Abroger le projet de loi C‑21
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement abroge la loi C‑21, annule le programme de confiscation, adopte des lois pour stopper la contrebande et cibler les utilisateurs illégaux, et présente des excuses et indemnise les propriétaires légitimes. Le gouvernement répond qu’il renforce le contrôle des armes, vise la contrebande et met en place une indemnisation.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait la confiscation prévue de carabines et fusils chez les chasseurs et tireurs sportifs légitimes, préservant leur usage récréatif et leurs droits de propriété.
- Concentrer l’action sur la contrebande et cibler les utilisateurs illégaux met l’accent sur l’approvisionnement illicite que les pétitionnaires disent alimenter la criminalité.
- Un programme d’excuses et d’indemnisation reconnaîtrait les pertes et réduirait les préjudices subis par les propriétaires légitimes.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Abroger C‑21 et annuler les prohibitions pourrait supprimer des mesures visant à réduire l’accès aux armes de style « assaut » et affaiblir la protection de la sécurité publique invoquée par le gouvernement.
- La contrebande est difficile à éliminer; s’y fier uniquement peut ne pas empêcher que des armes prohibées nouvelles ou existantes causent des torts sans restrictions parallèles.
- Les excuses et l’indemnisation peuvent être coûteuses et complexes, et annuler la confiscation peut laisser des armes prohibées en circulation, prolongeant les risques pour la sécurité publique.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement sur ce qui suit : Whereas Le gouvernement libéral tente d’interdire et de confisquer les carabines et les fusils de chasse de millions de Canadiens respectueux de la loi, y compris les chasseurs et les tireurs sportifs; le Canada dispose déjà d’un régime raisonnable et complet de contrôle de la possession d’armes à feu; les propriétaires légitimes d’armes à feu sont de fervents défenseurs de la sécurité des armes à feu et des mesures qui permettront réellement de prévenir la violence liée aux armes à feu; la grande majorité des armes à feu utilisées dans les crimes violents sont obtenues illégalement, notamment en étant introduites en contrebande au Canada; les criminels qui ont obtenu illégalement des armes à feu ne sont pas touchés par ce programme de confiscation. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. d’abroger immédiatement la Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu) anciennement appelée projet de loi C-21, ainsi que tous autres décrets, règlements ou lois concernant l’interdiction et la confiscation d’armes à feu; 2. d’annuler le programme de confiscation d’armes à feu et de plutôt adopter des mesures législatives afin d’arrêter la contrebande d’armes à feu au Canada et de cibler les criminels qui obtiennent et utilisent des armes à feu illégalement; 3. de s’excuser auprès des propriétaires légitimes d’armes à feu au Canada et de les indemniser pour la perte de l’usage et de la jouissance de leurs armes à feu.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité dans leurs communautés. C’est pourquoi le gouvernement du Canada travaille à l’adoption d’une approche globale pour renforcer le contrôle des armes à feu et lutter contre la violence liée aux armes à feu. Cette approche comprend des modifications apportées par l’entremise de l’ancien projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d’autres textes en conséquence (armes à feu), dans le but d’augmenter les sanctions pénales pour le trafic et la contrebande d’armes à feu, de renforcer les pouvoirs d’enquête, de s’attaquer aux armes fantômes et de réduire les risques associés à la violence liée aux armes à feu dans les situations de violence familiale, entre partenaires intimes et fondée sur le genre. Et, depuis 2016, le gouvernement du Canada a investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des initiatives ciblées, dont plus de 560 millions de dollars pour équiper la Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada d’outils avancés pour détecter les armes à feu et les pièces d’armes à feu, ainsi que du financement pour aider les communautés à prévenir la violence liée aux gangs et aux armes à feu au moyen de programmes de prévention. Cette approche complète s’attaque également aux armes à feu de style arme d’assaut qui ont été utilisées dans les pires tragédies de l’histoire de notre pays. Pour ce faire, les armes à feu prohibées visées par l’ancien projet de loi C-21 conçues et fabriquées le 15 décembre 2023 ou après cette date et qui répondent à des critères techniques précis (p. ex., une arme à feu qui n’est pas une arme de poing, qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et qui a été conçue avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus). Cela fera en sorte que les nouvelles armes à feu qui dépassent les limites d’une utilisation civile sûre ne soient pas introduites dans nos collectivités. En outre, plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut qui se trouvaient auparavant sur le marché canadien ont été prohibés depuis mai 2020. Une période d’amnistie est en place pour protéger les propriétaires touchés qui étaient en possession légitime de ces armes à feu le jour où elles ont été interdites et qui continuent de détenir un permis d’armes à feu valide pendant qu’ils prennent des mesures pour se conformer à la loi. Afin d’atténuer les répercussions sur les Canadiens respectueux des lois, le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut. Ce programme permettra de s’assurer que ces armes à feu prohibées sont retirées de nos collectivités en toute sécurité, et que les personnes qui y participent reçoivent une indemnisation pour leur contribution à la sécurité publique. Grâce à ces initiatives, le gouvernement continue de prendre des mesures concrètes pour rendre le Canada moins vulnérable à la violence liée aux armes à feu tout en étant juste envers les propriétaires et les entreprises responsables.