Exclure les textes sacrés du C-9
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'exiger que le projet de loi C-9 n'autorise pas la criminalisation de la lecture ou du partage de textes sacrés ni l'ingérence de l'État. Le gouvernement répond que la Charte et une clause de bonne foi dans C-9 protègent l'expression religieuse tout en visant seulement la haine extrême.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela préciserait que le projet de loi C-9 ne s'applique pas à la lecture ou au partage de textes sacrés, offrant une protection légale explicite aux pratiques religieuses.
- Cela protégerait la liberté de religion et d'expression contre l'ingérence de l'État dans les questions de foi.
- Cela pourrait rassurer les communautés religieuses préoccupées par un usage inapproprié des lois contre les discours haineux.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Une exemption trop large pourrait affaiblir la capacité des procureurs à poursuivre les discours de haine extrême.
- La pétition risque d'être redondante puisque la Charte et la clause de bonne foi proposée dans C-9 visent déjà à protéger l'expression religieuse.
- Une solution législative pourrait manquer de précision; mieux vaudrait clarifier le texte ou obtenir une orientation judiciaire.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition à la Chambre des communes Attendu que la population canadienne craint que les amendements proposés par le Bloc québécois et le Parti libéral au projet de loi C-9 puissent être utilisés pour criminaliser certains passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; Attendu que l’État n’a pas sa place dans les textes religieux ou les enseignements d’aucune communauté confessionnelle; Attendu que la liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui doivent être préservés. Par conséquent, nous, soussignés, demandons au gouvernement libéral de protéger la liberté religieuse, de défendre le droit de lire et de partager des textes sacrés et d’empêcher le gouvernement de s’immiscer dans les questions de foi.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens doivent être libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. En même temps, le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, un amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, les membres du gouvernement siégeant au Comité permanent de la justice et des droits de la personne ont proposé une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.