Réinstaurer peines minimales obligatoires
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rétablisse les peines minimales du projet de loi C‑5, cesse l'approvisionnement sécurisé et finance des lits de réadaptation. Le gouvernement répond que le financement fédéral des pilotes d'alternatives prescrites a pris fin, que les provinces fournissent les soins, et qu'il renforce la mise en liberté et soutient le traitement.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela rétablirait des peines obligatoires pour la production et le trafic, augmentant les conséquences juridiques pour les trafiquants et visant à dissuader les opérations illicites à grande échelle.
- Mettre fin à l'approvisionnement sécurisé viserait à réduire des alternatives légalement distribuées que les pétitionnaires disent avoir fait baisser les prix et augmenté l'offre dans la rue.
- Financer des lits de réadaptation élargirait la capacité de traitement et offrirait une voie vers le rétablissement pour les personnes toxicomanes.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les peines minimales obligatoires retirent la latitude judiciaire et peuvent produire des peines uniformes inadaptées aux circonstances individuelles.
- Suspendre l'approvisionnement sécurisé supprimerait une mesure de réduction des méfaits que ses partisans disent prévenir les surdoses et maintenir l'accès aux soins.
- Augmenter les lits de traitement nécessite une prestation provinciale soutenue et des financements; l'action fédérale pourrait se heurter à des limites de compétence ou budgétaires.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : Les résidents de Fairhaven, Meadowgreen, Parkridge et Confederation à Saskatoon, et toute la population de Saskatoon, subissent des problèmes importants alors que la criminalité, le chaos et le désordre ont pris d’assaut les quartiers. La consommation de drogues et l’itinérance ont envahi ces quartiers, rendant les espaces publics, les écoles et même les cours privées non sécuritaires. Les programmes d’approvisionnement sécuritaire et de réduction des méfaits financés par le gouvernement fédéral ont prolongé et encouragé la consommation de drogues au lieu d’offrir un traitement contre la toxicomanie. NOUS, SOUSSIGNÉS, résidents de Saskatoon West, PRIONS LE gouvernement du Canada de : 1. Réintroduire les peines minimales obligatoires pour le trafic, l’importation et la production de stupéfiants illégaux qui ont été supprimées dans le projet de loi C-5, ce qui a réduit les risques pour les criminels, les trafiquants et les producteurs de stupéfiants. 2. Mettre fin à l’expérience dangereuse de l’approvisionnement sécuritaire qui a fait baisser les coûts et augmenté l’offre des stupéfiants dans la rue. 3. Investir dans des traitements réels pour les toxicomanes, tels que des lits de réadaptation qui encouragent les gens à se libérer de leur toxicomanie.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que les drogues illégales sont une menace grave pour la santé publique, et elle est alimentée par l’approvisionnement de plus en plus toxique et imprévisible en drogues illégales. Le fentanyl demeure répandu, et la montée ou l’apparition d’autres substances, comme des opioïdes synthétiques plus puissants, des stimulants et des sédatifs, a compliqué davantage les efforts pour faire face à la crise. Le coût des méfaits liés à la consommation de substances va au-delà de la perte de vies, touchant la santé, le bien-être, la sécurité publique et la prospérité du Canada. Les alternatives prescrites fournissent des médicaments d’ordonnance aux personnes à risque élevé de surdose en raison de l’approvisionnement en drogues toxiques illégales, dans le but de prévenir les surdoses et de sauver des vies. Le gouvernement fédéral n'approuve pas, n'autorise pas et ne met pas en œuvre les programmes d'alternatives prescrites. La prestation des services de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Étant donné que ces programmes sont offerts par des professionnels de la santé réglementés par les provinces et les territoires, ces services sont offerts par des professionnels de la santé réglementés par les provinces, dans le cadre de leur domaine de pratique médicale. Les provinces et territoires peuvent choisir d’exploiter les projets d’alternatives prescrites dans leur juridiction, et les professionnels de la santé individuels peuvent continuer à offrir les alternatives prescrites dans le cadre de l’exercice de la médecine, lorsque cela est autorisé. Santé Canada a financé certains projets pilotes à durée déterminée d'alternatives prescrites dans le cadre du Programme sur l'usage et les dépendances aux substances. Tout le financement fédéral pour ces projets pilotes a pris fin le 31 mars 2025, et il n'est pas prévu de financer de nouveaux projets de ce genre. Bien que les provinces et les territoires soient responsables du financement et de la prestation des services de traitement, des installations et des lits, la contribution fédérale au titre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances soutient des projets pilotes à court terme qui viennent renforcer les efforts des provinces et des territoires. Cette stratégie vise à promouvoir la santé publique et à protéger la sécurité publique, et soutient les efforts des forces de l'ordre pour lutter contre le trafic de drogues, en plus de garantir un accès rapide aux services et aux mesures de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le financement fédéral à l'appui de la Stratégie est versé par l'intermédiaire de plusieurs programmes. Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances finance les provinces, les territoires et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les organismes communautaires, autochtones et sans but lucratif, et soutient un large éventail de projets novateurs et fondés sur des données probantes en matière de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le gouvernement fédéral finance également le Fonds d’urgence pour le traitement, qui contribue à répondre rapidement aux besoins urgents et critiques des municipalités et des communautés autochtones confrontées à la crise des drogues illégales. En date de mars 2026, Santé Canada a engagé des fonds pour 110 projets soutenant les communautés autochtones et les municipalités partout au Canada. Trente projets supplémentaires, devant se terminer au plus tard le 31 mars 2028, ont été approuvés dans le cadre de l'appel à propositions d'octobre 2025 du Fonds d’urgence pour le traitement. Le financement du Fonds d'urgence pour le traitement appuie diverses activités, notamment le soutien au traitement, la réduction des méfaits et la prévention des surdoses, les programmes culturels et communautaires, les activités de sensibilisation et certaines dépenses en immobilisations. La liste des projets actifs du Fonds d'urgence pour le traitement est disponible sur le site Web de Santé Canada et est mise à jour régulièrement à mesure que de nouveaux projets sont annoncés. Les mesures prises par notre gouvernement s'appuient sur le travail accompli par le gouvernement précédent, tels que l’engagement pris dans les cadre du plan « Travaillons ensemble », prévoyant un financement de 25 milliards de dollars sur dix ans par le biais d’accords bilatéraux avec les provinces et les territoires afin de répondre aux priorités communes en matière de santé, notamment l'amélioration de l'accès aux services de qualité en santé mentale et de lutte contre la consommation des substances. En 2023-2024, des accords bilatéraux initiaux « Travaillons ensemble » ont été signés avec toutes les provinces et tous les territoires, prévoyant 7,5 milliards de dollars sur trois ans pour soutenir les priorités communes en matière de santé et 1,8 milliard de dollars sur trois ans, provenant du budget de 2017, pour améliorer l’accès aux services de santé mentale et de lutte contre la consommation des substances. Des discussions sont en cours pour renouveler les accords bilatéraux « Travaillons ensemble » avec les provinces et les territoires en 2026-2027. Des renseignements complémentaires sur les mesures entreprises à ce jour concernant la crise des drogues illégales sont disponibles sur le site Web suivant. Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Chacun mérite de vivre dans une société où il est en sécurité. Le gouvernement sait que la criminalité liée aux drogues et les préjudices associés au commerce illicite de stupéfiants préoccupent grandement la population canadienne, de même que le rôle du crime organisé dans l’exploitation des communautés et l’alimentation de la violence. C’est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-14, la Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui est le fruit d’une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, ainsi que les partenaires chargés de l’application de la loi. Le projet de loi renforcerait la sécurité communautaire et la confiance dans l’administration de la justice en rendant plus difficile l’obtention d’une mise en liberté sous caution dans les cas impliquant le crime organisé, notamment celles liées à la production et au trafic de drogues illicites, et en consolidant le cadre de détermination des peines applicable à ces infractions. En ce qui concerne le renforcement du système de mise en liberté sous caution, le projet de loi créerait des dispositions prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve dans les cas d’infractions graves liées au crime organisé, de sorte que la détention constituerait le point de départ et que l’accusé devrait démontrer pourquoi sa mise en liberté est justifiée. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une mise en liberté sous caution peut être accordée, les modifications proposées orienteraient les services de police afin de ne pas libérer une personne accusée lorsque cela serait contraire à l’intérêt public ou lorsque la détention serait nécessaire pour assurer la protection des victimes, des témoins ou de l’ensemble de la collectivité. Le projet de loi renforcerait également le cadre législatif en matière de détermination de la peine pour les infractions liées au crime organisé, y compris celles relatives à la production et au trafic de drogues illicites. Les tribunaux seraient tenus d’accorder une importance primordiale aux objectifs de dénonciation et de dissuasion dans ces dossiers, afin que les peines reflètent davantage la gravité des torts causés par le commerce illicite de drogues et qu’elles découragent d’autres personnes de se livrer à de telles activités. Par ailleurs, le gouvernement demeure résolu à faire progresser des réformes législatives afin de veiller à ce que les personnes chargées d’enquêter sur les crimes et les menaces à la sécurité nationale, ainsi que de protéger nos frontières, disposent des outils nécessaires. C’est dans cette optique que, le 12 mars 2026, il a présenté le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal. Issu de vastes consultations, le projet de loi C-22 viserait à moderniser les lois canadiennes et à doter les organismes d’application de la loi de nouveaux outils pour enquêter sur les menaces graves, perturber les activités du crime organisé, notamment en matière de trafic de drogues, et mieux protéger nos communautés. Ensemble, ces mesures témoignent d’un engagement clair et soutenu à perturber les activités du crime organisé et à s’attaquer aux graves répercussions des infractions liées aux drogues dans les communautés partout au Canada.