Protéger les garde‑fous religieux
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de retirer les propositions supprimant la protection du Code criminel pour l’expression religieuse de bonne foi et de protéger le partage des textes sacrés. Le gouvernement répond que le projet de loi C‑9 maintient un seuil élevé contre la haine.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela empêcherait que des enseignements religieux sincères soient criminalisés et garantirait que les gens lisent et partagent des textes sacrés sans risque juridique.
- Cela réaffirmerait la protection de la liberté de religion et d’expression, préservant les libertés fondamentales pour qui exprime sa foi de bonne foi.
- Cela limite l’ingérence gouvernementale dans les affaires de foi en exigeant le retrait et l’opposition à des propositions similaires.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Retirer les propositions pourrait réduire les moyens juridiques pour poursuivre des discours de haine extrêmes et déshumanisants visant des groupes ciblés.
- La pétition peut exagérer le risque : les tribunaux exigent déjà la preuve d’une intention délibérée de promouvoir la haine, donc ces protections peuvent être redondantes.
- Clarifier la loi pour exclure les discussions religieuses de bonne foi tout en sanctionnant la haine délibérée pourrait mieux concilier les objectifs.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
Pétition au gouvernement du Canada sur la criminalisation des textes religieux Nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, attirons l’attention du gouvernement du Canada sur ce qui suit : Attendu que : •Les libéraux et le Bloc Québécois ont proposé l’élimination de dispositions du Code criminel qui protègent le droit d’exprimer de bonne foi des croyances religieuses sincères, y compris des croyances fondées sur les textes sacrés; •Le changement proposé par les libéraux et le Bloc pourrait criminaliser l’expression de certains passages de la Bible, du Coran, de la Torah et d’autres textes sacrés; •Les Canadiens ont tous et toutes le désir de lutter contre les actions qui répandent et normalisent la haine, mais, au lieu de servir cet objectif, la proposition engendrerait la persécution de personnes qui ont des croyances religieuses sincères et qui les expriment de bonne foi; •Par définition, la violence et les menaces de violence ne sont pas protégées par la liberté d’expression, et il n’est pas possible de les exprimer « de bonne foi »; et •La liberté d’expression et la liberté de religion sont des droits fondamentaux qui méritent d’être protégés et soutenus plutôt que d’attirer la persécution. Par conséquent, nous, soussignés, citoyens et résidents du Canada, prions le gouvernement du Canada : 1. De retirer cette proposition et de s’opposer à toute future proposition du même genre. 2. De protéger et soutenir la liberté de religion de tous les Canadiens, de faire respecter leur droit de lire et de partager les textes sacrés, et d’empêcher les interventions gouvernementales excessives sur les questions liées à la foi.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens doivent être libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. En même temps, le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, abrogeant l’amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, le 11 mars 2026, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.