Annuler l’admissibilité à l’AMM pour maladie mentale
Les pétitionnaires demandent que la Chambre appuie le projet de loi C-218 annulant l’admissibilité à l’AMM pour les personnes dont la seule maladie sous‑jacente est mentale. Le gouvernement répond que l’exclusion demeure pendant que des examens et directives se poursuivent.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêche l’AMM pour les personnes dont la seule condition est une maladie mentale, mettant l’accent sur la protection quand l’accès aux soins et le pronostic sont incertains.
- Cela réoriente la politique vers le renforcement des traitements et des soutiens en santé mentale plutôt que vers l’accès aux soins de fin de vie pour un groupe vulnérable.
- Cela réduit le risque que des idées suicidaires ou des troubles psychiatriques traitables conduisent à la mort assistée avant qu’un suivi et des évaluations adéquats aient lieu.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Cela refuse l’accès à des adultes compétents qui estiment que leur maladie mentale est grave et irrémédiable, limitant l’autonomie sur les choix de fin de vie.
- Une annulation élimine la possibilité de mesures de sauvegarde et d’évaluations au cas par cas pour les situations complexes, au profit d’une interdiction générale.
- Cela pourrait prolonger la souffrance ou pousser des personnes vers des solutions dangereuses si des sauvegardes et des soutiens sont développés ultérieurement.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes ATTENDU QUE Les Canadiens qui souffrent de maladies mentales devraient recevoir un traitement et du soutien; La maladie mentale est complexe et peut comprendre des pensées suicidaires comme symptôme; La vie des Canadiens aux prises avec une maladie mentale sera en danger lorsque ceux dont la seule affection est une maladie mentale seront admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM), en particulier lorsqu’un traitement et du soutien ne sont pas facilement accessibles; Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-218, qui entraînerait l’annulation de la loi visant à élargir l’admissibilité à l’AMM aux personnes pour qui la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi L'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle pour beaucoup de gens. Bien que l'organisation, la gestion et la prestation des services de santé, y compris les services de soins de fin de vie comme l'aide médicale à mourir, relève de la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement du Canada s'engage à veiller à ce que nos lois reflètent les besoins des Canadiens, protègent les personnes vulnérables et soutiennent l'autonomie et la compassion. L'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque le seul problème de santé sous-jacent d'une personne est une maladie mentale n'est pas actuellement permise par le Code criminel. En 2021, le Parlement a modifié le Code criminel pour permettre l'admissibilité des personnes souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible, à condition qu'elles répondent aux critères d'admissibilité stricts et aux mesures de sauvegarde prévus par le Code criminel. Les modifications comprenaient également une exclusion temporaire de deux ans pour exempter les personnes dont le seul problème de santé était une maladie mentale en attendant un examen plus approfondi. Cet examen a été mené par un panel d'experts indépendant afin que celui-ci détermine les protocoles, les directives et les mesures de sauvegarde qui pourraient être applicables aux demandes d'aide médicale à mourir des personnes atteintes d'une maladie mentale. Le rapport du comité d'experts a été présenté au Parlement en 2022. De plus, un comité spécial du Parlement, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, a été créé pour examiner les questions liées à l'aide médicale à mourir, en mettant l'accent sur les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Son rapport de 2022 a souligné l'importance de normes de pratique, de lignes directrices claires, d'une formation adéquate, d'évaluations complètes des patients et d'une supervision significative avant la levée de l'exclusion de l’admissibilité. Son rapport de 2024 a conclu que le Canada n'était pas encore prêt à procéder à l'admissibilité pour cette population. L'exclusion temporaire de l'admissibilité pour les personnes atteintes d'une maladie mentale comme seul problème de santé sous-jacent devait initialement prendre fin le 17 mars 2023. Le gouvernement précédent a déposé des projets de loi visant à prolonger l'exclusion de l’admissibilité, d'abord jusqu'au 17 mars 2024, puis jusqu’au 17 mars 2027. Cela a été fait en réponse aux préoccupations des provinces, des territoires et des experts du domaine de la santé concernant la préparation du système de santé à répondre à ce type de demandes d'aide médicale à mourir. Avant que l'exclusion temporaire ne soit automatiquement levée, un comité mixte des deux chambres du Parlement doit également entreprendre « un examen approfondi concernant l’admissibilité à l’aide médicale à mourir de toute personne dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale », qui doit commencer d'ici la fin février 2026. Depuis 2021, Santé Canada travaille avec les provinces et territoires pour soutenir la préparation des systèmes de santé en partageant les meilleures pratiques, en renforçant la collaboration et en approfondissant le travail avec les experts et les parties prenantes sur les soutiens nécessaires afin de permettre la mise en œuvre sécuritaire de l'aide médicale à mourir au Canada. De plus, Santé Canada a soutenu le développement de directives et de formations pour les praticiens par les moyens suivants : Financement de l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’aide médicale à mourir pour développer et offrir le Programme canadien de formation sur l’aide médicale à mourir, un programme bilingue accrédité pour les cliniciens. Le programme comprend des modules sur des scénarios complexes d’aide médicale à mourir et présente les principales considérations de pratique clinique liées à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale. Publication d’un Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir et du Document de référence : Aide médicale à mourir, élaborés par un groupe de travail d'experts cliniciens. Financement de l’élaboration de lignes directrices de pratique clinique pour soutenir les professionnels de la santé dans l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Ces lignes directrices aborderont des questions liées à la suicidalité et à l'irrémédiabilité des troubles mentaux et seront réalisées par l'Association canadienne de psychiatrie. Les travaux devraient être terminés au début de 2026. La protection des personnes vulnérables, y compris celles en crise ou en situation de maladie mentale, est une priorité pour notre gouvernement. Dans le cadre du premier Plan d’action national pour la prévention du suicide du Canada, nous coordonnons les efforts avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les experts afin de réduire les risques et de sauver des vies. Une pierre angulaire de ce travail est le 9-8-8, la ligne d'aide canadienne en cas de crise de suicide. Cette ligne est gratuite, confidentielle, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en anglais et en français, par appel téléphonique et par texto. Entre novembre 2023 et juillet 2025, la ligne 9-8-8 a répondu à plus de 600 000 appels et messages textes. C'est une véritable bouée de sauvetage pour les personnes en crise, et nous nous engageons à la renforcer.