Rachat d’armes d’assaut
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de commander un audit du DPB et de réexaminer les effets du programme de rachat d’armes d’assaut sur les propriétaires licenciés. Le gouvernement répond qu’il met en œuvre le PIAFSAA, a interdit des modèles et publiera les résultats.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Un audit indépendant du DPB fournirait un examen transparent et expert des coûts et des estimations d’indemnisation, aidant à garantir une utilisation efficace des fonds publics.
- Réexaminer le programme pourrait corriger des lacunes et mieux cibler les armes illégales plutôt que les propriétaires licenciés respectueux de la loi.
- Une évaluation officielle documenterait les effets sur les propriétaires licenciés et aiderait à garantir un traitement équitable et des mesures d’atténuation appropriées.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La suspension ou un audit risquent de retarder le retrait des armes d’assaut prohibées, prolongeant possiblement les risques pour la sécurité publique visés par le programme.
- Le gouvernement a déjà défini le financement, la mise en œuvre et des engagements de reddition de comptes; un audit pourrait dupliquer la surveillance et ralentir l’exécution.
- Un audit centré sur les coûts pourrait être coûteux ou politisé, détournant des ressources de l’application et des mesures de prévention visant le trafic d’armes illégales.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE • Le gouvernement libéral a annoncé un programme de rachat d’armes à feu qui ne fera que coûter beaucoup d’argent aux contribuables canadiens; • Depuis mai 2020, le gouvernement libéral a dépensé 67 millions de dollars en frais administratifs sans avoir confisqué la moindre arme à feu; • Les experts et les responsables ont de sérieux doutes quant à l’efficacité de ce programme, puisqu’il ne met pas l’accent sur les véritables problèmes liés aux armes à feu illégales; • Selon le DPB, la simple indemnisation des propriétaires d’armes à feu coûtera plus de 750 millions de dollars; • Le programme cible injustement les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, qui sont responsables et détiennent un permis; PAR CONSÉQUENT, Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de réexaminer l’efficacité de ce programme, de faire réaliser un audit complet et transparent par le DPB et de comprendre l’effet réel de ce programme sur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, qui sont responsables et sont titulaires d’un permis.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Le gouvernement du Canada prend des mesures dans le cadre de son approche globale pour lutter contre la violence liée aux armes à feu et combattre la criminalité. Cette approche comprend le retrait des armes à feu de style arme d’assaut (AFSAA) des collectivités canadiennes, l’investissement dans la sécurité frontalière et la capacité d’application de la loi pour réduire la contrebande et le trafic d’armes à feu, la lutte contre la violence liée aux armes à feu, y compris dans les situations de violence entre partenaires intimes et de violence familiale, et le soutien aux programmes d’intervention et de prévention de la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Depuis mai 2020, plus de 2 500 marques et modèles d’AFSAA ont été interdits. Ces AFSAA prohibées ne peuvent plus être possédées, vendues ou importées légalement au Canada et ne peuvent être transférées ou transportées que dans des circonstances limitées. Ces armes à feu sont dotées d’un mécanisme semi-automatique offrant une capacité de tir rapide soutenue qui ne conviennent pas pour la chasse ou le tir sportif et qui ne sont pas sûres pour un usage civil. Le Programme d’indemnisation pour les armes à feu de style arme d’assaut (PIAFSAA) offre aux propriétaires d’armes à feu et aux entreprises la possibilité de demander une indemnisation tout en se conformant à la loi. Bien que la participation au programme dans le but d'obtenir une indemnisation soit volontaire, se conformer à la loi est obligatoire. Tous les propriétaires qui ne participeront pas au programme devront se départir de leurs armes à feu et dispositifs prohibés ou les neutraliser de manière permanente avant la fin de la période d'amnistie, soit le 30 octobre 2026. Le gouvernement s’engage à ce que le Programme soit aussi rentable et efficace que possible, tout en appuyant la sécurité publique en retirant des armes à feu dangereuses des collectivités. L’enveloppe de financement du programme s’élève à 742,5 millions de dollars (ce qui comprend environ 248,6 millions de dollars pour l’indemnisation des particuliers et des entreprises). Afin d’assurer l’utilisation responsable des fonds des contribuables, le gouvernement du Canada limitera les coûts de l’indemnisation relative aux armes à feu et les déclarations seront traitées principalement selon le principe du premier arrivé, premier servi. Le PIAFSAA pour les particuliers a été lancé le 19 janvier 2026, avec une période de déclaration qui se poursuivra jusqu'au 31 mars 2026. Après la période de déclaration, les participants admissibles pourront prendre rendez-vous pour la collecte uniquement par l'intermédiaire du PIAFSAA avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), un service de police compétent ou une unité mobile de collecte pour remettre leurs armes à feu prohibées, afin de les valider et les détruire. En date du 20 février 2026, plus de 32 000 armes à feu prohibées ont été déclarées. Depuis décembre 2024, plus de 12 000 armes à feu prohibées ont été recueillies auprès d’entreprises, avant la clôture du Programme le 30 avril 2025. Plus de 22 millions de dollars en indemnisation ont été versés à des entreprises de partout au pays. Le Programme rouvrira ses portes aux entreprises admissibles afin de leur permettre de présenter une demande pour les armes à feu et les dispositifs prohibés en mai 2020, décembre 2024 et mars 2025 et certaines pièces et composantes connexes. Les résultats du PIAFSAA pour les particuliers et les entreprises seront communiqués à la conclusion du Programme.