Exempter intrants agricoles; annuler norme combustibles propres
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d’exempter les intrants agricoles de la taxe fédérale sur le carbone et d’annuler immédiatement la norme sur les combustibles propres. Le gouvernement répond qu’il a supprimé la redevance fédérale sur les combustibles le 1er avril 2025 et recentré la tarification.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela réduirait immédiatement les coûts d’exploitation des producteurs; les pétitionnaires citent environ 17 000 $/an pour une ferme albertaine, donc l’exemption pourrait améliorer la viabilité agricole.
- Annuler la norme sur les combustibles propres éviterait, selon la pétition, des coûts macroéconomiques et des pertes d’emplois projetés, protégeant l’emploi rural et les chaînes d’approvisionnement.
- La pétition exige transparence et réévaluation des répercussions de la tarification du carbone sur l’agriculture, poussant le gouvernement à envisager des mesures ciblées ou des modifications réglementaires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Exempter les intrants affaiblirait les incitations de la tarification du carbone et pourrait déplacer les coûts de réduction des émissions ailleurs, compromettant les objectifs climatiques.
- Annuler la norme ferait perdre des investissements et des marchés nationaux pour des cultures (p. ex. le canola) que le gouvernement affirme créer emploi et valeur pour les agriculteurs.
- Des exemptions ciblées ou des modifications réglementaires pourraient mieux concilier compétitivité et objectifs climatiques que des exonérations larges ou une annulation totale immédiate.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Nous, soussignés, citoyens du Canada, désirons porter ce qui suit à l’attention de la Chambre des communes : Attendu que la taxe carbone du gouvernement libéral a placé les agriculteurs et les éleveurs devant une impasse. Nos concurrents mondiaux ne sont pas accablés par des dizaines de milliers de dollars de dettes liées à la taxe sur le carbone, alors que les agriculteurs et les éleveurs canadiens n’ont pas la possibilité d’ajouter au prix de leurs produits une redevance sur le carbone. Ils sont en revanche tenus de payer cette taxe telle qu’elle est perçue par leurs fournisseurs de matières premières; Attendu que le gouvernement libéral sait que ce sont les agriculteurs canadiens qui paieront véritablement le prix de cette taxe mal avisée au cours des prochaines années, puisqu’il a entrepris plusieurs études sur les répercussions de la taxe carbone sur les agriculteurs, et qu’il refuse constamment de divulguer ses conclusions aux Canadiens; Attendu que selon un rapport du directeur parlementaire du budget, d’après les données de Statistique Canada, une exploitation agricole moyenne de quelque 850 acres de cultures ensemencées en Alberta pourrait devoir payer un peu plus de 17 000 $ par an au titre de la taxe sur le carbone du gouvernement libéral, une fois que la taxe aura atteint 50 $ la tonne en 2022; Attendu que le gouvernement libéral a annoncé que la taxe sur le carbone passera à 170 $ la tonne d’ici 2030, même si le gouvernement libéral a nié qu’il l’augmenterait au-delà de 50 $ la tonne lors des dernières élections; Attendu que le gouvernement libéral s’apprête également à mettre en œuvre une initiative dite « norme sur les combustibles propres », qui, selon certaines études, représentera un coût total pour l’économie canadienne de 7 à 15 milliards $ et 50 000 emplois perdus, dont un impact de 389 millions $ pour le secteur agricole; Attendu que le coût élevé de la norme sur les combustibles propres est d’autant plus discutable que l’objectif de réduction des émissions de la taxe est irréalisable. Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de prendre les mesures suivantes afin de remédier à la situation : 1. Exonérer immédiatement tous les coûts de production directs et indirects encourus par les agriculteurs en raison de la taxe sur le carbone; 2. Annuler immédiatement la mise en œuvre de la norme sur les combustibles propres, qui aura un impact dévastateur sur l’économie canadienne, y compris sur le secteur agricole.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire Signé par L’honorable Heath MacDonald, CP, député Le ministre d’Agriculture et Agroalimentaire comprend et reconnaît les préoccupations des pétitionnaires. Agriculture et Agroalimentaire Canada reconnaît qu’il est essentiel et urgent de prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques, tant pour notre environnement que pour notre économie. Le Ministère consulte activement des partenaires pour veiller à ce que les producteurs agricoles et les éleveurs canadiens demeurent concurrentiels et assurer la durabilité de l’eau, de l’air et du sol pour les générations à venir. Le gouvernement fédéral a annoncé son intention de recentrer les exigences fédérales en matière de tarification de la pollution par le carbone afin de s’assurer que des systèmes de tarification du carbone sont en place partout au Canada pour un large éventail d’émissions de gaz à effet de serre provenant de l’industrie. Dans le cadre de cette annonce, le gouvernement fédéral a supprimé l’obligation pour les provinces et les territoires de mettre en place une tarification du carbone applicable aux consommateurs. Le gouvernement fédéral a également fixé à zéro les taux de la redevance fédérale sur les combustibles à compter du 1er avril 2025, exemptant ainsi le secteur agricole de la redevance au titre du système fédéral de tarification de la pollution. À l’avenir, la tarification du carbone devra être logique d’un point de vue économique et stratégique, en tenant compte de la nécessité de soutenir les ambitions du Canada au sein de l’économie mondiale. C’est pourquoi le gouvernement envisage d’apporter des modifications plus larges à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. De plus, lorsque la redevance fédérale sur les combustibles était en vigueur, l’essence et le diesel utilisés dans les machines agricoles étaient entièrement exemptés. Avant le 1er avril 2025, les émissions biologiques du secteur agricole n’étaient pas incluses, et l’essence et le diesel utilisés dans les machines agricoles étaient exemptés dans le cadre du système fédéral de tarification industrielle. Agriculture et Agroalimentaire Canada avait estimé antérieurement qu’environ 97 % des émissions de gaz à effet de serre issues des activités agricoles étaient exemptées de la tarification fédérale de la pollution par le carbone, ou n’étaient pas directement assujetties à celle-ci. Le gouvernement du Canada s’est engagé à aider le secteur agricole à atténuer les changements climatiques, et à s’y adapter, afin d’assurer un avenir durable et résilient pour les producteurs canadiens. Par conséquent, il a investi plus de 1,5 milliard de dollars pour appuyer les agriculteurs dans l’adoption de nouvelles technologies et de pratiques agricoles visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à améliorer le rendement à la ferme. Cet investissement comprend un financement pour le Programme des technologies propres en agriculture, pour soutenir la mise au point de technologies propres transformatrices et aider les producteurs agricoles à adopter des technologies propres offertes sur le marché. Il comprend également des fonds pour Solutions agricoles pour le climat – Fonds d’action à la ferme pour le climat, qui cible des projets qui accélèrent la réduction des émissions en améliorant la gestion de l’azote, en augmentant l’adoption des cultures de couverture et en normalisant le pâturage par rotation. En outre, du financement fédéral, provincial et territorial à frais partagés a été alloué dans le cadre du Partenariat canadien pour une agriculture durable afin d’aider les agriculteurs à rendre leurs exploitations plus résilientes et durables. Le Partenariat canadien pour une agriculture durable comprend des programmes qui aident à sensibiliser les producteurs aux risques environnementaux et à accélérer l’adoption de technologies et de pratiques à la ferme visant à réduire ces risques, notamment la réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, le Régime de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada offre aux agriculteurs la possibilité de générer des crédits compensatoires grâce à des projets qui consistent à adopter des pratiques agricoles résilientes et adaptées au climat qui ne sont pas courantes. Le protocole pour la réduction des émissions de méthane entérique provenant des bovins de boucherie a été publié en octobre 2025 et peut être utilisé par un promoteur qui met en œuvre un projet visant à réduire les émissions de méthane entérique dans les exploitations d’engraissement confinées de bovins de boucherie. Deux autres protocoles sont en cours d’élaboration pour le secteur de l’agriculture, à savoir le protocole pour la réduction des émissions de méthane du lisier et le protocole pour l’augmentation de la matière organique des sols. Les biocarburants produits au pays peuvent créer un marché supplémentaire précieux pour le canola et d’autres matières premières agricoles, car ils s’ajoutent aux marchés d’exportation existants tout en contribuant à atténuer les effets de la volatilité des marchés mondiaux. La demande de biocarburants comme l’éthanol et le diesel à base de biomasse a augmenté considérablement au cours des dernières années, stimulée par les politiques provinciales et territoriales ainsi que le Règlement sur les combustibles propres du Canada. Cette demande devrait continuer de croître jusqu’en 2030. En septembre 2025, des modifications ciblées du Règlement sur les combustibles propres ont été annoncées afin de soutenir le secteur canadien des carburants à faible teneur en carbone tout en maintenant l’objectif principal du Règlement sur les combustibles propres, soit de réduire les émissions provenant des combustibles et de favoriser la transition vers une économie à faibles émissions de carbone. Ces mesures aideront à réduire la dépendance du Canada aux carburants importés, à créer des possibilités de diversification des marchés pour l’agriculture canadienne et à soutenir les agriculteurs et les entreprises canadiennes, dont les cultures constituent une matière première essentielle à la production de combustibles canadiens à faible intensité en carbone. Agriculture et Agroalimentaire Canada continuera de travailler avec ses homologues fédéraux, y compris Environnement et Changement climatique Canada et Finances Canada, pour veiller à ce que toute décision future concernant la tarification du carbone tienne compte des répercussions possibles sur l’agriculture canadienne. Réponse de la ministre de l'Environnement, du Changement climatique et de la Nature Signé par L'honorable Julie Dabrusin Le gouvernement du Canada a officiellement supprimé la tarification fédérale du carbone destinée aux consommateurs (redevance sur les combustibles) à compter du 1er avril 2025 et a annoncé qu’il réorienterait les exigences fédérales de tarification de la pollution par le carbone afin de couvrir un éventail plus large d’émissions de gaz à effet de serre provenant de l’industrie. Dans le cadre de cette annonce, le gouvernement fédéral a également supprimé l’obligation pour les provinces et les territoires de mettre en place une tarification du carbone destinée aux consommateurs. La tarification du carbone pour l’industrie stimule des investissements de plusieurs milliards de dollars et crée des dizaines de milliers d’emplois partout au Canada – et elle est trois fois plus efficace que la tarification du carbone pour les consommateurs. De plus, un prix du carbone appliqué à l’industrie n’a pas d’incidence sur les consommateurs, des recherches montrant que de tels systèmes ont un impact d’environ zéro pour cent sur la consommation des ménages en 2025. Le système est conçu pour créer de la certitude – ce qui engendre des conditions attrayantes pour les investissements du secteur privé. Afin de développer une économie plus compétitive, le gouvernement fédéral a également lancé le Système de crédits compensatoires pour les gaz à effet de serre du Canada (Système de compensation), qui offre une incitation financière à la réalisation de projets volontaires et novateurs réduisant les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux pratiques habituelles. L’agriculture est un secteur clé qui bénéficie du Système de compensation, puisqu’il permet aux agriculteurs de générer des crédits à partir de projets de réduction et d’élimination des gaz à effet de serre. Le premier protocole fédéral de compensation dans le secteur agricole a été publié en 2025 – Réduction des émissions de méthane entérique chez les bovins de boucherie – et vise à réduire les émissions de méthane entérique dans les exploitations d’engraissement de bovins en confinement. Deux autres protocoles dans le secteur agricole sont en cours d’élaboration : Réduction des émissions de méthane provenant du fumier et Augmentation du carbone organique des sols. Les crédits compensatoires fédéraux peuvent être vendus et utilisés par les installations visées par le Système de tarification fondé sur le rendement ou par d’autres entreprises pour contribuer à l’atteinte de leurs objectifs de carboneutralité. Le Règlement sur les combustibles propres protège l’environnement et la santé humaine en réduisant considérablement les émissions de gaz à effet de serre. Comme annoncé le 5 septembre 2025 et réitéré dans le budget de 2025, le gouvernement du Canada apporte des modifications ciblées au Règlement sur les combustibles propres afin de soutenir le secteur canadien des carburants à faible teneur en carbone, tout en maintenant l’objectif principal du règlement, soit la réduction des émissions et la transition vers une économie à faible émission de carbone. Le Règlement sur les combustibles propres, entré en vigueur en 2022, exige que les principaux fournisseurs d’essence et de diesel (par exemple, les producteurs et les importateurs) réduisent l’intensité carbone de l’essence et du diesel qu’ils produisent et importent au Canada de 15 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 2016. Les prix des carburants sont influencés par de nombreux facteurs mondiaux, allant des chaînes d’approvisionnement aux marchés internationaux. Le Règlement sur les combustibles propres ne fixe pas et n’impose pas d’augmentation du prix à la pompe. En fait, comme l’a indiqué l’Association canadienne des biocarburants avancés, le Règlement sur les combustibles propres ajoutera 1,09 $ de valeur par boisseau – créant ou préservant une valeur agricole moyenne de 60 000 $. Le Règlement sur les combustibles propres a soutenu des investissements de plusieurs milliards de dollars dans des projets de carburants propres au Canada. Parmi ces projets clés figurent l'installation de diesel renouvelable d'Imperial Oil à Strathcona, en Alberta, qui a débuté sa production à l'été 2025 (720 millions de dollars), ainsi que des projets de co-traitement dans six raffineries à travers le pays, permettant aux matières premières renouvelables d’être raffinées avec le pétrole brut. En créant une demande accrue pour les carburants canadiens à faible teneur en carbone, les modifications ciblées permettront de maintenir l’objectif principal de la réglementation, qui est de réduire les émissions provenant des carburants et d’assurer la transition vers une économie a faible émission de carbone, tout en soutenant les producteurs agricoles canadiens - comme le canola - dont les cultures constituent des matières premières essentielles à la production de carburants nationaux à faible teneur en carbone. Dans le cadre du Règlement sur les combustibles propres, 90 % du biodiésel produit au Canada à partir de la biomasse sont fabriqués à partir de canola canadien. Les fournisseurs de matières premières pour carburants à faible intensité en carbone, tels que les producteurs et les fabricants de canola, bénéficient d’une plus grande valeur pour leurs produits, grâce à la demande additionnelle créée par le Règlement sur les combustibles propres. Une analyse tierce a estimé que, de 2021 à 2023, l’impact économique direct annuel moyen des chaînes canadiennes de carburants propres à base de canola s’élevait à 703 millions de dollars, dont 589 millions issus de l’agriculture. Avec les impacts indirects, ce chiffre atteint 1,8 milliard de dollars. Par exemple, l’impact économique direct de l’usine de diesel renouvelable d’Imperial à Strathcona est considérable. Elle a bénéficié à 40 000 producteurs grâce à un nouveau marché pour 2,5 millions de tonnes de leur canola. Incitée par cette installation importante, une somme supplémentaire allant de 1 à 1,5 milliard de dollars en capital a été investie dans deux à trois nouvelles usines de trituration pour fournir à l’usine de l’huile de canola transformée. La demande de canola de l’usine de Strathcona, à pleine capacité, équivaut à 50 % de la production de canola en Alberta (soit environ 10 % de tout le canola produit au Canada). Le Règlement sur les combustibles propres demeure un outil important pour stimuler les investissements dans les technologies propres, les combustibles à faible intensité en carbone et l’innovation à travers le Canada. Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le 14 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé que la redevance fédérale sur les combustibles cesserait de s’appliquer à compter du 1er avril 2025, et a supprimé l’obligation pour les provinces et les territoires d’imposer une tarification du carbone pour les consommateurs à compter de cette date. Le gouvernement a promulgué l’abrogation permanente et séquentielle de la partie 1 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre et du Règlement sur les redevances sur les combustibles. Avec l’élimination de la redevance fédérale sur les combustibles, le gouvernement du Canada a accordé un dernier paiement trimestriel de la Remise canadienne sur le carbone à compter d’avril 2025 aux ménages admissibles. Les mécanismes qui servent à remettre les produits directs de la redevance sur les combustibles aux Canadiens et aux Canadiennes, aux petites et moyennes entreprises, aux agriculteurs et aux agricultrices et aux gouvernements autochtones sont également en voie d’être éliminés. Le gouvernement du Canada reconnaît l’importance des chaînes d’approvisionnement de l’agriculture et de l’agroalimentaire du Canada, ainsi que l’importance vitale d’un secteur agricole et agroalimentaire résilient, capable de croître de façon durable. À cette fin, le gouvernement du Canada travaille toujours avec ardeur avec les intervenants, les représentants de divers secteurs et les provinces afin de trouver des solutions concrètes et pratiques pour les agriculteurs, au besoin.