Créer un registre de l'influence étrangère
Les pétitionnaires demandent que la Chambre des communes enquête sur la présence et la légalité de commissariats policiers chinois et adopte une loi créant un registre public de l'influence étrangère. Le gouvernement répond que la GRC enquête et que la LTRIE a reçu la sanction royale mais doit encore être mise en œuvre.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Une enquête clarifierait si des commissariats étrangers opèrent illégalement et permettrait des mesures d'application pour protéger les résidents et la sécurité des collectivités.
- Un registre public de l'influence étrangère accroîtrait la transparence sur les activités liées à l'étranger et aiderait les autorités et le public à évaluer les risques.
- Ensemble, ces mesures pourraient dissuader l'ingérence étrangère, renforcer la résilience des collectivités et contribuer à restaurer la confiance dans les institutions démocratiques.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- La GRC enquête déjà sur ces signalements; une nouvelle enquête pourrait dupliquer le travail en cours et détourner des ressources.
- La demande de registre peut être redondante puisque la LTRIE a reçu la sanction royale et attend sa mise en œuvre.
- La création et l'application d'un registre public et la conduite d'enquêtes imposeraient des charges administratives, soulèveraient des préoccupations de confidentialité et nécessiteraient des règlements et systèmes informatiques complexes.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Par conséquent, nous, soussignés citoyens et résidents du Canada, exhortons la Chambre des communes à : 1. Examiner la présence et la légalité des postes de police chinois à l’étranger. 2. Déposer une loi visant à créer le registre des agents d’influence étrangers
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE 1. La Gendarmerie royale du Canada (GRC) prend très au sérieux les menaces à la sécurité de toutes les personnes vivant au Canada, et sa priorité est la sécurité publique. La GRC enquête sur les signalements de répression transnationale au Canada et à l’encontre de Canadiens, tant sur le territoire canadien qu’à l’étranger, et elle reste ouverte à toute nouvelle information sur des incidents passés ou à des signalements de nouveaux incidents. Par le passé, la GRC a donné suite à des signalements selon lesquels des commissariats de police menaient des activités illicites dans les régions métropolitaines de Toronto, de Montréal et de Vancouver, sur l’ordre ou au profit de la Chine. Bien que ces enquêtes n’aient pas donné lieu au dépôt d’accusations criminelles, elles ont permis à la GRC de collaborer avec les communautés et les diasporas concernées afin de renforcer leur résilience. La GRC continue de faire preuve de vigilance et reste attentive à la possibilité que des activités illicites puissent avoir lieu dans ces endroits ou ailleurs au pays. Elle encourage également les particuliers et les dirigeants communautaires à rester vigilants et à signaler toute activité suspecte à leur service de police local ou à leur détachement de la GRC. En cas de danger immédiat, il faut composer le 911 ou communiquer avec la police. En plus du service de police local, toute personne au Canada qui craint d’être la cible d’acteurs étatiques ou non étatiques à des fins d’ingérence étrangère doit communiquer avec le Réseau info-sécurité nationale de la GRC par téléphone au 1-800-420-5805, ou au moyen de son portail de signalement en ligne Réseau info-sécurité nationale. Ce service est offert dans les deux langues officielles du Canada. 2. La Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère (LTRIE) a reçu la sanction royale en juin 2024 dans le cadre du projet de loi C-70. La LTRIE institue un commissaire indépendant et crée un registre public des activités d’influence étrangère. Elle vise à accroître la transparence et la confiance du public envers les institutions démocratiques du Canada. En vertu de la LTRIE, les individus ou les entités qui concluent des arrangements avec des commettants étrangers et qui entreprennent des activités visant à influencer les processus gouvernementaux ou politiques au Canada seront tenus de consigner ces activités dans le registre de sorte qu’elles soient accessibles au public. Avant l’entrée en vigueur de la LTRIE, trois éléments clés de mise en œuvre doivent être en place : la nomination d’un commissaire et la création du bureau indépendant, y compris la dotation et le soutien administratif; l’élaboration de règlements qui énoncent les exigences détaillées en matière d’enregistrement, d’exemptions et de conformité; la conception d’une solution informatique sécurisée pour soutenir le registre public et le système de gestion des cas. Le gouvernement du Canada est déterminé à faire entrer la LTRIE en vigueur et à mettre pleinement en œuvre le nouveau régime dès que possible.