Interdire le prélèvement d’organes
Les pétitionnaires demandent que le Parlement interdise le prélèvement forcé d’organes en modifiant la loi canadienne, adopte une résolution et exige la fin de la persécution du Falun Gong. Le gouvernement répond qu’il condamne ces abus et a adopté des lois et des sanctions.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela créerait des outils juridiques canadiens et une position parlementaire claire pour dissuader le prélèvement forcé d’organes et le tourisme de transplantation.
- Modifier la loi et adopter une résolution pourrait renforcer la protection des victimes potentielles et soutenir les poursuites ou mesures de prévention.
- Une déclaration publique exigeant la fin de la persécution du Falun Gong intensifierait la pression diplomatique et l’attention internationale sur les abus allégués.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les affirmations sur l’ampleur et la nature du prélèvement d’organes sont contestées; les politiques majeures devraient reposer sur des preuves indépendantes.
- Des mesures sévères pourraient détériorer les relations diplomatiques et commerciales avec la Chine, affectant d’autres priorités.
- Appliquer des interdictions extraterritoriales et poursuivre des infractions liées aux transplantations peut être juridiquement et pratiquement complexe.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Nous, soussignés, résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que le Falun Gong est une discipline spirituelle traditionnelle chinoise qui consiste en des exercices de méditation et des enseignements moraux fondés sur les principes d’authenticité, de compassion et de tolérance; Attendu que, en juillet 1999, le Parti communiste chinois a lancé une campagne intensive de persécution à l’échelle nationale afin d’éradiquer le Falun Gong. Des centaines de milliers d’adeptes ont été détenus dans des camps de travail forcé, des centres de lavage de cerveau et des prisons, où la torture et les mauvais traitements sont monnaie courante, et des milliers d’entre eux en sont morts; Attendu que l’avocat canadien David Matas et l’ancien secrétaire d’État canadien (Asie-Pacifique) David Kilgour ont mené une enquête en 2006 et ont conclu que le régime chinois et ses organismes partout en Chine ont mis à mort un grand nombre, plusieurs dizaines de milliers, de prisonniers d’opinion du Falun Gong. Leurs organes vitaux ont été prélevés contre leur gré pour être vendus à fort prix; Attendu que l’organisation Doctors Against Forced Organ Harvesting (DAFOH) a recueilli près de 1,5 million de signatures dans plus de 50 pays et a présenté une pétition au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme afin d’en appeler à des mesures immédiates pour mettre fin à la pratique contraire à l’éthique du prélèvement forcé d’organes en Chine et de demander la fin de la persécution des adeptes du Falun Gong; Attendu que le Parlement européen a adopté une résolution condamnant les mauvais traitements liés au prélèvement d’organes en Chine et demandant au gouvernement de la Chine de mettre immédiatement fin à la pratique consistant à prélever des organes sur des prisonniers d’opinion. Par conséquent, nous, soussignés, prions le Parlement et le gouvernement du Canada : A) d’adopter une résolution visant à mettre en place des mesures pour mettre fin aux crimes commis par le régime communiste chinois, qui assassine systématiquement les adeptes du Falun Gong pour leurs organes; B) de modifier les lois canadiennes afin de lutter contre le prélèvement forcé d’organes; C) de demander publiquement la fin de la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Affaires étrangères Signé par Rob Oliphant La promotion et la protection des droits de la personne sont un élément central de la politique étrangère du Canada et constituent une priorité dans le cadre des relations de notre gouvernement avec la République populaire de Chine. Le Canada demande régulièrement à la Chine de respecter, de protéger et de promouvoir la liberté d’expression, de réunion, d’association, de religion et de conviction pour tous, autant d’obligations que les États doivent respecter. Le Canada a publiquement exprimé ses préoccupations concernant l’intimidation et la répression, entre autres, des groupes religieux en Chine, y compris les adeptes du Falun Gong, et fait part de ses préoccupations en privé aux autorités chinoises compétentes chaque fois que cela est possible. Le Canada demeure fermement déterminé à lutter contre toutes les formes de traite de personnes, y compris celles liées au prélèvement d’organes. Le 15 décembre 2022, la loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés concernant le trafic d’organes humains a reçu la sanction royale. Cette loi criminalise le fait pour un citoyen canadien ou un résident permanent de se rendre à l’étranger afin de recevoir un organe prélevé sur une personne n’ayant pas donné son consentement éclairé au prélèvement de l’organe. Le Canada se joint à d’autres gouvernements comme ceux des États-Unis, du Royaume-Uni, de l’Italie, d’Israël, de la Belgique, de la Norvège, de l’Espagne, de la Corée du Sud et de Taïwan qui ont adopté des lois pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes, le tourisme de transplantation d’organes et le trafic d’organes. De plus, le Canada travaille étroitement avec d’autres États, dont la Chine, pour faire progresser la coopération internationale sur la lutte contre la traite de personnes. Le gouvernement du Canada fait activement la promotion de la mise en œuvre du Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, qui encourage la collaboration afin de prévenir et de combattre le trafic d’organes, y compris le prélèvement d’organes. La lutte contre le commerce illégal d’organes demeure un défi complexe qui nécessite une coopération mondiale soutenue. Le Canada a activement contribué à l’élaboration de la version révisée des Principes directeurs relatifs à la transplantation d’organes et de tissus humains de l’Organisation mondiale de la santé, que tous les États membres, y compris la Chine, ont adoptée en 2010. Lors de l’Examen périodique universel de la Chine devant le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies à Genève en 2024, le Canada a expressément mentionné les adeptes du Falun Gong lorsqu’il a appelé la Chine à mettre fin à toutes les formes de disparitions forcées. Le 10 décembre 2024, le Canada a invoqué la Loi sur les mesures économiques spéciales pour imposer des sanctions à huit fonctionnaires actuels et anciens de la République populaire de Chine pour leur rôle respectif dans de graves violations des droits de la personne, notamment celles commises à l’encontre des adeptes du Falun Gong. Plus récemment, le 11 novembre 2025, la ministre des Affaires étrangères a soulevé la question de la situation des droits de la personne en Chine, y compris le sort des adeptes du Falun Gong, directement auprès de son homologue chinois. Le Canada continue d’exprimer sa préoccupation face à l’intimidation et à la répression des groupes ethniques et religieux minoritaires, y compris les adeptes du Falun Gong, et soulève ces questions lorsque l’occasion se présente. L’objectif du Canada est de veiller à ce que son engagement en matière de droits de la personne soit efficace et stratégique. Le Canada utilise les outils à sa disposition, notamment les déclarations publiques et les représentations diplomatiques, tant à l’échelle bilatérale que dans les forums multilatéraux, ainsi qu’en coordination avec les pays qui partagent les mêmes préoccupations. Alors que le gouvernement du Canada s’efforce de promouvoir les intérêts canadiens dans un contexte géopolitique en rapide évolution, le Canada continuera de prendre des mesures efficaces et stratégiques en faveur de la démocratie, du pluralisme et des droits de la personne.