Protéger les textes sacrés contre C‑9
Les pétitionnaires demandent que le Parlement protège la lecture et le partage des textes sacrés contre toute criminalisation par le projet de loi C‑9. Le gouvernement répond que la Charte et une clause proposée de bonne foi empêchent déjà de pénaliser les enseignements religieux.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela fournirait une protection juridique explicite pour la lecture et le partage des textes sacrés, réduisant la crainte de poursuites pour les communautés religieuses.
- Clarifier le projet de loi C‑9 aiderait à protéger la liberté de religion et d’expression en évitant que culte et étude des Écritures soient traités comme des infractions pénales.
- Une protection légale explicite pourrait éviter un effet dissuasif sur sermons, enseignement et publications religieuses, préservant la pratique ouverte de la foi.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Le projet de loi C‑9 vise à combattre la hausse des discours haineux; des protections trop larges pourraient affaiblir les moyens de lutter contre la haine visant des groupes.
- Le gouvernement et les tribunaux affirment que la Charte et une clause proposée de bonne foi protègent déjà les enseignements religieux de bonne foi; un amendement pourrait être redondant.
- Une exemption trop générale risque d’ouvrir des failles que des acteurs extrémistes pourraient exploiter pour déguiser des propos haineux en pratiques religieuses.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Protégeons la liberté de religion PÉTITION À LA : Chambre des communes réunie en Parlement Nous, soussignés, citoyens du Canada, attirons l’attention de la Chambre des communes réunie en Parlement sur ce qui suit : Attendu que les Canadiens craignent que les amendements libéraux et bloquistes au projet de loi C-9 puissent servir à criminaliser des passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; Attendu que l’État ne doit pas se mêler des textes religieux ou des enseignements des communautés confessionnelles; Attendu que la liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qu’il importe de préserver. PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, prions la Chambre des communes réunie en Parlement de protéger la liberté de religion, de préserver le droit de lire et de partager des textes sacrés et de textes et d’empêcher le gouvernement de s’ingérer dans les questions de foi.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens doivent être libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. En même temps, le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, un amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, les membres du gouvernement siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont proposé une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.