Protéger les textes sacrés de la criminalisation
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada que C‑9 protège la liberté de religion et n’autorise pas la criminalisation de la lecture, du partage, de la prédication ou de l’enseignement des textes sacrés. Le gouvernement répond que la loi et C‑9 protègent l’expression religieuse de bonne foi et exigent la preuve d’une intention de haine.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela ajouterait une garantie explicite au projet de loi C‑9 empêchant que la lecture ou le partage de textes sacrés soit traité comme un crime, rassurant les communautés religieuses inquiètes.
- Cela défend la liberté de religion et d’expression en préservant le droit de prêcher, d’enseigner et de discuter des Écritures de bonne foi.
- Cela demande des limites d’application claires pour réduire l’ingérence excessive des poursuites et maintenir la confiance publique dans l’application de la loi.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La jurisprudence et la loi exigent déjà la preuve d’une intention délibérée de promouvoir la haine; la modification demandée peut être superflue.
- Des protections larges pourraient être utilisées pour couvrir des propos qui vilipendent ou incitent à la haine lorsqu’ils sont présentés comme enseignement religieux.
- Mettre l’accent sur la protection des textes pourrait détourner ressources et attention des mesures visant à prévenir et à répondre aux crimes haineux réels.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : • Les Canadiens craignent que les amendements des libéraux et du Bloc au projet de loi C-9, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse, crimes haineux et accès à des lieux religieux ou culturels) servent à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; • L’État n’a rien à faire dans les textes sacrés ou les enseignements des religions; • La liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. En conséquence, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de faire connaître les textes sacrés, et d’empêcher l’ingérence du gouvernement dans la religion.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens doivent être libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. En même temps, le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, un amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, les membres du gouvernement siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont proposé une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.