Modifier la Loi canadienne sur la santé
Les pétitionnaires demandent que la Loi canadienne sur la santé reconnaisse les personnes trans et de genre divers comme assurées, couvre certaines chirurgies d’affirmation à l’étranger et les frais de déplacement. Le gouvernement répond que les provinces décident de la couverture, le fédéral fournissant financement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Reconnaîtrait explicitement les personnes trans et de genre divers comme assurées, réduisant les obstacles administratifs et favorisant un accès équitable aux soins médicalement indiqués.
- La prise en charge de certaines chirurgies à l'étranger et des déplacements pourrait permettre un accès plus rapide quand la capacité ou la technologie locale est limitée.
- Permettre le choix d’hôpital, de clinique ou de chirurgien soutient les préférences des patients et l’accès à une expertise spécialisée non disponible localement.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’assurance et la prestation des soins relèvent des provinces; une modification fédérale pourrait ne pas modifier les choix provinciaux de couverture ou créer des conflits de compétence.
- La prise en charge des chirurgies à l'étranger et des déplacements pourrait coûter cher et poser des questions sur la priorisation et les arbitrages budgétaires.
- Garantir la qualité, la supervision et la continuité des soins entre juridictions et prestataires étrangers peut être complexe et difficile à réglementer.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes du Canada, à l’honorable Rechie Valdez et à l’honorable Marjorie Michel Attendu que : La Loi canadienne sur la santé vise à protéger, à favoriser et à améliorer le bien-être physique et mental des résidents du Canada et à faciliter un accès satisfaisant aux services de santé, sans obstacles d’ordre financier ou autre; La Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément l’article 15, protège les droits des personnes LGBTQ+ en garantissant l’égalité devant la loi et en veillant à ce que les individus ne soient pas victimes de discrimination fondée sur leur identité de genre; Les personnes transgenres constituent l’un des groupes démographiques les plus marginalisés et les plus suicidaires de notre société. Elles n’ont pas un accès satisfaisant aux services de santé qui leur permettraient de mener à bien leur transition vers leur identité de genre; Au Canada, les délais d’attente pour les soins et les chirurgies d’affirmation peuvent atteindre trois à huit ans, ce qui perpétue la dysphorie de genre et la discrimination, entraînant des risques extrêmement élevés de suicide; Il n’y a que quatre ou cinq chirurgiens au Canada qui pratiquent des interventions chirurgicales telles que la vaginoplastie et la phalloplastie; La technologie médicale canadienne est considérée comme obsolète au regard des normes mondiales en matière de chirurgie d’affirmation du genre; la Thaïlande est un chef de file mondial dans ce domaine, et les délais d’attente ne dépassent pas quelques mois; Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada, l’honorable Rechie Valdez et l’honorable Marjorie Michel de : 1) Modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’inclure explicitement les personnes transgenres et de diverses identités de genre parmi les personnes assurées. 2) Modifier la Loi canadienne sur la santé afin d’y inclure les chirurgies d’affirmation médicale effectuées à l’étranger, notamment, mais sans s’y limiter : la vaginoplastie, la phalloplastie, l’orchidectomie, la chirurgie de modelage de la poitrine, les implants testiculaires et péniens, la chirurgie de féminisation du visage, la chirurgie vocale, la rhinoplastie et l’augmentation mammaire, ainsi que les frais de déplacement dans le cadre de la Loi canadienne sur la santé. 3) Modifier la Loi canadienne sur la santé afin de permettre aux personnes transgenres et de diverses identités de genre de choisir l’hôpital, la clinique et les chirurgiens de leur choix pour les chirurgies et les interventions médicales visant à affirmer leur identité, y compris à l’étranger.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à soutenir l'accès à des services de santé de haute qualité, fondés sur des données probantes et adaptés au genre des personnes transgenres et non binaires, ainsi qu'à leurs familles. Les provinces et les territoires sont responsables de l'organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé aux résidents de leur territoire. Le gouvernement fédéral apporte un financement et d'autres formes de soutien aux gouvernements provinciaux et territoriaux afin d'améliorer l'accès aux soins de santé. La Loi canadienne sur la santé, la loi fédérale canadienne sur l'assurance-santé, établit les critères et les conditions relatifs aux services hospitaliers et médicaux médicalement nécessaires (c.-à-d. les services de santé assurés) que les provinces et les territoires doivent remplir pour recevoir la totalité de la contribution fédérale en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé. Tous les résidents admissibles des provinces et territoires canadiens sont considérés comme des personnes assurées en vertu de la Loi canadienne sur la santé. La Loi n'est pas prescriptive à cet égard, sauf pour les personnes exclues en raison de leur couverture par d'autres programmes fédéraux (les Forces armées canadiennes et les détenus des pénitenciers fédéraux), ainsi que les visiteurs au Canada. Il appartient aux provinces et aux territoires, en consultation avec la profession médicale, de prendre les décisions difficiles concernant la répartition des fonds consacrés à la santé et la détermination des services de santé qui sont considérés comme médicalement nécessaires et donc couverts par leurs régimes d'assurance-santé respectifs. La couverture d'assurance-santé publique pour les services d'affirmation du genre varie d'une région à l'autre du pays et ces services sont parfois offerts à titre d'avantage supplémentaire plutôt que de service assuré. Ces avantages sont financés à la discrétion des provinces et des territoires selon leurs propres modalités. Le gouvernement fédéral reconnaît également les lignes directrices de la World Professional Association for Transgender Health (WPATH) intitulées « Normes de soins » (Standards of Care ou SOC), qui fournissent des conseils aux professionnels de la santé afin d'aider les enfants, les jeunes et les adultes transgenres et de genre divers à bénéficier de soins sûrs et efficace. Le gouvernement surveille avec inquiétude la monté des fausses informations et de la désinformation concernant les personnes transgenres et non binaires, en particulier les jeunes, ainsi que le harcèlement, l'intimidation et les menaces à l'encontre des prestataires de soins de santé. Au Canada, tout le monde devrait pouvoir accéder à des ressources et à des services en matière de santé sexuelle et reproductive en fonction de ses besoins, quel que soit son lieu de résidence. Vous trouverez ici des informations sur l'accès aux soins affirmant le genre : Soins d’affirmation de genre : aperçu - Canada.ca.