Limiter l’AMM à un pronostic de six mois
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement interdise l’AMM aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, en limitant l’admissibilité à un pronostic de six mois ou moins. Le gouvernement répond que le cadre fédéral prévoit des sauvegardes, dont 90 jours d’évaluation et consultations spécialisées, et qu’il continuera de travailler avec provinces et communautés handicapées.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela interdirait l’AMM aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, protégeant les personnes handicapées et atteintes de maladies chroniques contre l’AMM comme substitut à des services manquants.
- Retirer l’AMM comme option pour des états non terminals pourrait accroître les incitations à améliorer traitements, services de soutien et accessibilité pour les personnes handicapées.
- Cela affirme que la vie des personnes handicapées n’est pas moins digne, répondant aux inquiétudes concernant le capacisme dans les soins de santé.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une interdiction générale limite l’autonomie des personnes souffrant gravement et durablement qui ne sont pas en fin de vie mais demandent l’AMM après avoir examiné d’autres options.
- Interdire l’AMM ne garantit pas l’amélioration des services; cela risque de laisser des personnes sans recours pendant que les soins et soutiens restent insuffisants.
- Le cadre fédéral prévoit déjà des sauvegardes pour les décès non prévisibles; une règle stricte de six mois pourrait entrer en conflit avec ces mesures ou poser des problèmes juridiques et pratiques.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Attendu que : Choisir l’aide médicale à mourir (AMM) en raison d’un manque de services ou de traitements n’est pas un véritable choix; Autoriser l’aide médicale à mourir pour les personnes handicapées ou atteintes d’une maladie chronique qui ne sont pas mourantes dévalorise leur vie, appuie tacitement la notion selon laquelle la vie avec un handicap est optionnelle, et, par extension, négligeable; Proposer l’aide médicale à mourir comme « solution » en cas de handicap ou de maladie chronique réduit la volonté d’améliorer les traitements et les soins pour les personnes dans cette situation; Les Canadiens ne veulent pas un système de soins de santé capaciste dans le cadre duquel on considère que la vie des personnes handicapées ne mérite pas d’être vécue; De nombreux défenseurs des personnes handicapées au Canada se sont dits en désaccord avec le fait d’autoriser l’AMM pour les personnes handicapées. Par conséquent, nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à : Protéger tous les Canadiens dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible en interdisant l’aide médicale à mourir pour les personnes qui ont un pronostic de mort naturelle de plus de six mois.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO L’aide médicale à mourir (AMM) est une question complexe et profondément personnelle sur laquelle les points de vue divergent d’un bout à l’autre du pays. Le cadre juridique de l’AMM établit un équilibre entre plusieurs intérêts et valeurs sociétales. Les provinces et les territoires sont responsables de la prestation des services de santé, ce qui comprend l’AMM dans le cadre des soins de fin de vie et des soins complexes, tandis que le gouvernement fédéral est responsable du cadre juridique fédéral de l’AMM énoncé dans le Code criminel, qui établit les exigences minimales pour la prestation légale de l’AMM. Ces exigences comprennent notamment des critères d’admissibilité pour déterminer qui peut obtenir l’AMM et des mesures de sauvegarde procédurales pour s’assurer que l’AMM est fournie en toute sécurité. L’AMM a fait l’objet de nombreux recours judiciaires, lesquels ont façonné le cadre juridique. Étant donné que le contexte de l’AMM pose des difficultés supplémentaires pour les personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible, le cadre juridique fédéral établit des mesures de sauvegarde supplémentaires qui doivent être respectées dans de tels cas. Ces mesures de sauvegarde visent à réduire les risques qui pourraient amener une personne qui n’est pas en fin de vie à demander l’AMM pour des raisons associés à d’autres sources de souffrance et de vulnérabilité, notamment la question de savoir si les souffrances de la personne qui demande l’AMM sont causées par des facteurs autres que son état de santé et s’il existe d’autres moyens de la soulager que l’AMM. Par exemple, une période d’évaluation minimale de 90 jours est prévue pour garantir que l’on consacre assez de temps à l’examen de tous les aspects pertinents de la situation de la personne, y compris l’existence de traitements ou de services qui pourraient contribuer à réduire ses souffrances, comme des services de consultation psychologique, des services de soutien en santé mentale et aux personnes en situation de handicap, des services communautaires et des soins palliatifs. De plus, l’une des deux évaluations obligatoires de l’admissibilité doit être effectuée par un praticien ayant une expertise dans la condition qui cause les souffrances de la personne, ou en consultation avec un praticien qui possède une telle expertise, afin de s’assurer que toutes les options de traitement ont été envisagées. Le patient et les praticiens doivent également convenir que la personne a sérieusement pris en considération ces moyens d’alléger ses souffrances. Notre gouvernement reconnaît que certains membres de la communauté de défense des droits des personnes handicapées demeurent préoccupés par l’AMM. Nous nous engageons à poursuivre notre travail afin que les besoins et les voix de cette communauté soient respectés dans la discussion et l’analyse de ces enjeux complexes. Nous continuerons également à travailler avec nos partenaires provinciaux et territoriaux pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes en situation de handicap. Par l’entremise d’initiatives comme le Plan d’action pour l’inclusion des personnes en situation de handicap, notre gouvernement s’engage à favoriser la participation pleine et entière de ces personnes à la vie en société.