Retirer pouvoirs d’exemption ministérielle
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer toute disposition permettant aux ministres d’exempter entreprises ou particuliers des lois fédérales et de rétablir la transparence et les normes financières. Le gouvernement répond qu’il étendra les bacs à sable réglementaires et a adopté un Cadre de budgétisation tout en maintenant les Comptes publics.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela éliminerait les pouvoirs ministériels d’accorder des exemptions, renforçant l’état de droit et empêchant des dérogations secrètes ou non divulguées.
- Rétablir les normes et la présentation financière accroîtrait la transparence et clarifierait le déficit et les dépenses fédérales pour le Parlement et le public.
- Exiger un traitement comptable cohérent réduirait les incitations à reclasser des coûts de fonctionnement en investissements pour masquer de véritables déficits.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Des exemptions temporaires et transparentes, comme des bacs à sable, permettent de tester des innovations; supprimer tout mécanisme d’exemption pourrait empêcher des expérimentations utiles.
- Le Cadre de budgétisation vise à mettre en valeur les investissements à long terme sans modifier les Comptes publics; la pétition risque d’éliminer un outil utile pour prioriser la croissance.
- Retirer immédiatement ces dispositions pourrait perturber des outils réglementaires et fiscaux, réduisant la souplesse pour répondre aux nouvelles technologies ou priorités économiques pendant la révision parlementaire.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention de la Chambre sur ce qui suit : Attendu que : • Le gouvernement libéral de Mark Carney a utilisé la loi d’exécution du budget pour accorder à des ministres du Cabinet des pouvoirs étendus leur permettant d’exempter secrètement des entreprises ou des particuliers des lois fédérales, des pouvoirs qui n’ont jamais été divulgués ni envisagés dans le budget lui-même; • Le gouvernement libéral a délibérément déformé la définition de l’investissement en capital afin qu’elle inclue des dépenses de fonctionnement comme les allègements fiscaux, les subventions et les cadeaux aux entreprises, abandonnant les normes comptables internationales pour prétendre faussement à un budget d’exploitation équilibré tout en dissimulant le véritable déficit d’exploitation. Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement du Canada de : • retirer immédiatement toute disposition permettant à des ministres du Cabinet d’exempter des entreprises ou des particuliers des lois fédérales; • de rétablir les normes financières, la transparence et l’intégrité budgétaire qui existent depuis longtemps au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du Président du Conseil du Trésor Signé par Tom Osborne Un système de réglementation efficace maintient des contrôles appropriés. Il suit également le rythme de l’innovation. À cette fin, le président du Conseil du Trésor a dirigé les efforts visant à améliorer le système de réglementation du Canada. Par exemple, des travaux sont en cours dans l’ensemble du gouvernement pour faire progresser environ 500 façons de réduire les formalités administratives. Le budget de 2025 propose des améliorations supplémentaires en élargissant l’utilisation et en augmentant la transparence des bacs à sable réglementaires. Les bacs à sable réglementaires sont utilisés dans certains ministères depuis 2019. Ils aident les organismes de réglementation à tester en toute sécurité de nouveaux produits, services et technologies avant de recommander des changements permanents aux règles. Cela signifie que les produits et services peuvent être introduits plus rapidement sur le marché en utilisant l’approche réglementaire la plus appropriée. L’expansion proposée des bacs à sable permettrait d’étendre leur utilisation à l’ensemble du gouvernement dans le secteur des écotechnologies ou des technologies financières. Toutefois, ils ne pourraient être utilisés qu’à des fins précises et limitées dans le temps, lorsqu’il y a un avantage clairement défini pour le pays et les Canadiens. Les bacs à sable réglementaires devraient également suivre un processus rigoureux et transparent. Tout d’abord, conformément à une exigence de la Politique sur les bacs à sable réglementaires, un préavis d’un projet de bac à sable serait publié dans le plan prospectif de la réglementation d’un ministère. Le ministère mobiliserait ensuite les intervenants concernés au fur et à mesure de l’élaboration d’un bac à sable. Une fois approuvés, les bacs à sable seraient déclarés publiquement par le ministre responsable dans la Gazette du Canada et dans un rapport devant chaque chambre du Parlement, et par le président du Conseil du Trésor dans un rapport annuel devant chaque chambre au Parlement. Le ministre responsable doit également, sur demande, comparaître devant le comité parlementaire compétent pour expliquer le processus décisionnel à la prise de l’arrêté et les motifs à l’appui. En tout temps, les organismes de réglementation devraient maintenir des mesures de protection pour protéger la santé, la sécurité et l’environnement des Canadiens. Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada a examiné attentivement les préoccupations soulevées concernant la transparence du déficit fédéral, la classification et la déclaration des dépenses fédérales, ainsi que leur conformité avec les normes comptables du secteur public canadien. Le gouvernement a adopté le Cadre de budgétisation des investissements en capital, comme nouvelle perspective permettant d’analyser et de communiquer les dépenses fédérales. Il vise à renforcer la transparence fiscale, à fournir des renseignements plus clairs aux Canadiens et au Parlement, et à veiller à ce que les initiatives qui génèrent des rendements économiques à long terme soient recensées et priorisées. Cette nouvelle approche de budgétisation des investissements en capital du gouvernement, annoncée pour la première fois le 6 octobre 2025, établit les critères et la catégorisation des dépenses fédérales qui constituent un investissement en capital. Ces points sont détaillés dans l’annexe 2 du budget de 2025, déposé le 4 novembre 2025. Le Cadre de budgétisation des investissements en capital ne modifie pas la définition ni le traitement des dépenses en capital dans les Comptes publics du Canada; au contraire, il fournit des renseignements complémentaires en soulignant les investissements qui soutiennent la croissance économique à long terme. Essentiellement, le Cadre de budgétisation des investissements en capital établit une méthode cohérente et transparente pour classer les dépenses publiques (y compris les dépenses fiscales) qui contribuent à la formation de capital, aussi appelées investissement en capital. Il fait clairement la distinction entre les dépenses qui soutiennent la prestation continue des services essentiels et les autres dépenses de fonctionnement courantes, et celles qui renforcent la capacité de production du pays, permettant au gouvernement d’accorder la priorité à ces dernières et d’aider à offrir des avantages durables aux Canadiens. Il est important de souligner que, bien que le budget de 2025 ait ajouté des perspectives pour les investissements en capital conformes au nouveau Cadre de budgétisation des investissements en capital du gouvernement, les projections du budget fédéral demeurent conformes aux principes comptables du gouvernement du Canada et à la façon dont les finances sont déclarées dans les Comptes publics du Canada. Plus important encore, le solde budgétaire présenté dans le budget continue de correspondre à celui qui est déclaré dans les Comptes publics du Canada. En tant que gestionnaire financier responsable, le gouvernement maintient son engagement envers la transparence et la responsabilisation. Il continuera de veiller à ce que les mises à jour et budgets fédéraux futurs préservent la comparabilité avec les comptes publics et renforcent la cohérence et la crédibilité des rapports financiers.