Adopter la Charte de liberté en santé
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter la Charte de 2008 garantissant la liberté de choix en santé, y compris l'usage de produits de santé naturels. Le gouvernement répond que Santé Canada maintiendra l'homologation et la surveillance et modifiera le règlement pour préserver la sécurité et la qualité.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela entérinerait le droit des personnes à choisir leurs soins et l'usage de produits de santé naturels, protégeant légalement les décisions médicales personnelles.
- Adopter la charte rassurerait les Canadiens soucieux d'autonomie et réduirait la perception d'ingérence étatique.
- Une garantie légale pourrait clarifier les règles nationales assurant l'accès aux options naturelles.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La charte pourrait limiter la capacité des autorités à retirer les produits contaminés ou dangereux, augmentant les risques pour la santé publique.
- Un droit large pourrait entrer en conflit avec les systèmes d'homologation et d'inspection existants, compliquant l'application.
- Des réformes réglementaires ciblées pourraient mieux concilier choix des consommateurs et sécurité sans créer de nouveaux obstacles juridiques à la surveillance.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, citoyens du Canada, désirons porter ce qui suit à l'attention de la Chambre des communes : ATTENDU QUE : La liberté de choix en matière de soins de santé devient de plus en plus restreinte et menacée par la législation et les dispositions légales du gouvernement du Canada; C’est un droit fondamental des individus de pouvoir choisir le moyen de prévenir la maladie ou de traiter une maladie ou une blessure dans leur propre corps; Les Canadiens veulent être libres de décider du moyen de prévenir la maladie ou de traiter une maladie ou une blessure dans leur propre corps; Les Canadiens sont aptes à prendre leurs propres décisions en matière de santé sans l’ingérence de l’État. Par conséquent : les signataires de la pétition demandent au Parlement de garantir à chaque Canadien le droit à la liberté de choix en santé en édictant la Charte de la liberté de choix en santé rédigée pour l’Association de protection des produits de santé naturels le 4 septembre 2008.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que de nombreux Canadiens utilisent quotidiennement des produits de santé naturels pour préserver et soutenir leur santé, et il demeure déterminé à garantir leur accès à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de grande qualité. Afin de respecter cet engagement, un cadre réglementaire approprié demeure essentiel, même pour les produits présentant un faible risque, pour maintenir les normes de sécurité et de qualité attendues par les Canadiens. Notre gouvernement reconnaît également que les produits de santé naturels présentent généralement moins de risques que les produits pharmaceutiques conventionnels, ils sont donc réglementés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, un cadre réglementaire distinct de celui qui s'applique aux médicaments pharmaceutiques. Cependant, les produits de santé naturels peuvent tout de même présenter des risques pour la santé et le bien-être des Canadiens s'ils sont contaminés, mal étiquetés ou mal utilisés. Les avis de rappel et de sécurité concernant les produits de santé naturels sont disponibles en ligne, et l'examen de cette liste met en évidence le fait que des produits largement utilisés peuvent être dangereux et démontre la nécessité pour Santé Canada d'exercer une surveillance continue. C'est pourquoi les produits de santé naturels doivent être homologués par Santé Canada afin de garantir qu'ils répondent aux exigences en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité, et que les établissements qui fabriquent, emballent, étiquettent ou importent ces produits doivent être autorisés afin de vérifier que les bonnes pratiques de fabrication appropriées sont respectées. Les modifications apportées à la Loi de Vanessa par le gouvernement précédent visaient à tenir compte de l'évolution du marché des produits de santé naturels. Ces modifications aident les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé, tout en protégeant la réputation de la grande majorité des entreprises de produits de santé naturels qui s'engagent à fournir des produits sûrs et de haute qualité. Bien que les modifications apportées à la Loi de Vanessa permettent à Santé Canada de retirer du marché les produits dangereux si une entreprise refuse de le faire volontairement, ces nouvelles dispositions ne seront utilisées que si un risque grave pour la santé est identifié et si une entreprise refuse de coopérer avec les mesures volontaires. Autrement dit, les entreprises proposant des produits conformes et sûrs ne sont pas concernées. De plus, les pouvoirs conférés par la Loi d'exécution du budget de 2024 permettent au ministre de la Santé de réagir de manière adaptée aux problèmes spécifiques qui se présentent. Ce pouvoir a été utilisé en mars 2025 pour accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage des produits de santé naturels, une mesure saluée par l'industrie. L'arrêté d'exemption ministériel accorde un délai supplémentaire de trois ans, soit jusqu'en juin 2028, aux entreprises pour mettre leurs produits en conformité avec les nouvelles exigences d'étiquetage. Notre gouvernement comprend que tous les défis auxquels sont confrontées les entreprises de produits de santé naturels ne peuvent être résolus par un simple délai supplémentaire. C'est pourquoi le ministère s'est engagé à modifier le Règlement sur les produits de santé naturels dans le cadre de sa réponse à l'initiative gouvernementale de réduction du fardeau réglementaire. Le 8 septembre 2025, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont publié un rapport sur la réduction du fardeau réglementaire, qui indique que le ministère : Modifiera le Règlement sur les produits de santé naturels afin de rendre les exigences d'étiquetage plus flexibles ; Mettra en place un processus d'enregistrement préalable à la mise en marché simplifié pour les produits présentant un degré de certitude plus élevé, comme ceux conformes à une monographie approuvée par Santé Canada ; et Introduira des exigences de surveillance post-commercialisation plus flexibles et adaptées au niveau de risque. Compte tenu de ses engagements pris dans le cadre de la réduction du fardeau administratif, Santé Canada réexaminera la mise en place d'un régime de recouvrement des coûts pour les produits de santé naturels une fois que les modifications réglementaires et les ajustements au programme auront été apportés. Cela impliquera la mise à jour du modèle de calcul des coûts du programme et des consultations approfondies avec les intervenants.