Exonérer la massothérapie de la TVH/TPS
Les pétitionnaires demandent que la massothérapie soit reconnue à l'annexe V et que ses services soient exonérés de la TVH/TPS partout au Canada. Le gouvernement répond qu'une demande formelle d'exonération est en cours d'examen.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- L’exonération réduirait les frais directs, rendant la massothérapie plus abordable et accessible pour ceux qui l'utilisent pour la santé, la récupération ou le bien‑être.
- Reconnaître la massothérapie à l’annexe V alignerait son traitement fiscal sur d'autres professions de santé réglementées et réduirait l'impression d'inégalité entre praticiens.
- Une exonération nationale de la TVH/TPS simplifierait la facturation et encouragerait un recours plus large à la massothérapie comme service de santé.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- L’exonération réduit l’assiette fiscale fédérale et pourrait nécessiter des hausses d’impôts ou des compressions ailleurs pour compenser.
- Le gouvernement lie les exonérations à la couverture et à la réglementation provinciales; obtenir la couverture provinciale ou une réglementation plus répandue peut être une voie plus efficace.
- Les fournisseurs de services exonérés ne peuvent récupérer la taxe sur leurs intrants, ce qui pourrait transférer des coûts aux praticiens et affecter l’offre ou les prix.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au ministre des Finances Attendu que : Pour les Canadiens, la massothérapie joue un rôle essentiel dans la promotion de la santé physique, du bien-être mental et du rétablissement après une blessure; La massothérapie ne fait pas partie de la liste des services professionnels de santé fournis par un praticien qui est dressée dans la Loi sur la taxe d’accise; Les Canadiens doivent payer la TVH/TPS sur les services de massothérapie; Les sommes payées en TVH/TPS créent une impression d’inégalité entre les massothérapeutes et les autres professionnels de la santé; La suppression de la TVH/TPS sur les services de massothérapie rendrait les services de massothérapie plus accessibles et plus abordables pour les Canadiens. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le ministre des Finances : 1. d’inclure la massothérapie dans la définition de praticien figurant à l’annexe V de la partie II de la Loi sur la taxe d’accise; 2. d’ajouter les services de massothérapie à la liste des services professionnels fournis par un praticien qui est dressée à l’article 7 de la partie II, annexe V de la Loi sur la taxe d’accise; 3. d’exonérer de la TVH/TPS les services de massothérapie fournis au Canada en vertu de la Loi sur la taxe d’accise.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne La taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) s’applique à une vaste gamme de produits et de services, et ne compte qu’un nombre limité d’exceptions, dont les produits alimentaires de base, les loyers résidentiels, certains appareils médicaux, les médicaments sur ordonnance et les services de soins de santé de base. L’application de la TPS/TVH à une vaste gamme de produits et de services rend la taxe plus efficiente, plus simple et contribue à maintenir le taux de la taxe bas. Selon la politique sous-jacente à l’application de la TPS/TVH dans le secteur des soins de santé, les soins de santé de base sont exonérés de la TPS/TVH. Au moment de déterminer ce qui constitue des soins de santé de base, le gouvernement du Canada a adopté l’approche de s’en remettre aux provinces et aux territoires, compte tenu du rôle important qu’ils jouent dans la prestation de soins de santé. À cet égard, si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie d’une province ou d’un territoire donné, la législation en matière de TPS/TVH exonère le service dans cette province ou ce territoire. En outre, certains critères ont été développés afin de déterminer si des services rendus par des professionnels de la santé autorisés devraient être exonérés de la TPS/TVH dans toutes les provinces et tous les territoires. Selon ces critères : Si un service est couvert par le régime public d’assurance-maladie dans au moins deux provinces ou territoires, il peut être exonéré dans toutes les provinces et tous les territoires. Si une profession est réglementée comme profession de la santé par au moins cinq provinces ou territoires, les services de cette profession peuvent être exonérés dans toutes les provinces et tous les territoires. Les services de soins de santé ne sont pas ajoutés automatiquement à la liste des services de soins de santé exonérés. Pour que le service soit exonéré, une demande doit d’abord être présentée au ministre des Finances par la profession de la santé offrant ce service. Par la suite, le ministère des Finances du Canada examinera la demande afin de déterminer si les critères d’exonération peuvent être attribués à la profession des soins de santé. Si les critères d’exonération sont remplis, le ministère consultera ensuite les associations provinciales et territoriales de la profession pour s’assurer que l’exonération de la TPS/TVH bénéficie d’un large soutien. Les fournisseurs de services exonérés n’ont pas à exiger la TPS/TVH, mais ne sont pas éligibles à demander des crédits de taxe sur les intrants afin de récupérer la TPS/TVH payée sur leurs intrants. Il est de notre compréhension que la massothérapie est maintenant réglementée dans cinq provinces. Une demande formelle afin d’exonérer les services des massothérapeutes autorisés a été reçue et est en cours de révision par le ministère. Le gouvernement réexamine continuellement le système fiscal afin de s’assurer qu’il est efficace et continuera à le faire.