Conserver le statut de promotion religieuse
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement rejette la recommandation 430, ne l’inclue pas au budget ni dans une loi, et confirme le statut d’organisme de bienfaisance des groupes confessionnels. Le gouvernement répond qu’il n’envisage pas de supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Il conserve le statut d’organisme de bienfaisance pour les organismes confessionnels qui offrent les services cités dans la pétition — banques alimentaires, soins aux aînés, aide aux nouveaux arrivants, programmes jeunesse et sensibilisation en santé mentale — et leur permet de conserver les avantages fiscaux.
- Il protège la liberté de religion en maintenant la « promotion de la religion » comme fin de bienfaisance dans la Loi de l’impôt sur le revenu.
- Il évite un changement de politique perturbateur du cadre juridique d’enregistrement des organismes de bienfaisance et des privilèges fiscaux dont ces organismes se servent pour financer des activités d’intérêt public.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Certains soutiendront que l’enregistrement comme organisme de bienfaisance devrait porter sur des activités présentant un bénéfice public clair plutôt que sur des objectifs principalement religieux, afin que les avantages fiscaux servent l’intérêt public.
- Supprimer ou redéfinir la fin pourrait renforcer la neutralité des avantages fiscaux et établir des critères plus clairs et cohérents pour l’admissibilité.
- Un examen législatif ou réglementaire ciblé pourrait être une alternative plus précise que la conservation pure et simple, conciliant la protection de la liberté religieuse avec des exigences de responsabilité publique.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA: Attendu que : La recommandation 430 du rapport prébudgétaire du Comité des finances de la Chambre des communes propose de supprimer le statut de « promotion de la religion » en tant que fin de bienfaisance reconnue en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu; Les organismes de bienfaisance religieux au Canada fournissent des services essentiels à la société, notamment des banques alimentaires, des soins aux personnes âgées, un soutien aux familles, une aide aux nouveaux arrivants, des programmes pour les jeunes et des services de sensibilisation à la santé mentale, tous ancrés dans leurs traditions religieuses; Ces communautés favorisent l’espoir, l’appartenance, la cohésion sociale et la compassion, ce qui profite à la fois à leurs membres et au public; La liberté de religion et de conviction est un droit fondamental au Canada, protégé par la Charte des droits et libertés. Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandons au gouvernement du Canada : 1. De rejeter la recommandation 430 du rapport prébudgétaire du Comité des finances de la Chambre des communes; 2. De s’abstenir d’inclure cette recommandation dans le budget fédéral ou dans toute loi connexe; 3. D’affirmer le statut d’organisme de bienfaisance des organismes confessionnels dont le travail découle de convictions sincères et dont les contributions servent le bien commun au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre des Finances et du Revenu national Signé par L'honorable François-Philippe Champagne Le gouvernement du Canada reconnaît le rôle essentiel que les organismes de bienfaisance, y compris les organismes de bienfaisance religieux, jouent dans la prestation de services essentiels à certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne. Pour contribuer au travail important que les organismes de bienfaisance accomplissent, les organismes de bienfaisance enregistrés se voient accorder des privilèges et des avantages fiscaux importants, dont la possibilité de remettre des reçus officiels de dons pour les dons qu’ils reçoivent. En vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, un organisme ne peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance que s’il est établi exclusivement aux fins de bienfaisance et qu’il consacre toutes ses ressources à la réalisation de ces fins. L’interprétation juridique de l’expression « aux fins de bienfaisance » s’est élargie au fil du temps pour inclure le soulagement de la pauvreté, la promotion de la religion, la promotion de l’éducation et d’autres fins reconnues comme des fins de bienfaisance, notamment la promotion de la santé ou la protection de l’environnement. Aujourd’hui, le Canada compte plus de 85 000 organismes de bienfaisance enregistrés représentant un large éventail de causes, de croyances et d’intérêts. L’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance n’indique pas que le gouvernement appuie les objectifs ou les points de vue précis de l’organisme. Il confirme plutôt que l’organisme satisfait à certaines conditions (p. ex. il est constitué et exploité exclusivement aux fins de bienfaisance). Ces avantages s’étendent à un large éventail d’organismes qui offrent des activités socialement bénéfiques au public, qu’il s’agisse d’établissements d’enseignement ou d’organismes religieux, dans la mesure où ils satisfont aux exigences légales d’enregistrement. Le gouvernement du Canada n’envisage pas de modifier la Loi de l’impôt sur le revenu pour supprimer la promotion de la religion comme fin de bienfaisance admissible, et ne s’emploie pas activement à élaborer une politique sur cette question.