Étudier les autosoins non assurés
Les pétitionnaires demandent que la Chambre charge le Comité de la santé d'étudier les autosoins non assurés et les obstacles d'accès. Le gouvernement répond que Santé Canada réglemente ces produits, propose une homologation simplifiée et une surveillance axée sur le risque, et que la couverture est provinciale.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Une étude du comité produirait des preuves sur les effets des autosoins non assurés, informant les politiques fédérales et provinciales pour améliorer l'accès.
- Elle pourrait identifier des obstacles réglementaires et d'accès précis et recommander des changements pour accroître la prévention et réduire la pression sur le système de santé.
- Un examen parlementaire peut coordonner les intervenants et mettre en lumière les besoins des populations vulnérables mentionnées par les pétitionnaires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une nouvelle étude peut mobiliser un temps de comité et des fonds publics limités et retarder des réponses politiques ou programmatiques immédiates.
- Puisque la Loi canadienne sur la santé laisse les décisions de couverture aux provinces et territoires, les conclusions fédérales pourraient ne pas conduire à des changements de couverture.
- Les autosoins et produits de santé naturels posent des compromis de sécurité et de réglementation qui peuvent limiter les options pratiques que l'étude pourra recommander.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PETITION ADRESSÉE À L'ASSEMBLÉE DE LA CHAMBRE DES COMMUNES Nous, les soussignés résidents du Canada, apportons à l'attention de la Chambre des Communes ce qui suit: Attendu que l'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme « un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité »; Attendu que notre concept national de soins de santé devrait inclure la prévention des maladies et la promotion de la santé, et pas seulement la gestion des maladies une fois qu'elles se sont produites; Attendu que les investissements que les Canadiens font dans leur propre santé en investissant dans des produits et services d'autosoins (y compris des produits de santé naturels, les médicaments en vente libre et les services de mieux-être) peuvent offrir des avantages considérables et réduire les coûts au système; et Attendu que le gouvernement du Canada devrait faire un effort pour rendre les soins de santé plus accessibles aux Canadiens, en particulier aux populations les plus vulnérables; Par conséquent, nous, les soussignés, demandons au Parlement du Canada de demander au Comité permanent de la santé d'entreprendre une étude approfondie de l'impact des autosoins non assurés et des obstacles réglementaires qui existe pour ceux qui souhaitent y avoir accès.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Les produits de santé naturels (PSN), y compris les vitamines, les minéraux, les remèdes à base de plantes et autres suppléments, sont réglementés par Santé Canada en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels de la Loi sur les aliments et drogues. Par contre, Santé Canada reconnaît l'importance de ces produits pour les Canadiens dans le maintien et le soutien de leur santé. En ce qui concerne les produits de santé naturels (PSN), le gouvernement du Canada s'engage à favoriser l'accès à des PSN sûrs, efficaces et de haute qualité. Dans cette optique, le Ministère s'efforce de rationaliser les règles et de réduire le fardeau administratif pour l'industrie, sans compromettre la santé et la sécurité des Canadiens, dans le cadre de l'examen du fardeau administratif mené par le gouvernement à l'échelle du système réglementaire fédéral. Santé Canada propose de modifier la réglementation relative aux PSN afin d'introduire un processus simple pour l'homologation de certains produits afin de faciliter un accès plus rapide au marché, ainsi que des exigences d'étiquetage plus souples et une surveillance fondée sur les risques une fois les produits mis en marché. De plus amples détails sont disponibles dans le rapport de Santé Canada et de l'Agence de la santé publique du Canada sur la réduction du fardeau administratif, sous le thème 3 : Réglementation axée sur les risques. La Loi canadienne sur la santé (LCS), la loi fédérale canadienne sur l’assurance maladie, établit les conditions et les critères relatifs aux services de santé assurés que les provinces et les territoires doivent respecter pour recevoir la pleine contribution fédérale en espèces au titre du Transfert canadien en matière de santé. Les services de santé assurés sont définis dans la Loi comme étant les services hospitaliers, médicaux et chirurgicaux-dentaires médicalement nécessaires (effectués par un dentiste dans un hôpital, lorsque l’hôpital est requis pour la bonne exécution des interventions). Les options d’autosoins, y compris les produits de santé naturels, les médicaments en vente libre et les services de mieux-être, sont des exemples de services qui ne sont pas considérés comme médicalement nécessaires et qui, par conséquent, ne sont pas couverts par la LCS. La couverture de ces services est offerte à la discrétion des provinces et des territoires.