Rapports sur les droits nord-coréens
Les pétitionnaires demandent que le Canada fasse rapport au Parlement sur les droits en Corée du Nord et les transfuges, presse la Chine d'autoriser leur passage vers la Corée du Sud et les aide. Le gouvernement répond qu'il plaide à l'ONU et s'oppose au refoulement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela augmenterait la surveillance parlementaire et l'accès public à l'information sur les violations en Corée du Nord, favorisant la reddition de comptes et des politiques éclairées.
- Faire pression sur la Chine et des partenaires internationaux pour un passage sûr pourrait réduire les rapatriements forcés et améliorer la sécurité des transfuges.
- Lancer des initiatives canadiennes pour aider les transfuges et surveiller les abus offrirait un soutien concret et renforcerait les efforts internationaux de protection.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les rapports et nouvelles initiatives demanderaient des ressources et un engagement continu, détournant moyens et personnel d'autres priorités étrangères.
- Faire pression sur la Chine est diplomatiquement difficile et pourrait peu influer concrètement sur la situation des transfuges.
- Des rapports parlementaires et mesures non législatives peuvent être moins efficaces que des actions multilatérales ou humanitaires coordonnées par l'ONU.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, portons à l’attention de la Chambre des communes ce qui suit : Attendu que : 1. La situation des droits de la personne se dégrade en République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord), comme l’a montré la Commission d’enquête des Nations Unies en 2014, où de nombreux crimes contre l’humanité sont probablement commis avec les violations des droits de la personne suivantes : - Dans le cadre de la distribution de la nourriture, les personnes considérées comme utiles pour la survie de l’actuel système politique sont priorisées, tandis que les personnes jugées « sacrifiables » sont confrontées à la privation, - Un vaste appareil de sécurité réprime les dissidents grâce à la surveillance, la coercition, la peur et les punitions, - Des exécutions publiques et l’emprisonnement forcé de citoyens dans des camps de prisonniers politiques, ce qui terrorise la population et la pousse à se soumettre, - Des enlèvements de citoyens d’autres nations, qui sont soutenus par l’État; 2. Attendu que la République populaire de Chine a fait fi des recommandations de la Commission d’enquête des Nations Unies concernant les transfuges nord-coréens et d’autres enjeux, notamment : - Le respect du principe de non refoulement, - Le fait de permettre au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à d’autres organisations humanitaires d’avoir pleinement accès au transfuges nord-coréens, - L’adoption d’une approche axée sur les victimes et les droits de la personne en matière de traite de personnes, - La régularisation des conjoints et enfants nord-coréens de citoyens chinois, pour veiller à ce qu’ils aient accès à des protections et droits juridiques, notamment l’enregistrement de la naissance et la citoyenneté chinoise, - Le soulèvement de préoccupations auprès des autorités nord coréennes au sujet des enlèvements, des rapatriements forcés, des avortements forcés et des infanticides ciblant les personnes rapatriées. Par conséquent, nous, citoyens et résidents du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à : 1. Déposer régulièrement des rapports au Parlement sur : - La situation des droits de la personne en Corée du Nord, notamment sur le statut des camps de prisonniers politiques (Kwan-li-so) et des camps de travail correctionnels (Kyo-hwa-so), - Les défis auxquels sont confrontés les transfuges nord-coréens en Chine et ailleurs, notamment leur accès à l’ONU et à des ressources diplomatiques, - Les politiques canadiennes sur les transfuges nord-coréens, notamment les demandeurs d’asile nord-coréens provenant de l’extérieur du Canada; 2. Collaborer activement avec des organisations internationales et des gouvernements étrangers afin d’exercer des pressions sur la RPC afin qu’elle permette le passage en toute sécurité des réfugiés nord-coréens vers la Corée du Sud, où ils sont reconnus comme citoyens; 3. Établir des initiatives pour soutenir la promotion des droits de la personne en Corée du Nord et venir en aide aux transfuges, sans préciser de structure législative précise. Ces mesures doivent : - Surveiller les enjeux liés aux droits de la personne en Corée du Nord et en faire rapport, notamment en ce qui concerne les conditions dans les camps de prisonniers politiques et les camps de travail, - Aborder les défis que doivent relever les transfuges nord-coréens en Chine et dans d’autres régions, - Élaborer des stratégies permettant au Canada de contribuer à protéger les citoyens nord-coréens contre les crimes contre l’humanité et de soutenir les droits de la personne et la liberté, - Soutenir les efforts internationaux visant à protéger le peuple nord-coréen contre les crimes contre l’humanité et promouvoir la liberté politique, notamment dans le cadre de dialogues avec des organisations et gouvernements pertinents.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant Le gouvernement du Canada salue le travail de celles et ceux qui tiennent le gouvernement de la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord) responsable de violations des droits de la personne envers les Nord-Coréens. Le Canada continue de suivre de près la situation des droits de la personne en Corée du Nord et demeure profondément préoccupé par les violations systémiques des droits de la personne commises par la Corée du Nord. Le Canada appelle la Corée du Nord à la justice, à la reddition de comptes et au respect des normes internationales en matière de droits de la personne. Le Canada collabore avec divers partenaires internationaux et continue de soutenir, de contribuer à et de coparrainer les résolutions des Nations Unies documentant les violations des droits de la personne commises par la Corée du Nord, tant au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève qu’à l’Assemblée générale des Nations Unies à New York. Le gouvernement du Canada a plaidé directement auprès d’autres États afin qu’ils mettent fin à la pratique du refoulement, ou à la réadmission forcée, des personnes fuyant la Corée du Nord et des personnes ayant fait défection vers la Corée du Nord contre leur gré. Lors du quatrième Examen périodique universel de la Corée du Nord au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en novembre 2024, le Canada a appelé le gouvernement de la Corée du Nord à mettre fin aux disparitions forcées, aux exécutions, à la torture et aux autres traitements inhumains infligés au peuple nord-coréen; à mettre fin aux avortements forcés infligés aux femmes enceintes réadmisses en Corée du Nord; à lever les restrictions à l’accès à l’information et aux médias; et à former les agents de la Sécurité d’État au respect des droits de la personne. À la suite du rapport de la Commission d’enquête des Nations Unies de 2014, qui a révélé l’étendue et l’ampleur des violations des droits de la personne perpétrées par la Corée du Nord, le Canada a continué d’insister sur l’importance de mettre en œuvre les recommandations du rapport et de maintenir la pression internationale sur le gouvernement de la Corée du Nord afin d’améliorer la situation des droits de la personne et la situation humanitaire du peuple nord-coréen. Pour mieux étayer ces efforts de plaidoyer, le Canada, notamment par l’entremise de l’Ambassade du Canada en République de Corée à Séoul, s’est engagé auprès d’un éventail d’acteurs afin de mieux comprendre les réalités vécues par les Nord-Coréens. Cela inclut des consultations avec des organisations de la société civile et d’autres acteurs pertinents pour recueillir des perspectives de terrain. Le Canada salue le travail continu du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de la personne en Corée du Nord. Le Canada réitère son appel au gouvernement de la Corée du Nord afin qu’il coopère avec le Rapporteur spécial et permette au Rapporteur spécial de se rendre en Corée du Nord pour s’acquitter pleinement de son mandat.