Rétablir définition des immobilisations
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rétablir dans les Comptes publics la définition antérieure des « investissements en immobilisations », de conformer les rapports aux normes comptables et d’assurer la transparence. Le gouvernement répond qu’il a instauré un cadre de budgétisation et maintenu l'alignement comptable.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela rétablirait la définition antérieure dans les Comptes publics, assurant une cohérence entre dépenses en capital et fonctionnement et clarifiant le déficit global.
- Exiger les normes comptables du secteur public et la divulgation complète augmenterait la transparence fiscale et le contrôle parlementaire.
- Cela limiterait la classification des allégements fiscaux ou subventions comme capital, répondant à la crainte des pétitionnaires que cela fausse les résultats financiers.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le gouvernement affirme que son cadre de budgétisation met en évidence les investissements à long terme; revenir en arrière pourrait retirer cette visibilité utile.
- Une définition stricte pourrait réduire la souplesse pour reconnaître des mesures non traditionnelles qui contribuent à la capacité économique, compliquant la conception des politiques.
- Appliquer l'ancien traitement pourrait limiter des outils comme des mesures fiscales ciblées destinées à soutenir la croissance et rendre la planification budgétaire moins adaptable.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes : Nous soussignés, citoyens et résidents du Canada, souhaitons attirer l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que: Le gouvernement libéral a modifié la définition d’« investissement en immobilisations » de façon à y inclure les allégements fiscaux, les subventions, l’aide aux entreprises parasites et d’autres dépenses qui ne produisent pas d’immobilisations; Cette façon de faire s’éloigne des pratiques de comptabilité publique établies, élargit considérablement ce qui peut compter comme des dépenses en capital et, par conséquent, accroît artificiellement les recettes et réduit les dépenses de façon à donner une idée trompeuse du solde de fonctionnement et du véritable déficit global; Selon le directeur parlementaire du budget, cette façon de faire, en gonflant artificiellement le rôle du gouvernement dans la formation de capital, va à l’encontre des normes internationales et risque de faire baisser la cote du Canada; Elle nuit aussi à la transparence financière et donne une mauvaise idée de la nature réelle des dépenses fédérales. Nous soussignés demandons donc au gouvernement du Canada : De cesser de masquer l’ampleur réelle du déficit; De rétablir la définition antérieure d’« investissement en immobilisations » dans les Compte publics du Canada; De veiller à ce que les rapports financiers respectent les normes de comptabilité de la fonction publique; De faire preuve de la transparence la plus complète dans la manière dont les dépenses fédérales sont classées et présentées.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada a examiné attentivement les préoccupations soulevées concernant la transparence du déficit fédéral, la classification et la déclaration des dépenses fédérales, ainsi que leur conformité avec les normes comptables du secteur public canadien. Le gouvernement a adopté le Cadre de budgétisation des investissements en capital, comme nouvelle perspective permettant d’analyser et de communiquer les dépenses fédérales. Il vise à renforcer la transparence fiscale, à fournir des renseignements plus clairs aux Canadiens et au Parlement, et à veiller à ce que les initiatives qui génèrent des rendements économiques à long terme soient recensées et priorisées. Cette nouvelle approche de budgétisation des investissements en capital du gouvernement, annoncée pour la première fois le 6 octobre 2025, établit les critères et la catégorisation des dépenses fédérales qui constituent un investissement en capital. Ces points sont détaillés dans l’annexe 2 du budget de 2025, déposé le 4 novembre 2025. Le Cadre de budgétisation des investissements en capital ne modifie pas la définition ni le traitement des dépenses en capital dans les Comptes publics du Canada; au contraire, il fournit des renseignements complémentaires en soulignant les investissements qui soutiennent la croissance économique à long terme. Essentiellement, le Cadre de budgétisation des investissements en capital établit une méthode cohérente et transparente pour classer les dépenses publiques (y compris les dépenses fiscales) qui contribuent à la formation de capital, aussi appelées investissement en capital. Il fait clairement la distinction entre les dépenses qui soutiennent la prestation continue des services essentiels et les autres dépenses de fonctionnement courantes, et celles qui renforcent la capacité de production du pays, permettant au gouvernement d’accorder la priorité à ces dernières et d’aider à offrir des avantages durables aux Canadiens. Il est important de souligner que, bien que le budget de 2025 ait ajouté des perspectives pour les investissements en capital conformes au nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital du gouvernement, les projections du budget fédéral demeurent conformes aux principes comptables du gouvernement du Canada et à la façon dont les finances sont déclarées dans les Comptes publics du Canada. Plus important encore, le solde budgétaire présenté dans le budget continue de correspondre à celui qui est déclaré dans les Comptes publics du Canada. En tant que gestionnaire financier responsable, le gouvernement maintient son engagement envers la transparence et la responsabilisation. Il continuera de veiller à ce que les mises à jour et budgets fédéraux futurs préservent la comparabilité avec les comptes publics et renforcent la cohérence et la crédibilité des rapports financiers.