques, priorités et capacités respectives. De nouvelles ambitions sont prévues pour l’édition 2030 des codes modèles nationaux, notamment l’élaboration de nouvelles dispositions relatives au carbone intrinsèque associé aux matériaux de construction et aux processus de construction. Ces efforts combinés de mise à jour des codes modèles nationaux et de soutien aux autorités compétentes pour leur adoption aident le Canada de progresser vers une meilleure efficacité énergétique et une réduction des émissions dans les bâtiments d’un bout à l’autre du pays.