Retirer le projet de loi C‑9
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement retire le projet de loi C‑9 et protège le droit de lire, partager et exprimer des convictions religieuses sans ingérence gouvernementale. Le gouvernement répond qu’il maintient les protections pour l’expression religieuse de bonne foi et proposera une clause d’éclaircissement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêche l’État de criminaliser des passages, sermons ou enseignements et préserve la liberté de lire et partager des textes sacrés.
- Cela réduit le risque que des personnes exprimant des convictions sincères soient poursuivies ou emprisonnées pour une expression religieuse de bonne foi.
- Cela affirme la séparation entre l’État et la foi, évitant l’ingérence gouvernementale dans l’enseignement ou l’interprétation religieuse.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Retirer le projet C‑9 pourrait supprimer des outils juridiques destinés à lutter contre l’augmentation des discours et crimes haineux, réduisant la protection des groupes visés.
- La pétition peut négliger que les tribunaux exigent un seuil élevé pour la propagande haineuse; le gouvernement indique qu’il prévoit un libellé clarifiant et des protections.
- Plutôt qu’un retrait complet, clarifier ou amender le projet paraît mieux concilier la protection de l’expression religieuse et la prévention de la haine extrême.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes sur ce qui suit : Attendu que : L’amendement du Parti libéral et du Bloc au projet de loi C-9, adopté par le Comité de la justice, supprime la clause de défense religieuse « de bonne foi » du Code criminel du Canada; Le projet de loi C-9 permettrait au gouvernement de criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; Le projet de loi C-9 permettrait à l’État de poursuivre en justice quiconque exprime des convictions religieuses profondes que le gouvernement juge offensantes; La peine pouvant être infligée pour de telles accusations peut aller jusqu’à deux ans de prison; L’État n’a pas sa place dans les textes religieux ou les enseignements d’une communauté confessionnelle; La liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être protégés. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : de retirer le projet de loi C-9; de protéger la liberté de religion, de défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés, et d’empêcher l’ingérence du gouvernement dans la foi.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens doivent être libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. En même temps, le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de son étude du projet de loi C-9, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté une motion visant à amender le projet de loi C-9 qui abrogerait le moyen de défense prévu aux alinéas 319(3)b) et 319(3.1)b) du Code criminel, souvent appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse de bonne foi. Ce moyen de défense s’applique actuellement à deux infractions de propagande haineuse : le fait de fomenter volontairement la haine contre un groupe identifiable (paragraphe 319(2)) et le fait de fomenter volontairement l’antisémitisme en cautionnant, en niant ou en minimisant l’Holocauste (paragraphe 319(2.1)). Il peut être invoqué lorsqu’une personne exprime de bonne foi une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel elle croit. La motion a suscité un débat animé et une réflexion approfondie. Sans égard au moyen de défense, le seuil pour les infractions de propagande haineuse reste suffisamment élevé. Pour l’infraction prévue au paragraphe 319(2), la Couronne doit prouver que l’accusé a l’intention de fomenter la haine contre un groupe identifiable. En outre, l’expression doit correspondre à la définition de la haine établie par la Cour suprême du Canada, soit un sentiment extrême plus fort que le dédain et l’aversion et comportant de la détestation ou du dénigrement, ou des déclarations qui discréditent, humilient, blessent ou offensent. Les sermons, les textes et les enseignements religieux dispensés de bonne foi ne répondraient pas à ce critère. Le fait de supprimer ce moyen de défense ne change pas la portée du comportement visé par l’infraction. En janvier 2026, le ministre de la Justice a organisé des tables rondes avec des groupes confessionnels et des partenaires autochtones afin de mieux comprendre les préoccupations liées au fait de supprimer le moyen de défense, et de réitérer l’engagement du gouvernement du Canada à s’assurer que l’expression religieuse de bonne foi demeure pleinement protégée. De plus, les membres du gouvernement siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont proposé une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites, sauf en cas de promotion volontaire de la haine contre un groupe identifiable. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.