Abroger le programme de confiscation
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement abroge le programme de confiscation d’armes «assault» et priorise la réforme de la mise en liberté sous caution. Le gouvernement répond qu’il offre une indemnisation et une amnistie jusqu’au 30 octobre 2026 pour retirer les armes prohibées.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela mettrait fin à un programme que les pétitionnaires jugent coûteux pour les contribuables, évitant des dépenses d’indemnisation et administratives supplémentaires.
- Cela protège les détenteurs licenciés et respectueux de la loi que, selon les pétitionnaires, le programme cible injustement.
- Cela recentre sur la réforme de la mise en liberté sous caution et d’autres changements judiciaires que les pétitionnaires estiment améliorer la sécurité publique.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Annuler le programme pourrait laisser des armes de style «assault» prohibées en circulation, compromettant les efforts pour les retirer.
- L’indemnisation et l’amnistie offrent une voie légale et ordonnée pour se conformer; y renoncer pourrait priver les propriétaires de cette option équitable.
- La seule réforme de la mise en liberté sous caution risque de ne pas traiter la contrebande, le trafic et la criminalité violente; annuler le programme affaiblirait une stratégie polyvalente.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : Le gouvernement libéral a annoncé un programme de confiscation d’armes à feu qui coûtera des centaines de millions de dollars aux contribuables canadiens; Depuis mai 2020, le gouvernement libéral a dépensé 67 millions de dollars en frais administratifs sans avoir confisqué la moindre arme à feu; Le ministre de la Sécurité publique émet de sérieux doutes quant à l’efficacité du programme, car il ne se concentre pas sur les véritables problèmes liés aux armes à feu illégales; Le Bureau du directeur parlementaire du budget estime que le simple fait d’indemniser les propriétaires d’armes à feu coûtera plus de 750 millions de dollars; Ce programme cible injustement les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, responsables et titulaires d’un permis, sans rien faire pour améliorer la sécurité publique et lutter contre la hausse du taux de criminalité; PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada d’abroger ce programme et d’accorder la priorité à la sécurité publique en mettant en œuvre des changements concrets, tels que la réforme de la mise en liberté sous caution.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Depuis mai 2020, plus de 2 500 marques et modèles d’armes à feu de style arme d’assaut ont été interdits. Ces armes à feu de style arme d’assaut prohibées ne peuvent plus être possédées, vendues ou importées légalement au Canada et ne peuvent être transférées ou transportées que dans des circonstances limitées. Ces armes à feu sont dotées d’un mécanisme semi-automatique offrant une capacité de tir rapide soutenue qui ne conviennent pas pour la chasse ou le tir sportif et qui ne sont pas sûres pour un usage civil. Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) offre aux propriétaires d’armes à feu et aux entreprises la possibilité de demander une indemnisation tout en se conformant à la loi. Les armes à feu et les dispositifs prohibés doivent être éliminés ou neutralisés avant la fin de la période d’amnistie, qui est en vigueur jusqu’au 30 octobre 2026. Le gouvernement s’engage à ce que le Programme soit aussi rentable et efficace que possible, tout en appuyant la sécurité publique en retirant des armes à feu dangereuses des collectivités. Le Programme a reçu un financement d’environ 248 millions de dollars pour l’indemnisation des particuliers et des entreprises. Afin d’assurer l’utilisation responsable des fonds des contribuables, le gouvernement du Canada limitera les coûts de l’indemnisation relative aux armes à feu et les déclarations seront traitées principalement selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le lancement national du PIAFSAA pour les particuliers aura lieu au cours des prochaines semaines. Tous les titulaires de permis de possession et d’acquisition (PPA) enregistrés recevront des informations sur la façon de participer de la part du Programme canadien des armes à feu. Plus tôt en 2025, plus de 12 000 armes à feu prohibées ont été recueillies auprès d’entreprises, avant la clôture du Programme le 30 avril 2025. Plus de 22 millions de dollars en indemnisation ont été versés à des entreprises de partout au pays. Le Programme rouvrira ses portes aux entreprises admissibles afin de leur permettre de présenter une demande pour les armes à feu et les dispositifs prohibés en mai 2020, décembre 2024 et mars 2025 et certaines pièces et composantes connexes. Aucun programme ou initiative ne peut à lui seul s’attaquer à l’enjeu de la violence liée aux armes à feu. Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de son approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et combattre la criminalité. Cette approche comprend le retrait des armes à feu de style arme d’assaut des collectivités canadiennes, l’investissement dans la sécurité frontalière et la capacité d’application de la loi pour réduire la contrebande et le trafic d’armes à feu, la lutte contre la violence liée aux armes à feu, y compris dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale, et le soutien aux programmes d’intervention et de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs.