Modifier la Loi canadienne sur la santé
Les pétitionnaires demandent que la Loi canadienne sur la santé soit modifiée pour assurer les personnes trans et non binaires et couvrir les soins d’affirmation du genre et le counseling. Le gouvernement répond que les provinces déterminent les services assurés et que la couverture varie.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela ferait des traitements d’affirmation du genre et du counseling des services formellement couverts par la loi fédérale sur la santé, réduisant l’ambiguïté et les coûts directs pour les personnes.
- Une modification fédérale pourrait favoriser un accès plus uniforme entre provinces et réduire les disparités régionales dans l’accès aux soins d’affirmation du genre.
- Elle alignerait la politique de santé sur les protections d’égalité et sur les normes cliniques reconnues, montrant le soutien gouvernemental aux traitements médicalement nécessaires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La couverture des soins relève des provinces; un changement fédéral pourrait ne pas garantir une mise en œuvre uniforme et poser des limites de compétence.
- Élargir les services assurés implique des arbitrages budgétaires et des contraintes de capacité pour les régimes publics, au détriment d’autres priorités.
- Des réformes provinciales ciblées, des accords de financement ou des lignes directrices cliniques pourraient être plus pratiques et rapides que de modifier la loi fédérale.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes du Canada, à l’honorable Rechie Valdez et à l’honorable Marjorie Michel Attendu que : La Loi canadienne sur la santé vise à protéger, à promouvoir et à rétablir le bien-être physique et mental des résidents du Canada et à faciliter un accès raisonnable aux services de santé sans obstacle financier ou autre; La Charte canadienne des droits et libertés, en particulier l’article 15, protège les droits des personnes LGBTQ+ en garantissant l’égalité devant la loi et en veillant à ce que personne ne soit pas victime de discrimination fondée sur l’identité de genre; Les personnes transgenres constituent l’un des groupes démographiques les plus marginalisés et les plus suicidaires de notre société et n’ont pas un accès raisonnable aux services de santé pour effectuer entièrement leur transition vers leur identité de genre; L’accès à des soins de santé d’affirmation du genre, comme l’hormonothérapie, la chirurgie et d’autres traitements requis pour faire correspondre les caractéristiques physiques et l’identité de genre, reste très limité, ce qui crée un obstacle important au bien-être physique, émotionnel et psychologique des personnes transgenres et non binaires; L’affirmation de genre comprend diverses interventions médicales (comme l’hormonothérapie, la chirurgie et de nombreux autres traitements) qui visent à faire correspondre les caractéristiques physiques et l’identité de genre de la personne; Le soutien en matière de santé mentale comprend la thérapie et les conseils servant à traiter la détresse émotionnelle, l’anxiété et d’autres problèmes de santé mentale liés à l’identité de genre; Pour pouvoir se présenter en société telles qu’elles sont, avec leur corps et leur visage, les personnes transgenres et non binaires ont besoin d’interventions sur les plans médical et mental (comme le traitement hormonal de substitution, la thérapie vocale, l’augmentation mammaire, l’épilation au laser et/ou par électrolyse, la chirurgie de féminisation du visage, la chirurgie vocale, le remodelage du corps, la mastectomie, le rasage trachéal et le counseling psychologique), ce qui constitue leur porte d’entrée vers une vie épanouie, sans stigmatisation, et qui atténue la dysphorie de genre; 67 % des personnes en transition pensaient davantage au suicide avant leur transition, contre seulement 3 % après leur transition. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada, l’honorable Rechie Valdez et l’honorable Marjorie Michel : 1) de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure explicitement les personnes transgenres et non binaires parmi les personnes assurées; 2) de modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure le traitement hormonal de substitution, la thérapie vocale, l’augmentation mammaire, l'épilation au laser et/ou par électrolyse, la chirurgie de féminisation du visage, la chirurgie vocale, le remodelage corporel, la mastectomie, le rasage trachéal et le counseling psychologique parmi les traitements médicalement nécessaires dans le cadre de la Loi.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à soutenir l'accès à des services de santé de haute qualité, fondés sur des données probantes et adaptés au genre des personnes transgenres et non binaires, ainsi qu'à leurs familles. Les provinces et les territoires sont responsables de l'organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé aux résidents de leur territoire. Le gouvernement fédéral apporte un financement et d'autres formes de soutien aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'améliorer l'accès aux soins de santé. La Loi canadienne sur la santé, la loi fédérale canadienne sur l'assurance-santé, établit les critères et les conditions relatifs aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires (c.-à-d. les services de santé assurés) que les provinces et les territoires doivent remplir pour recevoir la totalité de la contribution fédérale en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé. Tous les résidents admissibles des provinces et territoires canadiens sont considérés comme des personnes assurées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La Loi n'est pas prescriptive à cet égard, sauf pour les personnes exclues en raison de leur couverture par d'autres programmes fédéraux (les Forces armées canadiennes et les détenus des pénitenciers fédéraux), ainsi que les visiteurs au Canada. Il appartient aux provinces et aux territoires, en consultation avec la profession médicale, de prendre les décisions difficiles concernant la répartition des fonds consacrés à la santé et la détermination des services de santé qui sont considérés comme médicalement nécessaires et donc couverts par leurs régimes d'assurance-santé respectifs. La couverture d'assurance-santé publique pour les services d'affirmation du genre varie d'une région à l'autre du pays et ces services sont parfois offerts à titre d'avantage supplémentaire plutôt que de service assuré. Ces avantages sont financés à la discrétion des provinces et des territoires selon leurs propres modalités. Le gouvernement fédéral reconnaît également les lignes directrices de la World Professional Association for Transgender Health (WPATH) intitulées « Normes de soins » (Standards of Care ou SOC), qui fournissent des conseils aux professionnels de la santé afin d'aider les enfants, les jeunes et les adultes transgenres et de genre divers à bénéficier de soins sûrs et efficace. Le gouvernement surveille avec inquiétude la monté des fausses informations et de la désinformation concernant les personnes transgenres et non binaires, en particulier les jeunes, ainsi que le harcèlement, l'intimidation et les menaces à l'encontre des prestataires de soins de santé. Au Canada, tout le monde devrait pouvoir accéder à des ressources et à des services en matière de santé sexuelle et reproductive en fonction de ses besoins, quel que soit son lieu de résidence. Vous trouverez ici des informations sur l'accès aux soins affirmant le genre : Soins d’affirmation de genre : aperçu - Canada.ca.