Réponse du gouvernementPapier451-00296 · Législature 45

Fin de la persécution du Falun Gong

Les pétitionnaires demandent que le Canada exhorte la Chine à mettre fin à la persécution du Falun Gong, impose des sanctions et renforce la protection contre la répression transnationale du PCC au Canada. Le gouvernement répond qu’il a exprimé ses préoccupations, imposé des sanctions ciblées et prend des mesures pour contrer la répression transnationale.

Pourquoi nous signerions cette pétition

  • Fait pression sur la Chine pour qu’elle mette fin à la persécution du Falun Gong et demande des comptes par des condamnations publiques et des sanctions, ce que les pétitionnaires estiment dissuasif.
  • Renforce la protection et le soutien au Canada pour les adeptes du Falun Gong en traitant le harcèlement, la surveillance, l’intimidation et la désinformation évoqués dans la pétition.
  • Aligne le Canada sur les efforts du G7 et internationaux, permettant des mesures diplomatiques et des sanctions coordonnées contre la répression transnationale.

Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition

  • Peut provoquer des représailles diplomatiques ou économiques de la Chine, mettant en péril les intérêts canadiens et limitant la marge de manœuvre du Canada.
  • Les sanctions et dénonciations publiques pourraient être inefficaces ou contre‑productives; des stratégies multilatérales discrètes ou juridiques pourraient être plus efficaces.
  • Renforcer la protection intérieure pourrait être coûteux, juridiquement complexe ou risquer des mesures excessives affectant les libertés civiles ou la procédure régulière.

Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.

Pétition officielle

PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES ET AU GOUVERNEMENT DU CANADA Nous, soussignés, résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’exhorter le gouvernement du Canada à demander que cesse la persécution du mouvement Falun Gong en Chine et à prendre des mesures plus rigoureuses pour lutter contre la répression transnationale qu’exerce le Parti communiste chinois au Canada. Attendu que : Le Parti communiste chinois (PCC) mène depuis 26 ans une campagne d’éradication contre les adeptes du Falun Gong, lesquels suivent les principes de la vérité, de la compassion et de la tolérance; les adeptes du Falun Gong en Chine sont victimes de graves violations des droits de la personne, dont la détention arbitraire massive, la torture, le meurtre et le prélèvement forcé d’organes à grande échelle; au Canada, les adeptes du Falun Gong sont victimes de la répression transnationale et de l’ingérence étrangère du PCC, sous forme de harcèlement, de surveillance, d’intimidation, de désinformation et d’actes de sabotage; parmi les incidents récents figurent des menaces d’attentat à la bombe et de fusillade contre Shen Yun, un spectacle classique de danse et de musique chinoises présenté dans le monde par la communauté du Falun Gong, où l’on représente la Chine traditionnelle avant le communisme et expose les atrocités du PCC; les dirigeants du G7 ont condamné la répression transnationale en la qualifiant de grave menace aux libertés et aux droits fondamentaux, à la sécurité nationale et à la souveraineté des États. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de prendre toutes les mesures possibles pour : 1. Demander publiquement au régime chinois de mettre fin à sa répression du mouvement Falun Gong en Chine et à la répression transnationale à l’étranger; 2. Continuer à imposer des sanctions et demander des comptes aux responsables du PCC et leurs intermédiaires responsables de ces violations des droits de la personne; 3. Agir plus fermement pour protéger la communauté du Falun Gong visée par la répression étrangère.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant La promotion et la protection des droits de la personne sont un élément central de la politique étrangère du Canada et une priorité dans le dialogue avec la République populaire de Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que la liberté de religion ou de croyance pour tous. Le Canada a exprimé publiquement ses préoccupations au sujet de l’intimidation et de la répression des minorités ethniques et des groupes religieux, dont les adeptes du Falun Gong, et fait part de ses préoccupations en privé aux autorités chinoises compétentes à la moindre occasion. L’engagement multilatéral du Canada en faveur des droits de la personne, notamment aux Nations Unies, réitère cette position. Le 23 janvier 2024, au cours de l’Examen périodique universel de la Chine au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, le Canada a expressément mentionné les adeptes du Falun Gong lorsqu’il a appelé la Chine à mettre fin à toutes les formes de disparitions forcées. Ces enjeux ne sont pas isolés et s’inscrivent dans un schéma plus large de répression systémique. Le Canada demeure gravement préoccupé par les violations des droits de la personne commises en Chine, qui sont bien documentées. Ces violations ont lieu dans le cadre plus large de la campagne systématique de répression menée par le gouvernement chinois contre les minorités religieuses et ethniques, y compris les adeptes du Falun Gong. C’est pourquoi, le 21 mars 2021, le Canada a promulgué le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine en réponse aux violations flagrantes et systématiques des droits de la personne commises en Chine. Le Canada continue d’appliquer des mesures ciblées en réponse à ces violations. Le 10 décembre 2024, le Canada a eu recours au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la République populaire de Chine pour imposer des sanctions à huit hauts fonctionnaires impliqués dans de graves violations des droits de la personne, y compris celles commises contre des adeptes du Falun Gong. Ces personnes sont d’anciens ou d’actuels hauts fonctionnaires de la République populaire de Chine impliqués dans des violations flagrantes et systématiques des droits de la personne dans le pays. Ces mesures reflètent l’engagement général du Canada à lutter contre la répression transnationale et à promouvoir la reddition de comptes. Le Canada a mis à profit sa présidence du G7 pour promouvoir une réponse internationale coordonnée et sensibiliser la population à la répression transnationale : le recours à la menace, à l’intimidation ou à la coercition par un État ou ses agents contre des personnes ou des communautés à l’extérieur de ses frontières pour influencer des activités, restreindre les droits ou réduire au silence la dissidence, souvent employées contre des groupes comme les adeptes du Falun Gong. Lors du Sommet du G7 de juin 2025 à Kananaskis, les sept dirigeants ont publié une déclaration commune exprimant leur profonde inquiétude face aux actions d’États ou de leurs mandataires qui ont recours à la répression transnationale. La déclaration réaffirme la protection des personnes ciblées en raison de leurs affiliations ou croyances. Le Canada continue de travailler avec ses partenaires internationaux les plus proches, de consulter la société civile et de mobiliser les communautés touchées, y compris les adeptes du Falun Gong, afin de protéger les communautés vulnérables, de défendre la souveraineté canadienne et de défendre l’universalité des droits de la personne, y compris la liberté de religion ou de croyance. De plus, le Canada protège activement les institutions démocratiques et les communautés contre l’ingérence étrangère. L’Enquête publique sur l’ingérence étrangère de 2024 a recensé des tentatives d’acteurs étrangers, y compris des entités affiliées à un État, d’intimider et de contraindre des communautés de la diaspora, parmi lesquelles les adeptes du Falun Gong. Le gouvernement du Canada donne suite aux recommandations de la commission d’enquête visant à renforcer les protections, à améliorer la transparence et à soutenir les communautés touchées, démontrant ainsi son engagement continu à l’égard des droits fondamentaux, de l’intégrité démocratique et de la primauté du droit. Les représentants canadiens continueront d’exhorter le gouvernement de la Chine à respecter les droits de ses citoyens, à prendre des mesures concrètes pour améliorer la situation des droits de la personne et à respecter ses obligations internationales.