Plan rural et abrogation des libérations
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement présente un plan détaillé pour contrer la criminalité rurale et abroge les politiques de remise en liberté rapide. Le gouvernement répond qu’il a déposé le projet de loi C‑14, élaboré un cadre pancanadien et financé la prévention.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela établirait un plan fédéral ciblé pour les zones rurales, favorisant coordination et interventions pour réduire la criminalité qui menace la sécurité et l’économie locale.
- L’abrogation des remises en liberté viserait à rendre plus difficile l’obtention de la caution par les récidivistes violents, réduisant potentiellement la récidive.
- Un engagement fédéral clair pourrait débloquer des fonds et une responsabilité pour la prévention, l’application et le soutien aux victimes en milieu rural.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Supprimer ces règles peut restreindre la discrétion judiciaire, entraîner la détention de personnes à faible risque et soulever des enjeux d’équité ou de droits.
- La justice pénale est en grande partie partagée avec les provinces; des mesures fédérales seules peuvent être impraticables sans coordination provinciale.
- La pétition privilégie des mesures punitives plutôt que les causes sous‑jacentes; certains préféreront investir dans la prévention et les services locaux.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada ATTENDU QUE : Le taux de criminalité à Swan River et dans les environs continue d’augmenter et constitue une menace considérable à la sécurité publique, au bien-être de la communauté et à la prospérité économique; Depuis 2015, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les homicides liés aux gangs, de 92 %; les récidivistes violents obtiennent leur libération sous caution beaucoup plus facilement, et les actes criminels violents se multiplient au quotidien et mettent les Canadiens en danger; L’indice de gravité de la criminalité à Swan River, une mesure qui tient compte des crimes signalés et de leur gravité, a augmenté de 50 % au cours des cinq dernières années; Les entreprises locales ne devraient pas avoir à accepter les conséquences financières et économiques résultant de l’inaction du gouvernement en matière de lutte contre la criminalité. Nous soussignés, résidents de Swan River et des environs, prions le gouvernement du Canada de : Présenter un plan détaillé pour lutter contre la hausse de la criminalité dans les régions rurales du Canada; Abroger les politiques laxistes et les politiques de remise en liberté rapide qui ont contribué directement à l’augmentation du taux de criminalité au Canada.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Tout le monde mérite de vivre dans une société où il est en sécurité, se sent en sécurité, et a confiance que le système de justice pénale le protégera et fonctionnera comme prévu. Ce principe s’applique également, que l’on réside en milieu rural, éloigné, nordique ou en milieu urbain. Le gouvernement fédéral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux afin d’améliorer l’expérience des victimes et des survivants d’actes criminels dans le système de justice pénale et d’accroître leur accès à la justice, y compris les victimes de crimes en milieu rural. Le jeudi 23 octobre 2025, le gouvernement a présenté le projet de loi C-14, Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine. Ce projet de loi propose plus de 80 modifications ciblées au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) et à la Loi sur la défense nationale. La législation vise principalement deux domaines de réforme : premièrement, des lois plus strictes en matière de mise en liberté sous caution pour lutter contre les récidives et les infractions violentes, ainsi que contre le crime organisé, et deuxièmement, des lois sur la détermination de la peine plus sévères pour les crimes graves et violents. La Stratégie fédérale d’aide aux victimes, dirigée par le ministère de la Justice du Canada, a conçu et mis en œuvre un large éventail d’initiatives stratégiques et programmatiques visant à améliorer l’accès à la justice pour les victimes et les survivants d’actes criminels partout au pays, notamment par des mesures ciblées pour les communautés rurales, éloignées et nordiques. Les ressources de la Stratégie fédérale d’aide aux victimes continueront d’être mobilisées pour établir des partenariats au sein du système de justice pénale, entre les secteurs et entre les juridictions, ainsi que pour accroître et améliorer l’accès aux services. Le gouvernement a pris, et continuera de prendre, des mesures concrètes pour renforcer les lois canadiennes sur la mise en liberté sous caution. En 2023, le Parlement a adopté des réformes qui ont rendu plus difficile l’obtention d’une libération sous caution pour les récidivistes violents utilisant des armes à feu ou d’autres armes. Ces réformes ont reçu l’appui unanime des gouvernements provinciaux et territoriaux. Le gouvernement s’est engagé à prendre d’autres mesures pour renforcer les régimes de mise en liberté sous caution et de détermination de la peine afin de lutter contre la récidive, en particulier pour les crimes tels que le vol de voitures, les invasions de domicile, la traite de personnes, la contrebande de drogues et les infractions liées au crime organisé. En juin, le Premier ministre a rencontré ses homologues provinciaux et territoriaux, et ensemble, ils ont souligné l’importance de concerter leurs efforts pour assurer la sécurité des collectivités. Les procureurs généraux et les ministres de la Justice et de la Sécurité publique ont été chargés d’élaborer un plan d’action visant à promouvoir des collectivités sûres et dynamiques. Ce travail est en cours. Ces diverses mesures cibleront les personnes présentant les risques les plus élevés pour la sécurité publique et à répondre aux préoccupations soulevées par les Canadiens et les partenaires provinciaux et territoriaux. Le gouvernement investit également des ressources importantes pour lutter contre la criminalité et prévenir la violence à leur source. En 2022, le gouvernement précédent a annoncé un nouveau soutien par l’intermédiaire du Fonds pour bâtir des communautés sécuritaires (FBCS) de 250 millions de dollars afin d’aider les municipalités et les communautés autochtones à prévenir la violence liée aux armes à feu et aux gangs. Au printemps 2023, le gouvernement précédent a annoncé l’octroi de 390 millions de dollars sur cinq ans aux provinces et aux territoires dans le cadre du Fonds d’action contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, portant l’investissement total à plus de 640 millions de dollars pour la période s’étalant de 2022 à 2028. Ce financement, qui comprend une allocation de 23 120 649 $ au Manitoba, vise à soutenir diverses initiatives, notamment les programmes de prévention et d’application de la loi. Ces investissements s’appuient sur le succès initial de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée en 2017, qui avait permis aux provinces et territoires de recevoir un financement de 215 millions de dollars. Réponse du ministre de la Sécurité publique Signé par JACQUES RAMSAY, SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE Les crimes dans les collectivités rurales et éloignées, y compris les petites villes, les collectivités agricoles, les collectivités de pêcheurs et les collectivités autochtones, sont une préoccupation importante et croissante pour de nombreux Canadiens de partout au pays. C’est pourquoi les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FPT) responsables de la justice et de la sécurité publique, lors de leur réunion de janvier 2020, se sont engagés à examiner et à aborder les répercussions des crimes en milieu rural et les moyens de les réduire. Afin d’entreprendre ce travail, et compte tenu de la responsabilité partagée des systèmes de justice et de sécurité publique fédérales, provinciales et territoriales, un Cadre stratégique pancanadien sur la criminalité rurale (le Cadre sur la criminalité rurale) qui reflète la situation régionale diversifiée et unique des provinces et des territoires du Canada fut développé. Ce Cadre sur la criminalité rurale représente la première stratégie FPT complète visant à mieux comprendre, contrer et combattre la criminalité en milieu rural afin de s’assurer que les personnes vivant dans les régions rurales et éloignées du Canada se sentent en sécurité, en sûreté et protégées dans leur collectivité. Le présent Cadre vise à avoir une portée vaste. Il définit une combinaison d’objectifs et de stratégies visant à aborder à la fois les mesures immédiates qui peuvent permettre d’atteindre des résultats à court terme distincts, ainsi que les activités à moyen et à long terme visant à s’attaquer aux causes complexes de la criminalité et aux problèmes qui nécessitent davantage de ressources, de temps ou d’attention. Ensemble, ces objectifs et leurs activités connexes visent à apporter des changements à long terme qui réduisent l’incidence des activités criminelles dans les collectivités rurales et éloignées, y compris les collectivités agricoles, les collectivités de pêcheurs, les collectivités autochtones et les territoires du nord du Canada, ainsi qu’à améliorer la sécurité et le bien-être général des collectivités. Le gouvernement ajoute également des ressources significatives à la lutte contre la criminalité et à la prévention de la violence avant même qu’elle ne se produise. En 2022, un financement de 250 millions de dollars a été annoncé pour les Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires (GBCS), qui aidera les municipalités et les communautés autochtones visant à renforcer les programmes de prévention des activités de gangs dans le but de déjouer les conditions sociales qui favorisent la criminalité. Au printemps de 2023, un financement de 390 millions de dollars a été annoncé pour des programmes aux provinces et territoires dans le cadre du Fonds de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs visant à mettre fin aux crimes commis avec des armes à feu et à la violence des gangs avant qu’ils ne se produisent, ce qui porte le total à plus de 640 millions de dollars de 2022-2028. Le gouvernement fournira ce financement, y compris une allocation de 23?120?649 $ au Manitoba, pour soutenir diverses initiatives provinciales et territoriales, y compris les programmes de prévention et l’application de la loi. Ce financement s’appuie sur le succès initial de l’Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, annoncée en 2017. Des activités stratégiques, telles que l’Initiative en matière de planification de la sécurité des collectivités autochtones et le Juristat sur les caractéristiques relatives aux crimes déclarés par la police en milieu rural dans les provinces canadiennes, 2023, ont été identifiées, en collaboration avec des représentants de partout au pays, pour inclusion dans le Cadre sur la criminalité rurale afin de refléter la nature diversifiée de la criminalité en milieu rural. Ces activités sont axées sur les sept domaines d’intérêt stratégique suivants : développement des connaissances, prévention, interdiction des drogues, réponses aux besoins des victimes, gestions des délinquants, réformes du droit pénal, et meilleures pratiques d’application de la loi. Le Cadre sur la criminalité rurale est un document évolutif élaboré sous l’égide et l’expertise des responsables de la justice et de la sécurité publique dans l’ensemble du pays et coexiste avec un certain nombre d’autres initiatives et priorités fédérales, et/ou provinciales et territoriales clés conçues pour cibler et aborder spécifiquement les enjeux clés mis en évidence dans ce Cadre. Ces stratégies comprennent la Stratégie contre la violence fondée sur le sexe du gouvernement du Canada, le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, la Stratégie nationale de lutte contre la traite de personnes et le Plan d’action national pour les femmes, les filles et les personnes deux esprits, lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres, queers et intersexuées ainsi que les personnes faisant partie des communautés de la diversité sexuelle et de gendre qui utilisent une autre terminologie (2ELGBTQQIA+) et les autochtones disparues et assassinées. Cela reflète la nature, les répercussions et les causes diverses de la criminalité en milieu rural, ainsi que les mesures complexes et globales nécessaires pour la combattre. La sévérité de l’enjeu entourant les crimes dans les collectivités rurales et éloignées a récemment été mise de l’avant par la publication du rapport final de la Commission des pertes massives (CPM), Redresser la barre ensemble, le 30 mars 2023. Ce rapport présente des conclusions pertinentes pour les communautés rurales et éloignées, telles que l’existence d’un biais urbain dans l’élaboration des politiques et la prestation des services contribuant à l’insuffisance des infrastructures et des services publics dans les collectivités rurales. Dans le cadre de sa réponse aux recommandations de la CPM, le gouvernement du Canada a annoncé dans son budget 2024 un investissement de 4 millions de dollars sur 5 ans et 800?000 dollars en continu pour mettre en œuvre et renouveler les initiatives fédérales dans le cadre de la lutte contre la criminalité rurale. Ces nouvelles initiatives contribueront au perfectionnement des connaissances et répondront aux besoins croissants en matière de données et de preuves concernant les tendances et les modèles relatifs aux crimes ruraux au Canada. Le gouvernement investira aussi 33,7 millions de dollars sur cinq ans et 6,1 millions de dollars par la suite pour améliorer le Centre de coordination des opérations de la Gendarmerie Royale Canadienne (GRC) (CCOG). Le CCOG est une installation de pointe qui a été conçue pour coordonner les crises majeures, fournir des fonctions avancées de cartographie géospatiale, intervenir en cas d’incidents aériens, faciliter l’échange d’information et de renseignements entre les organismes, ainsi qu’aider à planifier et à soutenir l’état de préparation opérationnelle à l’échelle de l’organisation. Le financement fournira une capacité spécialisée pour appuyer la planification des exercices, la gestion des incidents, ainsi que la formation et le soutien après un incident dans les zones rurales et urbaines.