Maintenir propriété commune du saumon
Les pétitionnaires demandent de maintenir le principe de propriété commune dans la Politique de répartition du saumon pour que le saumon demeure public. Le gouvernement répond que l'examen est en cours et que le saumon demeurera public sous la Loi sur les pêches.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Conserve le saumon comme ressource gérée publiquement, protégeant l'accès large plutôt que de concentrer les droits de pêche.
- Soutient une intendance axée sur la conservation et la transparence en préservant le principe qui guide la gestion fédérale.
- Empêche qu'un seul groupe obtienne un contrôle exclusif, ce qui, selon les pétitionnaires, minerait l'intendance publique et les programmes de rétablissement.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une règle stricte de « propriété commune » pourrait limiter la reconnaissance des pêches fondées sur les droits autochtones et des accords de réconciliation mentionnés par le gouvernement.
- Cela peut réduire la souplesse des gestionnaires pour ajuster les répartitions selon les besoins de conservation, l'état des stocks ou les décisions judiciaires.
- S'opposer à la révision pourrait empêcher des compromis négociés que vise l'examen de la Politique de répartition du saumon au regard des changements juridiques et de gestion.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : • Depuis des générations, le saumon au Canada est géré comme une ressource de propriété commune, dont la conservation est confiée aux soins du gouvernement fédéral pour le bien de toute la population canadienne; • La Politique de répartition du saumon en vigueur respecte ce principe en favorisant la conservation, la transparence et l’équité d’accès pour les pêcheurs autochtones, récréatifs et commerciaux; • Les modifications proposées à la politique élimineraient ce principe et compromettraient l’accès public et les intérêts en matière d’intendance qui sont à la base des programmes de rétablissement du saumon; • L’élimination du principe de ressource de propriété commune risque de transformer une ressource publique partagée en un privilège, réduisant ainsi l’accès pour de nombreux Canadiens et minant la confiance dans la gestion des pêches. PAR CONSÉQUENT Nous, soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, prions le gouvernement du Canada de maintenir le principe de ressource de propriété commune dans la Politique révisée de répartition du saumon afin que le saumon demeure une ressource gérée publiquement, que la gestion fédérale reste transparente et axée sur la conservation et qu’aucun groupe ne se voie accorder le contrôle exclusif sur l’accès.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre des Pêches Signé par Ernie Klassen La Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 établit des principes pour répartir le saumon entre les Premières Nations, les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs une fois que les besoins en matière de conservation sont satisfaits. Elle comprend un principe de « propriété commune », selon lequel le saumon est une ressource publique gérée par le gouvernement fédéral au nom de tous les Canadiens, actuels et futurs. Le saumon du Pacifique demeurera une ressource publique partagée, gérée par le gouvernement du Canada en vertu des pouvoirs conférés au ministre des Pêches par la Loi sur les pêches et ses règlements connexes. Les références à la « propriété commune » dans la politique ne modifient pas les pouvoirs juridiques qui guident la gestion des pêches. De nombreux changements sont survenus depuis l’adoption de la politique en 1999, notamment : une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique en 2018 dans l’affaire Ahousaht, qui a conclu que l’application de la Politique de répartition du saumon du Pacifique de 1999 constituait une atteinte injustifiée aux droits ancestraux de cinq nations nuu-chah-nulth (Ahousaht, Ehattesaht, Hesquiaht, Mowachaht/Muchalaht et Tla-o-qui-aht, ou « les cinq nations ») de pêcher et de vendre du poisson; de nouvelles exigences en matière de conservation pour les stocks préoccupants; des changements dans la gestion des pêches; ainsi que la conclusion de nouveaux traités et accords de réconciliation avec les Premières Nations. Pêches et Océans Canada a lancé un processus complet et collaboratif afin d’examiner et de réviser la politique pour en améliorer la clarté et l’harmoniser avec les approches actuelles de gestion du saumon en Colombie-Britannique. Cet examen est toujours en cours. Les consultations publiques prolongées sur la Politique de répartition du saumon du Pacifique se sont clôturées le 23 janvier 2026. Le travail se poursuit via le groupe de travail multipartite du la Politique de répartition du saumon du Pacifique, qui comprend des représentants des Premières Nations, du secteur de la pêche récréative et du secteur de la pêche commerciale. La politique mise à jour continuera de refléter ce qui suit : La conservation et la gestion durable resteront la priorité absolue, conformément à la Politique concernant le saumon sauvage et au Cadre pour la pêche durable; Après la conservation, les principes refléteront la priorité accordée aux pêches fondées sur les droits des Premières Nations; L’accès à la pêche récréative et commerciale continuera d’être assuré, conformément aux priorités d’allocation et au titre des permis accordés en vertu de la Loi sur les pêches. Aucune décision n’a été prise. L’objectif de Pêches et Océans Canada est de soutenir un processus équitable, transparent et respectueux, et de veiller à ce que toute mise à jour de la politique respecte les obligations juridiques et constitutionnelles et appuie la conservation du saumon sauvage en Colombie-Britannique.