Annuler l'admissibilité AMM pour maladie mentale
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes appuie le projet de loi C‑218 annulant l'admissibilité à l'AMM pour les personnes dont la seule affection médicale est une maladie mentale. Le gouvernement répond que l'exclusion temporaire demeure pendant les examens et l'élaboration de lignes directrices.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Il rétablit une exclusion légale empêchant l'AMM lorsque la maladie mentale est la seule condition, privilégiant l'accès aux traitements et réduisant les risques pour les personnes en crise.
- Il permet de gagner du temps pour que provinces, cliniciens et le Parlement complètent les examens, normes et formations avant de modifier l'admissibilité.
- Il reconnaît la complexité d'évaluer l'irrémédiabilité des troubles mentaux et empêche une admissibilité prématurée tant que les normes d'évaluation sont élaborées.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Il refuse l'autonomie de personnes qui jugent leurs souffrances irrémédiables et souhaiteraient l'AMM, limitant le choix en fin de vie.
- Il peut prolonger des souffrances intolérables chez des personnes atteintes de maladie mentale résistante au traitement en leur retirant une option offerte à d'autres.
- Au lieu d'une exclusion totale, des garanties ciblées et des procédures d'évaluation améliorées pourraient mieux concilier protection et choix; annuler l'admissibilité est une solution brutale.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes ATTENDU QUE Les Canadiens qui souffrent de maladies mentales devraient recevoir un traitement et du soutien; La maladie mentale est complexe et peut comprendre des pensées suicidaires comme symptôme; La vie des Canadiens aux prises avec une maladie mentale sera en danger lorsque ceux dont la seule affection est une maladie mentale seront admissibles à l’aide médicale à mourir (AMM), en particulier lorsqu’un traitement et du soutien ne sont pas facilement accessibles; Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes d’appuyer le projet de loi C-218, qui entraînerait l’annulation de la loi visant à élargir l’admissibilité à l’AMM aux personnes pour qui la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi L'aide médicale à mourir est une question complexe et profondément personnelle. Les provinces et les territoires sont responsables de l'organisation, de la gestion et de la prestation des services de santé dans leur juridiction, y compris l'aide médicale à mourir dans le cadre des soins de fin de vie ou des soins complexes, dans un cadre juridique fédéral qui établit des critères stricts et des garanties solides. Il n'existe pas de droit automatique à l'aide médicale à mourir au Canada. Seules les personnes atteintes d'une affection grave et irrémédiable – c'est-à-dire qui souffrent d'une maladie ou d'un handicap grave et incurable, qui se trouvent dans un état avancé de déclin irréversible et qui éprouvent des souffrances intolérables et persistantes – peuvent être admissibles à l'aide médicale à mourir. L'admissibilité à l'aide médicale à mourir lorsque le seul problème de santé sous-jacent d'une personne est une maladie mentale n'est pas actuellement permise. En d’autres mots, elles ne peuvent pas recevoir l’aide médicale à mourir. En 2021, le Parlement a modifié le Code criminel pour permettre l'admissibilité des personnes souffrant de problèmes de santé graves et irrémédiables dont le décès n'était pas raisonnablement prévisible, à condition qu'elles répondent aux critères d'admissibilité stricts et aux mesures de sauvegarde prévus par le Code criminel. Les modifications comprenaient également une exclusion temporaire de deux ans pour exempter les personnes dont le seul problème de santé était une maladie mentale en attendant un examen plus approfondi. Cet examen a été mené par un panel d'experts indépendant afin que celui-ci détermine les protocoles, les directives et les mesures de sauvegarde qui pourraient être applicables aux demandes d'aide médicale à mourir des personnes atteintes d'une maladie mentale grave et irrémédiable. Le rapport du comité d'experts a été présenté au Parlement en 2022. De plus, un comité spécial du Parlement, le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, a été créé pour examiner les questions liées à l'aide médicale à mourir, en mettant l'accent sur les personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale. Son rapport de 2022 a souligné l'importance de normes de pratique, de lignes directrices claires, d'une formation adéquate, d'évaluations complètes des patients et d'une supervision significative avant la levée de l'exclusion de l’admissibilité. Son rapport de 2024 a conclu que le Canada n'était pas encore prêt à procéder à l'admissibilité pour cette population. L’exclusion temporaire de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir, qui exempte les personnes dont la seule condition grave et irrémédiable est une maladie mentale, demeure en place, ayant été prolongée deux fois par le Parlement. Cela a été fait en réponse aux préoccupations des provinces, des territoires et des experts du domaine de la santé concernant la préparation du système de santé à répondre à ce type de demandes d'aide médicale à mourir. Actuellement, l’exclusion temporaire devrait être automatiquement levée en mars 2027. Conformément au projet de loi C-62, un comité parlementaire mixte a été établi pour entreprendre un examen exhaustif de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir des personnes dont la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. Ce comité doit soumettre son rapport final au parlement au plus tard le vendredi 2 octobre 2026. Depuis 2021, Santé Canada travaille avec les provinces et territoires pour soutenir la préparation des systèmes de santé en partageant les meilleures pratiques, en renforçant la collaboration et en approfondissant le travail avec les experts et les parties prenantes sur les soutiens nécessaires afin de permettre la mise en œuvre sécuritaire de l'aide médicale à mourir au Canada. De plus, Santé Canada a soutenu le développement de directives et de formations pour les praticiens par les moyens suivants : Financement de l’élaboration de lignes directrices de pratique clinique pour soutenir les professionnels de la santé dans l'évaluation des demandes d'aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul problème de santé sous-jacent. Ces lignes directrices aborderont des questions liées à la suicidalité et à l'irrémédiabilité des troubles mentaux et seront réalisées par l'Association canadienne de psychiatrie. Les travaux devraient être terminés au printemps 2026. Financement de l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l’aide médicale à mourir pour développer et offrir le Programme canadien de formation sur l’aide médicale à mourir, un programme bilingue accrédité pour les cliniciens. Le programme comprend des modules sur des scénarios complexes d’aide médicale à mourir et présente les principales considérations de pratique clinique liées à l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale. Publication d’un Modèle de norme de pratique en matière d’aide médicale à mourir et du Document de référence : Aide médicale à mourir, élaborés par un groupe de travail d'experts cliniciens. La protection des personnes vulnérables, y compris celles en crise ou en situation de maladie mentale, est une priorité pour notre gouvernement. Dans le cadre du premier Plan d’action national pour la prévention du suicide du Canada, nous coordonnons les efforts avec les provinces, les territoires, les partenaires autochtones et les experts afin de réduire les risques et de sauver des vies. Une pierre angulaire de ce travail est le 9-8-8, la ligne d'aide canadienne en cas de crise de suicide. Cette ligne est gratuite, confidentielle, disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, en anglais et en français, par appel téléphonique et par texto. Entre novembre 2023 et juillet 2025, la ligne 9-8-8 a répondu à plus de 600 000 appels et messages textes. C'est une véritable bouée de sauvetage pour les personnes en crise, et nous nous engageons à la renforcer.