Modifier la Loi canadienne sur la santé
Les pétitionnaires demandent que la Loi canadienne sur la santé soit modifiée pour reconnaître les jeunes trans et non binaires comme personnes assurées et inscrire les bloqueurs de puberté et le counselling comme médicalement nécessaires. Le gouvernement répond que les provinces déterminent la couverture.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela obligerait la Loi canadienne sur la santé à couvrir les soins d'affirmation du genre pour les jeunes trans et non binaires, répondant aux préoccupations d'accès des pétitionnaires.
- Qualifier les bloqueurs de puberté et le counselling de médicalement nécessaires pourrait uniformiser la couverture et réduire les barrières financières pour les familles.
- Les pétitionnaires citent la WPATH et des études associant les bloqueurs à de meilleurs résultats en santé mentale, donc les partisans estiment que cela pourrait réduire les préjudices chez les jeunes vulnérables.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les provinces et territoires décident déjà des services assurés, de sorte qu'une modification fédérale ne garantirait pas une couverture immédiate.
- Les médicaments et une grande partie des services de santé mentale relèvent généralement hors du champ de la Loi canadienne sur la santé, ce qui limite l'effet immédiat d'une modification.
- Les défenseurs pourraient préférer des programmes provinciaux ciblés, des lignes directrices cliniques ou des accords de financement plutôt qu'un changement législatif pour assurer l'accès.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes du Canada, l’honorable Rechie Valdez et l’honorable Marjorie Michel Attendu que : La Loi canadienne sur la santé vise à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada et à faciliter un accès raisonnable aux services de santé, sans obstacles financiers ou autres; La Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément l’article 15, protège les droits des personnes LGBTQ+ en garantissant l’égalité devant la loi et en veillant à ce que les individus ne soient pas victimes de discrimination fondée sur leur identité de genre; Les personnes transgenres constituent l’un des groupes démographiques les plus marginalisés et les plus suicidaires de notre société et n’ont pas un accès raisonnable aux services de santé pour mener à bien leur transition vers leur identité de genre; L’accès aux bloqueurs de puberté affirmant le genre pour les jeunes transgenres est pratiquement inexistant. Certaines administrations interdisent ou s’apprêtent à interdire aux médecins de prescrire des bloqueurs de puberté; Les bloqueurs de puberté ont pour but de donner aux patients plus de temps pour affermir leur identité de genre et leur permettre une transition plus douce vers l’identité de genre qu’ils souhaitent avoir à l’âge adulte. Si un enfant décide par la suite de ne pas effectuer la transition, le traitement médicamenteux peut être arrêté et la puberté se poursuivra; La huitième édition des Standards de soins de l’Association mondiale des professionnels pour la santé transgenre, publiée en 2022, déclare que les médicaments bloquant la puberté sont médicalement nécessaires et recommandent leur utilisation chez les adolescents transgenres lorsque le patient a atteint le stade 2 de la classification de Tanner, car les données longitudinales montrent une amélioration des résultats pour les patients transgenres qui reçoivent ces médicaments. Différents bienfaits sont associés aux bloqueurs de puberté, comme une diminution des tendances suicidaires, une amélioration de l’humeur et du fonctionnement psychologique, ainsi qu’une amélioration de la vie sociale. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada, l’honorable Rechie Valdez et l’honorable Marjorie Michel de : 1) Modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’y inclure explicitement les jeunes et les adolescents transgenres et non binaires en tant que personnes assurées; 2) Modifier la Loi canadienne sur la santé afin d'y inclure les bloqueurs de puberté et le soutien psychologique comme étant médicalement nécessaires.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à soutenir l'accès à des services de santé de haute qualité, fondés sur des données probantes et adaptés au genre des personnes transgenres et non binaires, ainsi qu'à leurs familles. Les provinces et les territoires sont responsables de l'organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé aux résidents de leur territoire. Le gouvernement fédéral apporte un financement et d'autres formes de soutien aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'améliorer l'accès aux soins de santé, y compris les soins de santé mentale. La Loi canadienne sur la santé, la loi fédérale canadienne sur l'assurance-santé, établit les critères et les conditions relatifs aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires (c.-à-d. les services de santé assurés) que les provinces et les territoires doivent remplir pour recevoir la totalité de la contribution fédérale en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé. Tous les résidents admissibles des provinces et territoires canadiens sont considérés comme des personnes assurées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La Loi n'est pas prescriptive à cet égard, sauf pour les personnes exclues en raison de leur couverture par d'autres programmes fédéraux (les Forces armées canadiennes et les détenus des pénitenciers fédéraux), ainsi que les visiteurs au Canada. Il appartient aux provinces et aux territoires, en consultation avec la profession médicale, de déterminer comment répartir des fonds consacrés à la santé et la détermination des services de santé qui sont considérés comme médicalement nécessaires et donc couverts par leur régimes d’assurance-santé respectifs. La couverture d'assurance-santé publique pour les services d'affirmation du genre varie d'une région à l'autre du pays et ces services sont parfois offerts à titre d'avantage supplémentaire plutôt que de service assuré. Ces avantages sont financés à la discrétion des provinces et des territoires selon leurs propres modalités. Les produits pharmaceutiques ne sont pas visés par la Loi canadienne sur la santé, sauf lorsqu'ils sont fournis à des patients hospitalisés ou à des patients externes dans un hôpital. Cependant, les provinces et les territoires offrent souvent une certaine couverture des médicaments (parfois à certaines populations) à titre d'avantage supplémentaire et selon leurs propres modalités. De même, les services de santé mentale ne sont pas couverts par la Loi canadienne sur la santé, sauf lorsqu'ils sont fournis par des psychiatres et dans des établissements de soins actifs (p. ex. les urgences, les lits de santé mentale dans les hôpitaux généraux). Nous travaillons en collaboration avec les provinces, les territoires et les intervenants afin de soutenir un système multidisciplinaire qui intégrera la santé mentale dans le cadre d'une approche des soins de santé centrée sur le patient, de sorte que la santé mentale soit prise en charge tout au long du continuum de soins, depuis la promotion et la prévention jusqu'aux mesures de soutien, aux services et aux traitements. Pour soutenir cette approche intégrée, le gouvernement du Canada a conclu des accords bilatéraux « Travaillons ensemble » avec toutes les provinces et tous les territoires afin de fournir de nouveaux fonds dans le cadre de l'engagement de 25 milliards de dollars, auxquels s'ajoutent les fonds restants du budget 2017 pour les services de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie. Dans le cadre de l'accord initial de trois ans, les provinces et les territoires recevront 3,1 milliards de dollars par an. En outre, des programmes tels que le Fonds pour la santé mentale des jeunes contribuent à améliorer les résultats en matière de santé mentale des jeunes en facilitant l'accès et l'orientation vers les services communautaires de santé mentale pour les jeunes et leurs familles, en mettant particulièrement l'accent sur les groupes méritant l'équité, notamment les jeunes qui s'identifient comme 2SLBGBQI+ ou tout jeune confronté à des obstacles systémiques. Le gouvernement fédéral reconnaît également les lignes directrices de la World Professional Association for Transgender Health (WPATH) intitulées « Normes de soins » (Standards of Care ou SOC), qui fournissent des conseils aux professionnels de la santé afin d'aider les enfants, les jeunes et les adultes transgenres et de genre divers à bénéficier de soins sûrs et efficace. Le gouvernement surveille avec inquiétude la monté des fausses informations et de la désinformation concernant les personnes transgenres et non binaires, en particulier les jeunes, ainsi que le harcèlement, l'intimidation et les menaces à l'encontre des prestataires de soins de santé. Au Canada, tout le monde devrait pouvoir accéder à des ressources et à des services en matière de santé sexuelle et reproductive en fonction de ses besoins, quel que soit son lieu de résidence. Vous trouverez ici des informations sur l'accès aux soins affirmant le genre : Soins d’affirmation de genre : aperçu - Canada.ca.