Crédit d'impôt remboursable pour affirmation de genre
Les pétitionnaires demandent un crédit d’impôt remboursable à vie jusqu’à 70 000 $ pour les soins d’affirmation de genre suivant WPATH v8. Le gouvernement répond que des crédits médicaux et un financement ciblé soutiennent ces soins.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Réduit les coûts directs en offrant jusqu’à 70 000 $ à vie, rendant les soins d’affirmation de genre médicalement nécessaires plus abordables.
- Pourrait améliorer l’accès aux traitements que les pétitionnaires associent à une baisse des idées suicidaires et à une meilleure santé mentale après la transition.
- Considère les soins d’affirmation comme un droit en santé, conforme aux engagements canadiens en matière de santé et d’égalité, favorisant l’accès équitable.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Un crédit remboursable engagerait des fonds publics importants et soulève des questions de coût et de coordination fédérale‑provinciale.
- Pourrait chevaucher le crédit d’impôt pour frais médicaux et la couverture provinciale, créant des duplications et de la complexité administrative.
- Un crédit rembourse après dépense; une couverture publique directe ou une expansion des services garantirait un accès plus rapide et sans frais initiaux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes du Canada et à l’honorable François-Philippe Champagne Attendu que : La Loi canadienne sur la santé vise à protéger, à promouvoir et à restaurer le bien-être physique et mental des résidents du Canada et à faciliter un accès raisonnable aux services de santé, sans que celui-ci soit entravé par des obstacles financiers ou autres; La Charte canadienne des droits et libertés, plus précisément à l’article 15, protège les droits LGBTQ+ puisqu’elle garantit l’égalité devant la loi et interdit la discrimination au motif de l’identité de genre; Les personnes transgenres sont parmi les groupes les plus marginalisés et suicidaires de notre société et elles ne jouissent pas d’un accès raisonnable aux services de santé dont elles ont besoin pour transitionner pleinement vers leur identité de genre; L’accès aux soins d’affirmation de genre, comme la thérapie hormonale, la chirurgie et les autres traitements nécessaires à l’alignement des caractéristiques physiques sur l’identité de genre, reste très limité, ce qui crée un obstacle important au bien-être physique, émotionnel et psychologique des personnes transgenres et non binaires; L’affirmation médicale englobe diverses interventions médicales (comme la thérapie hormonale, la chirurgie et de nombreux autres traitements) visant à aligner les caractéristiques physiques sur l’identité de genre; Le soutien à la santé mentale consiste en des thérapies ou des consultations visant à traiter la détresse émotionnelle, l’anxiété et les autres problèmes de santé mentale liés à l’identité de genre; C’est par l’apparence de leur visage et de leur corps que les personnes transgenres et non binaires se présentent à la société, et elles ont besoin pour ce faire d’interventions médicales et mentales (thérapie hormonale substitutive, thérapie vocale, augmentation mammaire, épilation au laser ou par électrolyse, chirurgie de féminisation faciale, chirurgie vocale, remodelage du corps, mastectomie, chondrolaryngoplastie, counseling psychologique, etc.) qui leur permettent de vivre pleinement leur vie, d’échapper à la stigmatisation et d’atténuer leur dysphorie de genre; 67 % des personnes qui transitionnent pensaient davantage au suicide avant leur transition, alors que seulement 3 % pensaient au suicide après la transition. Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, appelons le gouvernement du Canada et l’honorable François-Philippe Champagne : 1) À fournir un crédit d’impôt remboursable pouvant atteindre à vie jusqu’à 70 000,00 $ pour tous les soins et chirurgies d’affirmation du genre prévus dans la version 8 des standards de soins de l’Association professionnelle mondiale pour la santé des personnes transgenres; 2) À inclure dans ce crédit, sans s’y limiter, la thérapie hormonale substitutive, la thérapie vocale, l’augmentation mammaire, l’épilation au laser ou par électrolyse, la chirurgie de féminisation faciale, la chirurgie vocale, le remodelage du corps, la mastectomie, la chondrolaryngoplastie et le counseling psychologique.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Toute personne, peu importe son identité de genre, a le droit d’être elle-même et devrait avoir accès aux soins et au soutien dont elle a besoin pour mener une vie heureuse et saine. Le système de santé universel public financé par le Canada offre une base essentielle pour une nation forte, juste et prospère. Le gouvernement du Canada est engagé à veiller à ce que notre système de soins de santé soit en mesure de répondre aux besoins actuels et futurs de tous les Canadiens. La Loi de l’impôt sur le revenu reconnaît l’effet des dépenses médicales supérieures à la moyenne sur la capacité d’une personne à payer l’impôt sur le revenu grâce au crédit d’impôt pour frais médicaux (CIFM) non remboursable. Le CIFM est disponible pour les frais médicaux admissibles qui dépassent le montant le moins élevé entre 2 834 dollars (pour 2025) et 3 % du revenu net. Le seuil de 3 % définit des dépenses médicales supérieures à la moyenne aux fins fiscales. Il n’y a pas de limite supérieure au montant total des dépenses qui peuvent être déclarées et les contribuables peuvent mettre en commun et réclamer les frais médicaux qu’eux-mêmes, leurs conjoints ou conjoints de fait et leurs enfants mineurs encourent. En général, les frais médicaux versés à un médecin (ou à une infirmière ou à un infirmier), ou à un hôpital public ou privé agréé pour des services médicaux, sont admissibles au CIFM. L’Agence du revenu du Canada est responsable de déterminer si certaines dépenses répondent aux critères d’admissibilité au crédit. Le gouvernement du Canada soutient également les soins liés à la transition pour les personnes trans et non binaires, notamment par la création du Fonds pour la santé sexuelle et reproductive (FSSR). Le FSSR vise à renforcer le système des soins de santé et les soutiens connexes pour les membres des communautés mal servies, y compris les personnes 2ELGBTQI+. Près de 7,5 millions de dollars ont été alloués à des projets liés aux soins d’affirmation de genre, qui incluent l’amélioration de la qualité et de l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive pour les personnes 2ELGBTQI+, et des ressources en santé sexuelle et reproductive d’affirmation de genre pour les professionnels de la santé ainsi que les personnes canadiennes aux deux esprits, trans et non binaires. De plus, le budget de 2025 a annoncé un nouveau financement permanent pour le ministère Femmes et Égalité des genres Canada afin d’assurer des progrès durables vers l’égalité et la sécurité pour les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQI+. Cela inclut 54,6 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2026-2027, dont 10,9 millions de dollars en cours, pour soutenir les communautés 2ELGBTQI+.