Retirer le projet C‑2
Les pétitionnaires demandent le retrait du projet de loi C‑2 et des lois d’immigration, sécurité et vie privée conformes à la Charte. Le gouvernement répond que C‑2 renforce la sécurité frontalière, facilite le partage d’information, accélère l’asile et prévoit des garde-fous.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait la suppression des garanties procédurales en droit de l’immigration, en préservant l’examen individualisé et le droit à la procédure régulière.
- Cela bloquerait les dispositions élargissant l’accès sans mandat aux données personnelles ou l’ouverture du courrier privé, protégeant ainsi la vie privée.
- Cela préserverait les protections d’asile du Canada et ses engagements en matière de droits de la personne, protégeant les personnes vulnérables et l’identité nationale.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le projet vise à renforcer la sécurité frontalière et à lutter contre le crime transnational et le trafic de fentanyl, ce qui pourrait améliorer la sécurité publique.
- Il promet de réduire les délais d’asile en retirant les demandes inactives et en rendant le traitement plus efficace, libérant des ressources pour les demandeurs actifs.
- Le texte comporte des seuils juridiques, des garde-fous et des autorisations judiciaires pour plusieurs pouvoirs, que certains jugeront des protections suffisantes et des compromis proportionnés.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : Le premier ministre Carney a promis de « se battre » pour défendre la souveraineté et la démocratie canadiennes, et de différencier le Canada par rapport aux politiques dangereuses des États-Unis; Le projet de loi C-2 constitue une concession flagrante envers les États-Unis, donnant lieu à une législation à la Trump au détriment de notre bien-être. Il vise à leurrer les électeurs canadiens, et les « propriétaires du Canada » ne l’approuvent pas; Le projet de loi C-2 menace de détruire la vie de près d’un quart des quelques dix millions d’amis et membres de la famille de Canadiens qui perdraient leur droit à une procédure régulière en vertu d’une loi puisque le projet de loi permettrait de révoquer et de modifier le statut d’immigrant sans examen de leur dossier individuel; La politique d’asile du Canada est une source de fierté et d’identité nationales, et le projet de loi C-2 propose des limites arbitraires qui laissent pour compte les personnes les plus vulnérables, sans rien faire pour améliorer la sécurité; ce projet de loi entache notre identité tant au pays qu’à l’étranger; Le projet de loi C-2 ressemble à un « cheval de Troie » destiné à mettre en place des politiques de surveillance généralisées : il élargit l’accès de la police aux données personnelles sans mandat, abaisse les seuils de confidentialité à des « motifs raisonnables », affaiblit les protections en matière de communication des données à d’autres pays et autorise Postes Canada à ouvrir le courrier privé. Cette loi est aussi choquante qu’antidémocratique; Le projet de loi C-2 bafoue la Charte des droits et libertés et met le Canada sur une pente dangereuse vers la xénophobie et le racisme; Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : De retirer immédiatement et intégralement le projet de loi C-2; de respecter les promesses de « se battre » contre les politiques à la Trump, en veillant à ce que les lois sur l’immigration, la sécurité et la protection de la vie privée respectent l’engagement de notre nation envers la démocratie et les droits de la personne; d’honorer le devoir des élus; de défendre notre Charte, plutôt que de la bafouer.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Le projet de loi intitulé Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière (projet de loi C-2), avec le projet de loi C-12, la Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, réaffirme l’engagement du gouvernement à veiller à ce que les organismes chargés de l’application de la loi et de la sécurité frontalière disposent des outils nécessaires pour assurer la protection de nos frontières, lutter contre le crime organisé transnational, enrayer l’entrée illégale de fentanyl, sévir contre le blanchiment d’argent, renforcer notre capacité à contrer des réseaux criminels de plus en plus sophistiqués et améliorer l’intégrité et l’équité de notre système d’immigration. Les changements apportés au système d’immigration et d’asile concernent les parties 6, 7, 8 et 9 du projet de loi C-2, qui sont incluses dans le projet de loi C-12 sous parties 5, 6, 7 et 8. La partie 6 du projet de loi C-2 correspond à la partie 5 du projet de loi C-12. Cette partie vise à combler les lacunes du cadre juridique en immigration et à permettre un partage d’information plus efficace et systématique au sein du gouvernement du Canada et avec les partenaires provinciaux et territoriaux. Elle renforce ainsi la coopération en matière d’immigration et de sécurité frontalière, tout en améliorant la transparence, la responsabilisation, la cohérence et la protection des renseignements personnels des clients d’Immigration, Réfugies et Citoyenneté Canada. Les modifications proposées établissent des pouvoirs juridiques clairs et explicites pour le partage d’information dans divers scénarios, tout en veillant à ce que des ententes ou des arrangements écrits définissent les objectifs et les processus précis. Cela assure la transparence et la cohérence, protège les renseignements personnels et favorise une collaboration plus efficace et structurée. La partie 7 du projet de loi C-2 correspond à la partie 6 du projet de loi C-12. Cette partie vise à rendre le processus d’asile canadien plus efficace, ce qui réduira les délais tout en maintenant l’intégrité et l’équité du système. Ces pouvoirs permettent de retirer les demandes inactives du système, ce qui aide le ministre à concentrer les ressources sur les personnes qui ont réellement besoin de protection et qui poursuivent activement leur demande. L’objectif n’est pas de rejeter davantage de demandes, mais de traiter celles-ci plus efficacement tout en veillant à ce que le système demeure équitable. La partie 8 du projet de loi C-2 correspond à la partie 7 du projet de loi C-12. Cette partie vise à donner au gouvernement fédéral une plus grande souplesse et des pouvoirs accrus pour gérer les demandes et les documents d’immigration, afin de pouvoir réagir rapidement à des menaces émergentes telles que les urgences de santé publique, les enjeux de sécurité nationale et les questions de politique étrangère, tout en veillant à ce que les mesures soient encadrées et soumises à un contrôle. Ces pouvoirs répondent aux lacunes du régime actuel, à la lumière des leçons tirées de la pandémie de COVID-19 et d’autres situations d’urgence à grande échelle. À l’heure actuelle, le Canada n’est pas suffisamment équipé pour faire face efficacement à certains événements urgents ou imprévus qui menacent la sécurité de nos frontières et la gestion des migrations vers notre pays. Ces pouvoirs ne visent pas à bloquer l’accès au système d’asile pour les personnes ayant besoin de protection; ils visent plutôt à permettre au gouvernement du Canada de gérer adéquatement les documents d’immigration et les demandes connexes. Les demandes d’asile au Canada ne sont pas visées. Ces pouvoirs ont pour objectif de protéger l’intérêt public, notamment la sécurité des Canadiens et l’intégrité du système d’immigration du Canada. Le gouverneur en conseil, sur la base des recommandations du gouvernement du Canada, déterminerait les situations nécessitant une intervention pour des raisons d’intérêt public. Cela garantit un niveau élevé de surveillance et de rigueur proportionnel à l’impact des mesures. La partie 4 vise à éliminer les obstacles qui empêchent la police de fouiller et de saisir du courrier comme preuve d’activités criminelles lorsqu’elle est autorisée à le faire conformément à la loi fédérale. Elle permettrait également à Postes Canada d’ouvrir le courrier de type lettre pouvant servir à transporter des objets interdits, tels que des drogues illégales et dangereuses, y compris le fentanyl, qui peut facilement être expédié dans des enveloppes de format lettre. Ces modifications ne conféreraient pas un accès illimité au courrier personnel : toute saisie, détention ou ouverture de courrier devrait être effectuée strictement en vertu de la loi canadienne, dans le respect des droits à la vie privée et sous surveillance judiciaire lorsque requis. La partie 14 modernise les outils juridiques du Canada pour la collecte de preuves numériques dans le cadre d’enquêtes, en précisant et en élargissant les modalités d’accès, de demande et d’utilisation des données par les organismes d’application de la loi et de renseignement, tant au Canada qu’à l’international, tout en garantissant des procédures rapides et conformes à la loi. Une autorisation judiciaire préalable continuerait d’être requise pour accéder aux données personnelles, sauf dans des situations d’urgence clairement définies, notamment lorsque des vies ou la sécurité publique sont en jeu et qu’un mandat aurait pu être obtenu si le temps l’avait permis (par exemple, la diffusion en direct d’abus sexuels sur un enfant). La partie 15 établit un cadre juridique permettant aux fournisseurs de services électroniques de soutenir l’accès à l’information autorisé par la loi pour les organismes policiers ou de renseignement, conformément au Code criminel ou à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Elle vise uniquement à garantir que les fournisseurs puissent se conformer aux pouvoirs légaux existants, tels que les ordonnances judiciaires prévues par le Code criminel ou la Loi sur le SCRS. L’accès doit toujours respecter la procédure légale en vigueur.