Actualiser les lois canadiennes sur l'eau
Les pétitionnaires demandent d'actualiser les lois canadiennes sur l'eau pour qu'aucune entreprise ne prime sur la santé des cours d'eau et bassins versants. Le gouvernement répond que la protection de l'eau est partagée et que les lois, programmes et examens actuels s'en occupent.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela donnerait la priorité juridique aux cours d'eau et bassins versants plutôt qu'aux intérêts industriels, réduisant le risque de pollution et de dommages aux écosystèmes.
- Actualiser les lois avec des spécialistes en conservation intégrerait des recommandations techniques et scientifiques aux règlements et à l'application.
- Une mise à jour fédérale pourrait harmoniser les protections entre juridictions, aidant à protéger des bassins versants interprovinciaux.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La réglementation de l'eau est répartie entre plusieurs ordres de gouvernement; une mise à jour fédérale risque de créer des doublons, des conflits juridiques et une mise en œuvre complexe.
- Consulter des spécialistes est utile mais n'assure pas l'application rapide ni le financement nécessaire pour modifier les pratiques industrielles.
- Le gouvernement indique que des lois, programmes et examens existants traitent déjà la protection de l'eau; une nouvelle loi pourrait donc être redondante ou superflue.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES EN PARLEMENT ASSEMBLÉE Attendu que : Les pratiques irresponsables de l’industrie et des multinationales ont causé la destruction et la dégradation d’une bonne partie des cours d’eaux et bassins hydrographiques du Canada; Les lois actuelles ne protègent pas suffisamment les cours d’eau et les bassins hydrographiques du Canada contre ce genre de pratiques irresponsables; En protégeant les cours d’eau et les bassins hydrographiques du Canada, nous en protégeons aussi les forêts, les pêcheries, les terres et l’air. Nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, demandons à la Chambre des communes en Parlement assemblée : d’actualiser les lois du Canada sur l’eau afin qu’aucune entreprise ou société n’ait préséance sur les cours d’eau et les bassins hydrographiques du pays ni, par extension, sur la santé de ses habitants, de ses espèces et de ses terres; de se guider sur l’avis de professionnels et de spécialistes de la conservation de l’eau pour actualiser les lois canadiennes sur l’eau.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature Signé par L'honorable Julie Dabrusin La protection des cours d’eau et bassins versants au Canada est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux, municipaux et autochtones et d’autres partenaires. Le Parlement fédéral se fonde sur plusieurs pouvoirs pour légiférer sur les eaux canadiennes, les gérer et les protéger. Par exemple, il peut adopter des lois en matière de pêcheries, de navigation et de navires, d’eaux frontalières et de droit criminel. Les gouvernements provinciaux s’appuient aussi sur les pouvoirs qui leur sont accordés par la Constitution pour légiférer sur l’eau (la propriété et les droits civils dans la province et les matières d’une nature purement locale ou privée) et exercent une responsabilité importante en matière de gestion des eaux sur les terres provinciales. Cela inclut l’usage et la répartition de l’eau, l’eau potable et les eaux usées, les permis de rejet d’effluents, la protection des eaux de source et le développement de l’électricité hydraulique et thermique. Les provinces et territoires délèguent plusieurs de ces responsabilités aux municipalités. Les peuples autochtones participent directement à la protection de l’eau au Canada, notamment par l’intermédiaire de leurs droits issus de traités énoncés à l’article 35 de la Constitution et en raison de l’obligation juridique, pour le gouvernement du Canada, de consulter et coopérer avec les peuples autochtones pour s’assurer que les lois fédérales soient conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Différentes lois, comme la Loi sur les pêches, la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur les espèces en péril et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), contribuent déjà à la protection des cours d’eau et bassins versants du Canada contre la pollution et, par extension, à la protection de la santé des Canadiens. Par exemple, le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches, une disposition clé en matière de prévention de la pollution, interdit le dépôt d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou dans tout autre lieu d’où une telle substance pourrait pénétrer dans ces eaux. Le dépôt d’une substance nocive est permis seulement suivant un règlement pris en vertu de la Loi sur les pêches ou d’une autre loi fédérale qui établit des normes strictes pour le rejet d’une telle substance. Lors de son examen quinquennal de la Loi sur les pêches tel que requis par loi, terminé en décembre 2025, le comité parlementaire permanent sur les pêches et les océans a entendu une multitude de témoins, dont des professionnels et spécialistes provenant de l’industrie de la pêche, d’organismes environnementaux et du milieu universitaire, qui ont pu partager leur savoir et leurs opinions relativement aux pêcheries. Un rapport du comité qui pourrait inclure des recommandations de modification législative est attendu sous peu. L’article 5.1 de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs est un outil similaire de prévention de la pollution qui interdit que soit rejetée ou immergée une substance nocive dans des eaux ou une région fréquentée par des oiseaux migrateurs. La Loi sur les espèces en péril contient des dispositions qui rendent obligatoire la protection de l’habitat essentiel d’espèces en péril, ce qui peut inclure des cours d’eau et plans d’eau. La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) joue un rôle dans la protection de l’eau en permettant l’adoption de règlements pour la prévention de la pollution, la gestion des substances toxiques et le contrôles des sources de pollution de l’eau. Elle fournit un cadre pour la participation du gouvernement fédéral dans des domaines comme la règlementation des nutriments, la gestion des substances toxiques pouvant affecter la vie aquatique et la prévention de la pollution transfrontalière. En juin 2023, le droit à un environnement sain a été reconnu sous cette loi. Le gouvernement du Canada a publié en juin 2025 le cadre de mise en œuvre de ce droit, qui inclut le droit de chaque individu au Canada de vivre dans un environnement protégé des substances nocives, des polluants et des déchets, et où les mesures prises en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) contribuent entre autres à une eau propre et saine. De plus, la Loi sur les ressources en eau du Canada fournit un cadre de collaboration entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en ce qui concerne les questions relatives aux ressources en eau. Les projets communs concernent la réglementation, la répartition, la surveillance et les relevés des ressources en eau, ainsi que la planification et la mise en œuvre de programmes ayant trait à la conservation, à la mise en valeur et à l’utilisation de ces ressources. L’Agence canadienne de l’eau travaille à la modernisation de la Loi sur les ressources en eau du Canada afin de répondre à des défis en constante évolution. L’Agence mène actuellement des discussions avec les provinces et territoires et les peuples autochtones afin d’élaborer les plans de mobilisation au sujet du contenu de Loi pour la prochaine étape de son examen. Cela reflète l’engagement du gouvernement à renforcer la gestion des eaux douces en modernisant la Loi sur les ressources en eau du Canada et à créer une Stratégie nationale de sécurité de l’eau afin d’assurer la santé à long terme et la souveraineté des systèmes hydriques du Canada. L’Agence canadienne de l’eau est responsable de la plupart des éléments du Plan d’action sur l’eau douce. Lors du budget de 2023, reconnaissant que protéger les écosystèmes d’eau douce aide à maintenir la biodiversité, réduit la pollution et améliore la résilience face aux changements climatiques, le gouvernement fédéral a investi 650 millions de dollars sur 10 ans pour mettre en œuvre ce plan d’action. L’agence met en œuvre le Plan d’action sur l’eau douce en partie au travers des Initiatives relatives aux écosystèmes d’eau douce, ce qui contribue à la protection des cours d’eau et bassins versants. Les initiatives relatives aux écosystèmes d’eau douce sont des programmes régionaux de gestion de l’eau douce qui mobilisent gouvernance et science pour améliorer la santé des écosystèmes dans des plans et cours d’eau importants à travers le Canada. Ceux-ci comprennent les Grands Lacs, les lacs Winnipeg, des Bois et Simcoe, et les fleuves Saint-Laurent, Wolastoq/Saint-Jean, Fraser et Mackenzie. Les défis varient selon le cours d’eau, mais la pollution par les nutriments, les algues et les changements climatiques sont communs à plusieurs des écosystèmes visés par ces programmes. En adaptant les Initiatives relatives aux écosystèmes d’eau douce aux besoins régionaux, en soutenant des mesures prises par des partenaires locaux et en collaborant avec ces partenaires qui incluent provinces, territoires et communautés autochtones, les défis uniques à chaque écosystème peuvent être relevés de manière collective.