Exclure les produits de santé naturels
Les pétitionnaires demandent l'adoption du projet de loi C-224 pour exclure les PSN de la définition de « produit thérapeutique » de la Loi sur les aliments et drogues, protéger praticiens/détaillants, garantir l'accès et empêcher la hausse des frais d'enregistrement. Le gouvernement répond qu'il maintiendra la surveillance.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela préserverait l'accès et l'abordabilité en retirant les PSN de la réglementation applicable aux médicaments et en empêchant la hausse des frais d'enregistrement, réduisant les coûts réglementaires pour producteurs et consommateurs.
- Cela protégerait praticiens et détaillants contre des pénalités qui pourraient limiter leur capacité à fournir information et services sur les PSN.
- Cela affirme le choix des consommateurs en maintenant la disponibilité des PSN courants sans les contraintes plus strictes réservées aux médicaments.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Exclure les PSN de la réglementation thérapeutique pourrait affaiblir la surveillance de la sécurité, augmentant les risques liés à des produits contaminés, mal étiquetés ou dangereux.
- Des pouvoirs réglementaires réduits pourraient nuire aux rappels, aux autorisations et à la surveillance postcommercialisation nécessaires pour retirer des PSN dangereux.
- Une exclusion générale est peut‑être trop brutale; des ajustements ciblés ou des réformes progressives pourraient mieux concilier accès, sécurité et financement du programme.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION À LA CHAMBRE DES COMMUNES RÉUNIE EN PARLEMENT Attendu que : • Les produits de santé naturels (PSN) comprennent une vaste gamme de produits couramment utilisés, comme les vitamines, les minéraux, les probiotiques, les remèdes à base de plantes, les poudres protéinées, les produits de soins corporels et d’autres produits favorisant la santé, auxquels des Canadiens de tous âges ont recours quotidiennement; • Les modifications réglementaires apportées par Santé Canada, notamment les nouveaux frais, les exigences de conformité plus strictes et les restrictions à la communication d’informations véridiques sur la santé, menacent l’abordabilité, l’accessibilité et la disponibilité des PSN au Canada; • Les Canadiens ont le droit fondamental de faire des choix éclairés sur la manière de prévenir les maladies et de traiter les maladies ou les blessures dont ils souffrent personnellement, y compris l’utilisation de PSN; • Les Canadiens veulent avoir la liberté d’utiliser des PSN et de recevoir des informations de la part de détaillants et de praticiens qualifiés en santé naturelle afin de les aider à gérer leurs besoins personnels en santé; • Les détaillants et les praticiens en santé naturelle ne devraient pas être passibles d’amendes ou à de pénalités excessives pour avoir fourni des conseils, des soins et des services liés aux PSN; • Le projet de loi C-224, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels), modifierait la Loi sur les aliments et drogues afin d’établir que les PSN ne sont pas des produits thérapeutiques au sens de la Loi et qu’ils ne devraient donc pas être assujettis au même régime de réglementation et de surveillance que les médicaments pharmaceutiques, garantissant ainsi aux Canadiens un accès continu à des PSN sûrs et abordables. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions la Chambre des communes réunie en Parlement : • de garantir les droits d’accès, de choix et d’utilisation de tous les Canadiens relativement aux PSN; • de protéger les praticiens et les détaillants de PSN en ce qui a trait à la communication d’informations; • de veiller à ce que Santé Canada n’impose pas d’augmentation des frais d’enregistrement; • de voter en faveur du projet de loi C-224.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que de nombreux Canadiens utilisent quotidiennement des produits de santé naturels pour préserver et soutenir leur santé, et il demeure déterminé à garantir leur accès à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de grande qualité. Afin de respecter cet engagement, un cadre réglementaire approprié demeure essentiel, même pour les produits présentant un faible risque, pour maintenir les normes de sécurité et de qualité attendues par les Canadiens. Notre gouvernement reconnaît également que les produits de santé naturels présentent généralement moins de risques que les produits pharmaceutiques conventionnels, ils sont donc réglementés en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels, un cadre réglementaire distinct de celui qui s'applique aux médicaments pharmaceutiques. Cependant, les produits de santé naturels peuvent tout de même présenter des risques pour la santé et le bien-être des Canadiens s'ils sont contaminés, mal étiquetés ou mal utilisés. Les avis de rappel et de sécurité concernant les produits de santé naturels sont disponibles en ligne, et l'examen de cette liste met en évidence le fait que des produits largement utilisés peuvent être dangereux et démontre la nécessité pour Santé Canada d'exercer une surveillance continue. C'est pourquoi les produits de santé naturels doivent être homologués par Santé Canada afin de garantir qu'ils répondent aux exigences en matière de sécurité, d'efficacité et de qualité, et que les établissements qui fabriquent, emballent, étiquettent ou importent ces produits doivent être autorisés afin de vérifier que les bonnes pratiques de fabrication appropriées sont respectées. Les modifications apportées à la Loi de Vanessa par le gouvernement précédent visaient à tenir compte de l'évolution du marché des produits de santé naturels. Ces modifications aident les Canadiens à prendre des décisions éclairées en matière de santé, tout en protégeant la réputation de la grande majorité des entreprises de produits de santé naturels qui s'engagent à fournir des produits sûrs et de haute qualité. Bien que les modifications apportées à la Loi de Vanessa permettent à Santé Canada de retirer du marché les produits dangereux si une entreprise refuse de le faire volontairement, ces nouvelles dispositions ne seront utilisées que si un risque grave pour la santé est identifié et si une entreprise refuse de coopérer avec les mesures volontaires. Autrement dit, les entreprises proposant des produits conformes et sûrs ne sont pas concernées. De plus, les pouvoirs conférés par la Loi d'exécution du budget de 2024 permettent au ministre de la Santé de réagir de manière adaptée aux problèmes spécifiques qui se présentent. Ce pouvoir a été utilisé en mars 2025 pour accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour se conformer aux nouvelles exigences d'étiquetage des produits de santé naturels, une mesure saluée par l'industrie. L'arrêté d'exemption ministériel accorde un délai supplémentaire de trois ans, soit jusqu'en juin 2028, aux entreprises pour mettre leurs produits en conformité avec les nouvelles exigences d'étiquetage. Notre gouvernement comprend que tous les défis auxquels sont confrontées les entreprises de produits de santé naturels ne peuvent être résolus par un simple délai supplémentaire. C'est pourquoi le ministère s'est engagé à modifier le Règlement sur les produits de santé naturels dans le cadre de sa réponse à l'initiative gouvernementale de réduction du fardeau réglementaire. Le 8 septembre 2025, Santé Canada et l'Agence de la santé publique du Canada ont publié un rapport sur la réduction du fardeau réglementaire, qui indique que le ministère : Modifiera le Règlement sur les produits de santé naturels afin de rendre les exigences d'étiquetage plus flexibles ; Mettra en place un processus d'enregistrement préalable à la mise en marché simplifié pour les produits présentant un degré de certitude plus élevé, comme ceux conformes à une monographie approuvée par Santé Canada ; et Introduira des exigences de surveillance post-commercialisation plus flexibles et adaptées au niveau de risque. Compte tenu de ses engagements pris dans le cadre de la réduction du fardeau administratif, Santé Canada réexaminera la mise en place d'un régime de recouvrement des coûts pour les produits de santé naturels une fois que les modifications réglementaires et les ajustements au programme auront été apportés. Cela impliquera la mise à jour du modèle de calcul des coûts du programme et des consultations approfondies avec les intervenants. De plus, le gouvernement a soigneusement examiné les commentaires formulés par l’ensemble du secteur, y compris les témoignages présentés l’année dernière devant le Comité permanent de la santé (HESA) dans le cadre de son étude du projet de loi d’initiative parlementaire C-368, qui en était à l’étape du rapport à la Chambre des communes lorsque le Parlement a été dissous en vue des élections fédérales. Le 18 septembre 2025, une nouvelle version de ce projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-224, a été déposée au Parlement, visant à exclure les PSN, à l'exception des traitements de substitution nicotinique, de la définition de « produit thérapeutique » donnée par la Loi sur les aliments et drogues, supprimant ainsi les pouvoirs conférés par la loi Vanessa pour la plupart des PSN. Le gouvernement a indiqué qu’il était favorable à la poursuite des discussions sur le projet de loi C-224 dans le cadre du processus parlementaire.