Financer le logement coopératif et sans lucratif
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'investir durablement dans le logement sans but lucratif/coopératif; de restreindre FPI et gros investisseurs et supprimer leurs avantages fiscaux; d'instaurer un contrôle national des loyers; et d'interdire les offres à l'aveugle, garantir l'inspection. Le gouvernement répond qu'il augmentera l'offre, coopérera pour protéger les locataires et ne touchera pas à la fiscalité des FPI.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Accroît l'offre abordable en finançant durablement le logement sans but lucratif et coopératif, créant des unités abordables à long terme.
- S'attaque à la financiarisation en limitant l'influence des FPI et gros investisseurs et en récupérant des avantages fiscaux pour financer le logement abordable.
- Renforce les protections des locataires et des acheteurs par un contrôle national des loyers et une charte interdisant les offres à l'aveugle et garantissant l'inspection.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Exigerait des dépenses fédérales importantes et des changements de politique, entraînant des arbitrages budgétaires et des contraintes de faisabilité.
- La fiscalité, la régulation immobilière et les droits des locataires relèvent surtout des provinces et territoires, limitant l'impact fédéral et posant des obstacles juridiques.
- Une réglementation et fiscalité renforcées des FPI pourraient réduire l'investissement privé dans le logement locatif, risquant une baisse de l'offre ou des effets de marché indésirables.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Le logement est un droit fondamental reconnu par le droit international en matière de droits de la personne; Tout le monde devrait pouvoir se payer un chez-soi sûr et digne, mais la crise du logement rend l’accès au logement inabordable pour de nombreuses personnes; Le nombre de sans-abri a augmenté dans tout le pays, et a triplé dans la région de Waterloo depuis 2018; Les grands investisseurs et les fonds de placement immobilier (FPI) achètent rapidement des logements abordables et en augmentent les loyers afin de maximiser leurs profits; Des décennies de sous investissement par tous les ordres de gouvernement entraînent une pénurie de logements locatifs abordables dans la région de Waterloo et au pays; Nous, les soussignés, demandons au gouvernement du Canada : D’investir davantage à long terme dans la création de logements à but non lucratif et en coopérative; De lutter contre la financiarisation du logement en réglementant les FPI et en retreignant l’influence des grandes sociétés d’investissement sur le marché immobilier; D’éliminer l’exonération fiscale des FPI pour s’assurer que celles-ci paient leur juste part d’impôt, et d’affecter les fonds récupérés au financement du logement abordable; De protéger les droits des locataires en établissant des normes nationales de contrôle des loyers; D’aider la population à devenir propriétaire par une charte des droits des acheteurs de propriétés visant à mettre un terme aux offres à l’aveugle et à donner aux acheteurs le droit à une inspection de la propriété que ceux-ci souhaitent acquérir.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre du Logement et de l’Infrastructure et ministre responsable de Développement économique Canada pour le Pacifique Signé par Jennifer McKelvie, députée Le gouvernement du Canada remercie les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations au sujet de l’abordabilité des logements au Canada. Le gouvernement du Canada s’est engagé à construire plus de logements, plus rapidement, de manière à répondre aux besoins d’un Canada en pleine croissance. Cela exige une approche de type Équipe Canada. Aucun ordre de gouvernement, aucun constructeur de maisons, aucun organisme sans but lucratif, ni aucune collectivité ne peuvent y arriver seuls. Chaque partenaire doit aller dans la même direction pour rendre le logement plus accessible et plus abordable pour tous. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux ont des responsabilités partagées en matière de logement, et des partenariats solides avec les municipalités sont essentiels pour accroître l’offre et trouver des solutions à long terme. Au moyen de laLoi sur la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement du Canada reconnaît que le logement est essentiel à la dignité et au bien-être inhérents des personnes et il s’engage à favoriser la réalisation progressive du droit à un logement adéquat. Ce droit est reconnu dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Promouvoir le droit au logement signifie prendre des mesures pour améliorer les conditions de logement afin que tous les Canadiens aient accès à un logement sûr et abordable. En 2017, le gouvernement a lancé la Stratégie nationale sur le logement, une stratégie décennale de plus de 115 milliards de dollars visant à donner à plus de personnes au Canada l’accès à un chez-soi. La Stratégie comprend un certain nombre de programmes et d’initiatives destinés à accroître l’abordabilité des logements et à stimuler l’offre de logements, tout en mettant l’accent sur la satisfaction des besoins en matière de logement des populations ayant des besoins particuliers, notamment les populations autochtones, les personnes âgées et les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir. Pour plus d’informations sur la Stratégie, y compris les progrès réalisés et les résultats obtenus, consultez le site Web de la Stratégie nationale sur le logement. Le 14 septembre 2025, le gouvernement du Canada a lancé Maisons Canada, une nouvelle agence fédérale du Canada chargé de construire et de financer des logements abordables à grande échelle dans tout le Canada. Cela comprend un fort accent sur l’expansion du logement sans but lucratif et coopératif dans le cadre d’un effort plus vaste visant à accroître l’offre de logements abordables, durables et dirigés par la communauté. En tirant profit des terrains publics, en mettant en place des outils financiers souples et en agissant comme catalyseur de développement des méthodes de construction modernes, Maisons Canada favorise un secteur de la construction résidentielle plus productif et novateur. En travaillant en partenariat avec les organismes sans but lucratif, les organisations autochtones, les promoteurs privés et tous les ordres de gouvernement, Maisons Canada accélère la construction des logements dont les Canadiens ont besoin, pour qu’elle soit réalisée plus rapidement, plus intelligemment et de façon plus abordable. Le gouvernement du Canada s’est également engagé à tout mettre en œuvre pour prévenir et réduire l’itinérance. Lancée en 2019, Vers un chez-soi : la stratégie canadienne de lutte contre l’itinérance fournit des fonds et du soutien aux collectivités urbaines, autochtones, territoriales, rurales et éloignées pour les aider à répondre à leurs besoins locaux en matière d’itinérance. Dans le cadre de cette stratégie, le gouvernement fédéral investit 5 milliards de dollars pour fournir un soutien direct et des fonds en vue de prévenir et de réduire l’itinérance dans les collectivités du Canada. En outre, Maisons Canada collabore avec les provinces, les territoires, les municipalités et les collectivités autochtones pour lutter contre l’itinérance en consacrant un milliard de dollars à la création de logements de transition et de logements avec services de soutien pour les personnes en situation d’itinérance ou à risque de le devenir. Au Canada, le logement est une responsabilité partagée entre les différents ordres de gouvernement. Les administrations locales jouent un rôle important dans la création des conditions propices à l’élimination des obstacles systémiques à l’offre de logements dans leur territoire. Bien que les droits des locataires et les relations entre propriétaires et locataires relèvent de la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement du Canada s’est engagé à collaborer avec ses partenaires provinciaux et territoriaux afin de garantir l’équité, l’ouverture et la transparence du système locatif. Le gouvernement du Canada a mis en place des initiatives visant à améliorer l’équité du système locatif, à soutenir les locataires et à renforcer leur protection. Il a notamment publié le plan pour une Charte des droits des locataires qui invite les provinces, les territoires et les partenaires du secteur du logement à respecter le droit à un logement adéquat, en réalisant les investissements nécessaires pour répondre aux besoins fondamentaux en matière de logement grâce à des options de logements abordables et hors marché. Le plan définit une approche stratégique visant à créer des régimes de location équitables et efficaces reposant sur quatre principes clés fondés sur le droit à un logement convenable. Il vise à soutenir des pratiques locatives équitables et transparentes, en s’attaquant aux problèmes, notamment les loyers élevés, les pratiques locatives déloyales et les rénovations. Les collectivités publiques, les professionnels de l’immobilier, les institutions financières, les constructeurs et promoteurs immobiliers, les professionnels du droit et les particuliers ont tous un rôle à jouer pour garantir un marché immobilier juste et équitable. Pour cela, toutes les parties doivent respecter les droits et les responsabilités de chacune, respecter leurs obligations légales et adopter, de bonne foi, des pratiques équitables et éthiques. Les provinces et les territoires sont les responsables principaux des questions immobilières et de la consommation. Le gouvernement fédéral a publié le plan pour une Charte des droits des acheteurs d’une propriété qui décrit les objectifs stratégiques du gouvernement fédéral à cet égard, dans le but de parvenir à un consensus national pour garantir l’équité et la transparence du processus d’achat immobilier. Encore une fois, le gouvernement fédéral remercie les pétitionnaires d’avoir fait part de leurs préoccupations. Le gouvernement du Canada demeure déterminé à rendre le logement plus accessible et plus abordable pour les Canadiens. Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement est déterminé à rendre le logement plus abordable pour les Canadiens et reconnaît que les fiducies de placement immobilier (FPI) détiennent une part importante des logements locatifs au Canada. Il demeure une priorité clé de veiller à ce que les Canadiens ne soient pas victimes de rénovictions et à ce que les logements locatifs soient abordables, mais le gouvernement comprend que les FPI constituent une voie essentielle pour de nouveaux placements dans les logements locatifs. En matière de fiscalité, les FPI ne bénéficient pas d’une exonération de l’impôt des sociétés. Elles sont plutôt assujetties à des règles fiscales qui font une distinction entre les FPI et les fonds de placement similaires qui investissent dans des biens immobiliers et les détiennent de façon passive, et les autres fonds d’investissement qui exploitent une entreprise active. Lorsque certains critères stricts sont respectés, les FPI sont imposées sur une base accréditive dans la mesure où elles distribuent leurs revenus à leurs investisseurs. Autrement dit, le revenu gagné par les FPI et distribué aux investisseurs n’est pas imposé au niveau des FPI, mais plutôt au niveau des investisseurs. En conséquence, le revenu gagné par les FPI et distribué aux investisseurs est assujetti à un niveau d’imposition sensiblement équivalent à celui qui aurait été appliqué si le revenu avait été gagné directement par l’investisseur. Tout revenu d’une FPI qui n’est pas distribué aux investisseurs de celle-ci est imposé au niveau de la FPI au taux d’imposition des particuliers le plus élevé. Dans cette optique, aucun changement au traitement fiscal des FPI n’est envisagé pour le moment.