Interdire les voyages pour organes
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier le Code criminel et la LIPR pour interdire aux Canadiens de voyager pour obtenir des organes sans consentement ou contre paiement et rendre ces participants inadmissibles. Le gouvernement répond que le projet de loi S-223 a été adopté.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela comblerait une lacune en criminalisant le voyage de Canadiens pour obtenir des organes sans consentement ou contre paiement, décourageant la demande et réduisant les incitations au trafic international.
- Associer interdictions pénales et inadmissibilité en immigration retirerait l’abri aux participants et aiderait à perturber les réseaux et transactions de trafic.
- Agir rapidement appuierait des projets de loi renforçant le cadre juridique canadien sur la transplantation et signifierait une position claire contre le commerce d’organes non consensuel.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’application extraterritoriale est difficile; prouver qu’une personne a voyagé spécifiquement pour obtenir des organes trafiqués et recueillir des preuves à l’étranger peut être impraticable.
- Des interdictions générales de voyage risquent de viser des déplacements médicaux légitimes ou des greffes consenties; les définitions et exemptions doivent être précises pour éviter des poursuites injustes.
- Rendre des participants inadmissibles pourrait aussi exclure ou punir des victimes ou personnes contraintes, sauf si la loi prévoit des sauvegardes et protections pour les victimes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION ADRESSÉE À L'ASSEMBLÉE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Nous, les soussignés résidents du Canada, apportons à l'attention de la Chambre des Communes ce qui suit : Attendu que l'accroissement du trafic international d'organes humains prélevé sur des victimes non-consentantes n'a pas mené à une interdiction juridique pour les canadiens de voyager afin d'acquérir des organes; et Attendu qu'il y a présentement deux projets de lois devant le Parlement proposant d'empêcher le trafic d'organes humains sans consentement ou résultant d'une transaction financière : Bill C-350 à la Chambre des Communes et le Bill S-240 au Sénat. Par conséquent, nous, les soussignés demandons expressément au Parlement du Canada d'agir rapidement sur les projets de loi proposés afin de modifier le Code Criminel du Canada ainsi que la Loi sur la Protection des Refugiés afin d'interdire aux Canadiens de voyager à l'étranger afin d'acquérir des organes prélevés sans consentement ou résultant d'une transaction financière et de rendre inadmissible au Canada n'importe lequel résident permanent ou étranger qui a participé à ce traficd'organes humains odieux.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-240, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a été déposé par la sénatrice Salma Ataullahjan le 31 octobre 2017, est mort au feuilleton à la suite de la dissolution du Parlement. Il a été réintroduit avec le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-223, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (trafic d’organes humains), qui a reçu la sanction royale et est entré en vigueur le 15 décembre 2022. Notre gouvernement était heureux d’appuyer le projet de loi d'intérêt public du Sénat S-223. Au Canada, la transplantation et le don d’organes sont régis par un cadre législatif exhaustif à l’échelle fédérale, provinciale et territoriale, touchant à la fois le droit de la santé et le droit pénal. Le projet de loi S-223 renforce ce cadre.