Éliminer la clause mariage après 60
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement élimine la clause « mariage après 60 ans » afin que les époux et conjoints de fait mariés après 60 reçoivent la pension de survivant. Le gouvernement répond: la LPRFC réserve les prestations automatiques aux unions contractées avant 60.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Supprime une règle d’admissibilité que les pétitionnaires jugent pénalisante pour les époux mariés après 60 ans, garantissant la pension de survivant automatiquement.
- Empêche que des anciens combattants réduisent leur pension pour protéger leur survivant, diminuant le risque de pauvreté pour eux et leurs partenaires.
- Met en œuvre des mesures citées par les pétitionnaires (projet C‑221, rapport ACVA) et suit les directives ministérielles antérieures visant à corriger la règle.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les régimes de retraite limitent souvent l’admissibilité aux survivants aux unions survenues pendant l’emploi ou avant un âge‑seuil; modifier cela s’écarte des pratiques courantes.
- La prestation de survivant optionnelle permet déjà aux membres d’assurer leurs proches en réduisant leur pension; supprimer la clause pourrait augmenter les coûts du régime ou modifier les choix de retraite.
- Des tribunaux ont déjà validé des limites fondées sur l’âge; des préoccupations juridiques et la complexité administrative plaident pour la prudence avant de modifier une règle établie.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada, Attendu que : • La Loi des pensions de la malice de 1901 contenait une disposition, connue sous le nom de « disposition relative aux mariages intéressés », interdisant le versement de pensions aux conjoints survivants ayant épousé un ancien combattant âgé de plus de 60 ans. • Les conjoints, y compris les conjoints de fait, des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans lorsqu’ils se sont mariés n’ont pas droit à l’allocation automatiquement versée aux survivants en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes. • Le Conseil national des associations d’anciens combattants, l’Association des anciens de la GRC et l’Association des pensionnés et rentiers militaires du Canada ont tous préconisé l’élimination de la « disposition relative aux mariages intéressés ». • La disposition sur le « mariage après soixante ans » s’applique aux anciens combattants, aux anciens de la GRC et à l’ensemble des fonctionnaires fédéraux. • Dans les lettres de mandat de 2015 et de 2017, le premier ministre a demandé au ministre des Anciens combattants d’éliminer la disposition sur le « mariage après soixante ans ». • Le « Fonds pour les survivants des vétérans » annoncé dans le budget fédéral de 2019 n’a pas été offert aux survivants des anciens combattants. • Les anciens combattants et les fonctionnaires fédéraux qui rencontrent l’âme sœur après l’âge de 60 ans ne devraient pas être pénalisés. • Certains anciens combattants choisissent de diminuer leur pension de moitié et de finir leurs jours dans la pauvreté pour que leurs survivants puissent recevoir une partie de leur pension après leur décès. • Le projet de loi C-221 prévoit l’élimination de la disposition et pourrait être adopté par le gouvernement. •Pendant la 44e législature, le Parlement a adopté le rapport du Comité ACVA intitulé « Prestations de pension de retraite du survivant ». PAR CONSÉQUENT, nous, soussignés, citoyens du Canada, exhortons le gouvernement du Canada à agir immédiatement pour éliminer la disposition sur le « mariage après soixante ans » afin que les époux et les conjoints de fait des anciens combattants qui avaient plus de 60 ans lorsqu’ils se sont mariés puissent automatiquement recevoir l’allocation prévue dans le régime de pension de ces derniers.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Anciens Combattants et ministre associée de la Défense nationale Signé par Sherry Romanado Les Forces armées canadiennes offrent des salaires concurrentiels et des ensembles d’avantages sociaux de classe mondiale qui commencent le premier jour du service des militaires et qui se poursuivent même après leur retraite. Pour veiller à ce que les militaires soient rémunérés de façon équitable pour leur service au Canada, la Défense nationale continue de travailler à mieux refléter la situation actuelle des vétérans du Canada. La Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, qui régit le régime de pension des Forces armées canadiennes, permet le versement d’une prestation à un survivant ou à une survivante, et à des enfants admissibles si un mariage ou une union de fait survient avant que le pensionné ou la pensionnée des Forces armées canadiennes n’atteigne l’âge de 60?ans. La limite d’âge de 60?ans pour le régime de pension des Forces armées canadiennes a été mise en place en reconnaissance du fait que les membres des Forces armées canadiennes ont tendance à prendre leur retraite plus tôt que le Canadien moyen. En 1994, la Cour d’appel fédérale a statué que cette disposition ne constituait pas une discrimination fondée sur l’âge et ne contrevenait pas à la Charte des droits et libertés (Sutherland?c.?Canada, 1994). La Cour suprême du Canada a refusé la demande d’autorisation d’appel. Il est courant dans les régimes de pension au Canada de limiter l’admissibilité aux prestations de survivant aux conjoints ou aux partenaires existants au moment où le participant ou la participante au régime était à l’emploi. Ce faisant, les régimes de retraite n’assument pas la responsabilité des changements de statut personnel une fois que le participant ou la participante n’est plus à l’emploi. Toutefois, le régime de pension des Forces armées canadiennes offre une prestation plus généreuse que la plupart des régimes de pension, et ce, en offrant automatiquement une prestation de survivant aux partenaires tant que le mariage ou l’union de fait a commencé avant que le participant ou la participante au régime n’atteigne l’âge de 60?ans, peu importe le moment où cette personne prend sa retraite. De plus, en 1992, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes a été modifiée afin de donner une certaine souplesse aux participants au régime dans leur capacité d’assurer la protection de leurs conjoints ou conjoints de fait avec lesquels ils se sont unis après leur retraite, après l’âge de 60?ans. Ces modifications ont donné lieu à la prestation de survivant optionnelle, laquelle permet aux membres des Forces armées canadiennes de réduire leur pension de 30, 40 ou 50?p.?100 afin de fournir une prestation correspondante à leur conjoint survivant ou conjointe survivante. La réduction se poursuit pendant toute la durée de vie du pensionné ou de la pensionnée, à moins que son conjoint ou sa conjointe ne décède avant lui ou elle, ou que le mariage ne soit dissous par un divorce ou une annulation, auquel cas la prestation de pension complète est redonnée au participant ou à la participante à partir de ce moment. Le budget de 2019 a annoncé la création d’un fonds pour les survivants des vétérans visant à offrir un soutien aux vétérans qui se sont mariés après l’âge de 60?ans et à leurs conjoints. Anciens Combattants Canada a travaillé avec Statistique Canada pour déterminer la taille et les caractéristiques de la population des survivants, bien qu’à l’heure actuelle, le Fonds pour les survivants des vétérans n’ait pas été créé.