Fin de l’incarcération pour dépendance
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement cesse d’incarcérer les personnes dépendantes et finance des programmes de réhabilitation comme au Portugal. Le gouvernement répond qu'il finance déjà traitement, réduction des méfaits, déjudiciarisation et tribunaux spécialisés dans le cadre de la Stratégie canadienne.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Remplace la réponse pénale par des soins axés sur la santé visant à réinsérer les personnes dans la société par le traitement plutôt que l'emprisonnement.
- Privilégie des programmes de réhabilitation inspirés du Portugal, présentés dans la pétition comme une alternative à l'incarcération.
- Réduit le recours aux prisons pour les cas liés à la consommation et réoriente les ressources vers le traitement et le rétablissement.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cesser l'incarcération pourrait limiter les outils d'intervention nécessaires pour lutter contre le trafic de drogues et protéger la sécurité publique.
- Les provinces et territoires assurent la prestation des services de traitement; un changement fédéral peut rencontrer des limites de compétence ou de mise en œuvre.
- Étendre la réhabilitation à grande échelle exige financement, infrastructures et capacités qui peuvent manquer; la pétition précise peu les modalités.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : ATTENDU QUE le fait de traiter les personnes souffrant de toxicomanie comme des criminels ne permet pas d’alléger le fardeau que représente la toxicomanie pour notre société. Au contraire, cette pratique pousse vers la rue les gens qui ont le potentiel d’être réhabilités et exacerbe les problèmes de santé mentale et d'itinérance. PAR CONSÉQUENT, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de cesser d’incarcérer les personnes souffrant de toxicomanie et de commencer à faciliter la réinsertion de ces victimes dans la société grâce à des programmes de traitement, comme le fait le Portugal.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que la crise des drogues toxiques et des surdoses est l’une des menaces les plus graves pour la santé publique de l’histoire récente du Canada, et elle est alimentée par l’approvisionnement de plus en plus toxique et imprévisible en drogues illégales. Le fentanyl demeure répandu, mais la montée ou l’apparition d’autres substances, comme des opioïdes synthétiques plus puissants, des stimulants et des sédatifs, a compliqué davantage les efforts pour faire face à la crise. Le coût des méfaits liés à la consommation de substances va au-delà de la perte de vies, touchant la santé, le bien-être, la sécurité publique et la prospérité du Canada. Notre gouvernement prend cette crise très au sérieux et s’engage à collaborer avec tous les ordres de gouvernement, les peuples et les communautés autochtones, les services de police, la justice pénale, les systèmes de soins et sociaux, les personnes ayant vécu ou vivant une expérience concrète et d’autres acteurs clés, afin de prendre des mesures et de tirer parti de tous les outils disponibles pour sauver des vies. Depuis 2017, plus de 1,2 milliard de dollars ont été investis pour lutter contre la crise des drogues. Bien que les provinces et les territoires soient responsables du financement et de la prestation des services de traitement, des installations et des lits, le gouvernement fédéral appuie leurs efforts grâce au financement fourni dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Cette stratégie vise à promouvoir la santé publique et à protéger la sécurité publique, et soutient les efforts des forces de l'ordre pour lutter contre le trafic de drogues, en plus de garantir un accès rapide aux services et aux mesures de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le financement fédéral à l'appui de la Stratégie est versé par l'intermédiaire de plusieurs programmes. Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances finance les provinces, les territoires et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les organismes communautaires, autochtones et sans but lucratif, et soutient un large éventail de projets novateurs et fondés sur des données probantes en matière de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le gouvernement fédéral finance également le Fonds de traitement d'urgence (FUT), qui contribue à répondre rapidement aux besoins urgents et critiques des municipalités et des communautés autochtones confrontées à la crise des surdoses. En date d’octobre 2025, Santé Canada avait financé plus de 90 projets soutenant les communautés autochtones et les municipalités partout au Canada, et d'autres projets sont à l'étude. Le financement du FUT appuie diverses activités, notamment le soutien au traitement, la réduction des méfaits et la prévention des surdoses, les programmes culturels et communautaires, les activités de sensibilisation et certaines dépenses en immobilisations. La liste des projets actifs du FUT est disponible sur le site Web de Santé Canada et est mise à jour régulièrement à mesure que de nouveaux projets sont annoncés. Le FUT a lancé un appel national de propositions le 6 octobre 2025 pour de nouveaux projets débutant au cours de l'exercice financier 2026-2027. Les mesures prises par notre gouvernement s'appuient sur le travail accompli par le gouvernement précédent, notamment les accords bilatéraux « Travaillons ensemble ». Ces accords prévoient un financement de 25 milliards de dollars sur dix ans pour les provinces et les territoires afin de répondre aux priorités communes en matière de santé, notamment l'amélioration de l'accès à des services de qualité en santé mentale et en toxicomanie. Des renseignements complémentaires sur les mesures entreprises à ce jour concernant la crise des surdoses sont disponibles sur le site Web suivant. Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Le Canada continue d’être confronté à une crise nationale liée aux opioïdes et aux surdoses. Il s’agit d’un enjeu complexe qui nécessite une réponse globale, concertée et fondée sur des données probantes. La réponse fédérale à la crise des surdoses d’opioïdes est menée par Santé Canada, avec le soutien de Justice Canada, Sécurité publique et d’autres ministères fédéraux. La Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances (SCDAS) oriente l’approche fédérale en matière de méfaits liés à la consommation de substances et de crise des surdoses. Elle comprend quatre domaines d’action intégrés : 1) prévention et éducation, 2) données probantes, 3) services et soutiens liés à la consommation de substances, et 4) contrôle des substances. La Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) est la principale loi fédérale régissant les drogues et fournit des principes directeurs reconnaissant que la consommation problématique de substances doit être abordée principalement comme un problème de santé et de société. Par exemple, les articles 10.2 et 10.3 de la LRCDAS exigent que les agents de la paix et les procureurs envisagent le recours à des avertissements, à des renvois vers des services et à des mesures de rechange pour éviter que les cas de simple possession de drogue ne soient traités par le système de justice pénale. En outre, le 9 décembre 2025, le gouvernement a déposé le projet de loi C-16, la Loi visant à protéger les victimes, quientre autres réformes, propose des modifications au Code criminel pour encourager le recours à la déjudiciarisation et à la justice réparatrice dans les cas qui ne posent pas de risque pour la sécurité publique. Ces modifications exigeraient des décideurs qu’ils tiennent compte de la situation personnelle des accusés lorsqu’ils déterminent si la déjudiciarisation est appropriée. Ces approches législatives complètent l’approche actuelle adoptée par le Service des poursuites pénales du Canada, qui indique aux procureurs fédéraux que les poursuites pénales pour possession d’une substance réglementée doivent être réservées aux infractions les plus graves qui présentent un risque pour la sécurité publique. Plus généralement, les procureurs sont encouragés à envisager des solutions alternatives aux poursuites, y compris des renvois vers des mesures de rechange, comme des programmes de traitement de la toxicomanie, à moins qu’elles ne soient inadéquates pour répondre aux préoccupations liées à la conduite. Les personnes souffrant de troubles liés à la consommation de substances qui entrent en contact avec le système de justice pénale peuvent également être orientées vers un tribunal de traitement de la toxicomanie (TTT), le cas échéant. Les TTT offrent aux délinquants adultes admissibles la possibilité de suivre un programme de traitement de la toxicomanie sous la surveillance d’un tribunal, comme mesure de rechange à l’incarcération. Justice Canada administre le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie (PFTTT), qui verse 10,6 millions de dollars par an en financement sous forme de contribution aux provinces et territoires participants pour soutenir 24 TTT partout au pays.