Rétablir peines minimales pour stupéfiants
Les pétitionnaires demandent que le Canada rétablisse les peines minimales supprimées par le projet de loi C-5 pour les stupéfiants, stoppe l'approvisionnement sécuritaire fédéral et finance des lits de réadaptation. Le gouvernement répond qu'il a cessé ce financement fédéral et soutient le traitement provincial.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Rétablir des peines minimales peut accroître la dissuasion et la responsabilité pour le trafic, et potentiellement réduire l’activité criminelle liée aux drogues, améliorant la sécurité locale.
- Mettre fin à l'approvisionnement sécuritaire fédéral pourrait réduire le détournement et la disponibilité de drogues en rue, conformément aux préoccupations des pétitionnaires.
- Financer des lits de réadaptation augmente la capacité de traitement, offrant des soins structurés et des voies pour cesser la consommation et se rétablir.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les peines minimales restreignent la discrétion judiciaire et peuvent ne pas traiter les causes profondes de la toxicomanie ni réduire la criminalité; l’effet dissuasif est contesté.
- Supprimer l'approvisionnement sécuritaire élimine une option de réduction des méfaits que des experts en santé publique estiment utile pour prévenir les overdoses.
- La prestation des soins relève des provinces; un financement fédéral pour des lits pourrait dupliquer des efforts, soulever des enjeux de compétence et compliquer la mise en œuvre.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE : Les résidents de Fairhaven, Meadowgreen, Parkridge et Confederation à Saskatoon, et toute la population de Saskatoon, subissent des problèmes importants alors que la criminalité, le chaos et le désordre ont pris d’assaut les quartiers. La consommation de drogues et l’itinérance ont envahi ces quartiers, rendant les espaces publics, les écoles et même les cours privées non sécuritaires. Les programmes d’approvisionnement sécuritaire et de réduction des méfaits financés par le gouvernement fédéral ont prolongé et encouragé la consommation de drogues au lieu d’offrir un traitement contre la toxicomanie. NOUS, SOUSSIGNÉS, résidents de Saskatoon West, PRIONS LE gouvernement du Canada de 1. Réintroduire les peines minimales obligatoires pour le trafic, l’importation et la production de stupéfiants illégaux qui ont été supprimées dans le projet de loi C-5, ce qui a réduit les risques pour les criminels, les trafiquants et les producteurs de stupéfiants. 2. Mettre fin à l’expérience dangereuse de l’approvisionnement sécuritaire qui a fait baisser les coûts et augmenté l’offre des stupéfiants dans la rue. 3. Investir dans des traitements réels pour les toxicomanes, tels que des lits de réadaptation qui encouragent les gens à se libérer de leur toxicomanie.
Réponse du gouvernement
Réponse de la ministre de la Santé Signé par Maggie Chi Notre gouvernement comprend que la crise des drogues toxiques et des surdoses est l’une des menaces les plus graves pour la santé publique de l’histoire récente du Canada, et elle est alimentée par l’approvisionnement de plus en plus toxique et imprévisible en drogues illégales. Le fentanyl demeure répandu, mais la montée ou l’apparition d’autres substances, comme des opioïdes synthétiques plus puissants, des stimulants et des sédatifs, a compliqué davantage les efforts pour faire face à la crise. Le coût des méfaits liés à la consommation de substances va au-delà de la perte de vies, touchant la santé, le bien-être, la sécurité publique et la prospérité du Canada. Le gouvernement fédéral n'approuve pas, n'autorise pas et ne met pas en œuvre les programmes d'« approvisionnement plus sûr ». La prestation des services de santé relève de la compétence des provinces et des territoires. Les provinces et les territoires peuvent choisir de mettre en place des programmes d'« approvisionnement plus sûr » sur leur territoire et peuvent réglementer les professionnels de la santé afin qu'ils dispensent ces programmes dans le cadre de leur pratique médicale. Santé Canada finance des projets pilotes provinciaux et territoriaux par l’entremise du Programme de lutte contre la toxicomanie et les dépendances (PLT), mais ces projets dépendent du soutien des provinces ou des territoires aux demandes de programmes de projets pilotes. Tout le financement fédéral accordé au titre du PUDS pour ces projets pilotes a pris fin le 31 mars 2025. Il n'est pas prévu de financer de nouveaux projets de ce genre. Tous les projets pilotes financés devaient démontrer qu'ils respectaient toutes les exigences législatives et réglementaires de leurs juridictions respectives et devaient également mettre en place des stratégies d'atténuation pour prévenir le détournement des médicaments. Tout détournement de ces programmes était illégal et relevait de la définition du trafic de stupéfiants au Canada. Santé Canada a appuyé et continue d'appuyer les mesures d'application de la loi visant à lutter contre le trafic de stupéfiants et à assurer la sécurité des collectivités, où qu'il se produise. Bien que les provinces et les territoires soient responsables du financement et de la prestation des services de traitement, des installations et des lits, le gouvernement fédéral appuie leurs efforts grâce au financement fourni dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les drogues et autres substances. Cette stratégie vise à promouvoir la santé publique et à protéger la sécurité publique, et soutient les efforts des forces de l'ordre pour lutter contre le trafic de drogues, en plus de garantir un accès rapide aux services et aux mesures de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le financement fédéral à l'appui de la Stratégie est versé par l'intermédiaire de plusieurs programmes. Le Programme sur l'usage et les dépendances aux substances finance les provinces, les territoires et les autres ordres de gouvernement, ainsi que les organismes communautaires, autochtones et sans but lucratif, et soutient un large éventail de projets novateurs et fondés sur des données probantes en matière de prévention, de réduction des méfaits, de traitement et de rétablissement. Le gouvernement fédéral finance également le Fonds de traitement d'urgence (FUT), qui contribue à répondre rapidement aux besoins urgents et critiques des municipalités et des communautés autochtones confrontées à la crise des surdoses. En date d’octobre 2025, Santé Canada a financé plus de 90 projets soutenant les communautés autochtones et les municipalités partout au Canada, et d'autres projets sont à l'étude. Le financement du FUT appuie diverses activités, notamment le soutien au traitement, la réduction des méfaits et la prévention des surdoses, les programmes culturels et communautaires, les activités de sensibilisation et certaines dépenses en immobilisations. La liste des projets actifs du FUT est disponible sur le site Web de Santé Canada et est mise à jour régulièrement à mesure que de nouveaux projets sont annoncés. Le FUT a lancé un appel national de propositions le 6 octobre 2025 pour de nouveaux projets débutant au cours de l'exercice financier 2026-2027. Les mesures prises par notre gouvernement s'appuient sur le travail accompli par le gouvernement précédent, notamment les accords bilatéraux « Travaillons ensemble ». Ces accords prévoient un financement de 25 milliards de dollars sur dix ans pour les provinces et les territoires afin de répondre aux priorités communes en matière de santé, notamment l'amélioration de l'accès à des services de qualité en santé mentale et en toxicomanie. Des renseignements complémentaires sur les mesures entreprises à ce jour concernant la crise des surdoses sont disponibles sur le site Web suivant. Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Chacun mérite de vivre dans une société où il est en sécurité. Le gouvernement sait que la criminalité liée aux drogues et les préjudices associés au commerce illicite de stupéfiants préoccupent grandement la population canadienne, de même que le rôle du crime organisé dans l’exploitation des communautés et l’alimentation de la violence. C’est pourquoi le gouvernement a présenté le projet de loi C-14, la Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine, qui est le fruit d’une collaboration étroite entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires, ainsi que les partenaires chargés de l’application de la loi. Le projet de loi renforcerait la sécurité communautaire et la confiance dans l’administration de la justice en rendant plus difficile l’obtention d’une mise en liberté sous caution dans les cas impliquant le crime organisé, notamment celles liées à la production et au trafic de drogues illicites, et en consolidant le cadre de détermination des peines applicable à ces infractions. En ce qui concerne le renforcement du système de mise en liberté sous caution, le projet de loi créerait des dispositions prévoyant l’inversion du fardeau de la preuve dans les cas d’infractions graves liées au crime organisé, de sorte que la détention constituerait le point de départ et que l’accusé devrait démontrer pourquoi sa mise en liberté est justifiée. Par ailleurs, lorsqu’il s’agit de déterminer si une mise en liberté sous caution peut être accordée, les modifications proposées orienteraient les services de police afin de ne pas libérer une personne accusée lorsque cela serait contraire à l’intérêt public ou lorsque la détention serait nécessaire pour assurer la protection des victimes, des témoins ou de l’ensemble de la collectivité. Le projet de loi renforcerait également le cadre législatif en matière de détermination de la peine pour les infractions liées au crime organisé, y compris celles relatives à la production et au trafic de drogues illicites. Les tribunaux seraient tenus d’accorder une importance primordiale aux objectifs de dénonciation et de dissuasion dans ces dossiers, afin que les peines reflètent davantage la gravité des torts causés par le commerce illicite de drogues et qu’elles découragent d’autres personnes de se livrer à de telles activités. Par ailleurs, le gouvernement demeure résolu à faire progresser des réformes législatives afin de veiller à ce que les personnes chargées d’enquêter sur les crimes et les menaces à la sécurité nationale, ainsi que de protéger nos frontières, disposent des outils nécessaires. C’est dans cette optique que, le 12 mars 2026, il a présenté le projet de loi C-22, Loi concernant l’accès légal. Issu de vastes consultations, le projet de loi C-22 viserait à moderniser les lois canadiennes et à doter les organismes d’application de la loi de nouveaux outils pour enquêter sur les menaces graves, perturber les activités du crime organisé, notamment en matière de trafic de drogues, et mieux protéger nos communautés. Ensemble, ces mesures témoignent d’un engagement clair et soutenu à perturber les activités du crime organisé et à s’attaquer aux graves répercussions des infractions liées aux drogues dans les communautés partout au Canada.