Appliquer appels CVR et Déclaration ONU

Pétition officielle

PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA Attendu que : Le Canada a causé des préjudices aux peuples et aux communautés autochtones par la colonisation et un génocide, qui continuent d’avoir cours; Les peuples autochtones sont encore victimes de racisme systémique, notamment dans les soins de santé, l’éducation, le logement, la protection de l’enfance et le système de justice criminelle; Des réformes juridiques et sociales s’imposent pour lutter contre le haut taux de violence envers les femmes, les jeunes filles et les personnes 2SLGBTQQIA autochtones; Le rapport de 2015 de la Commission de vérité et réconciliation (CVR) énonce 94 appels à l’action afin de réparer les torts causés par les pensionnats indiens et de faire progresser la réconciliation; Le gouvernement fédéral est conjointement ou directement responsable de 76 des appels à l’action de la CVR, mais il n’a donné suite qu’à 13 d’entre eux à ce jour. Nous, soussignés, prions le gouvernement du Canada de : Mettre en œuvre les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation; Agir de toute urgence pour donner suite aux 231 appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; Adopter et mettre en œuvre intégralement la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones comme cadre de réconciliation; Accorder la priorité au financement et aux politiques qui font avancer le processus de réconciliation et la justice au Canada.

Réponse du gouvernement

Réponse de la ministre des Services aux Autochtones Signé par GINETTE LAVACK Services aux Autochtones Canada (SAC) est déterminé à atteindre les objectifs de réconciliation, à soutenir l’autodétermination et à réduire les écarts socio-économiques entre les Autochtones et les Canadiens non autochtones. Les principaux programmes sociaux du Ministère et les initiatives connexes s’inscrivent dans le droit fil de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, des appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Pour donner suite à ces rapports et à leurs recommandations, les services du Ministère soutiennent les personnes et les communautés touchées par des problèmes de santé, le colonialisme, la violence fondée sur le genre et d’autres enjeux. Par exemple, le Programme d’aide à la vie autonome de SAC finance des services de soutien social non médicaux (p. ex., services de soutien à domicile, en foyer d’accueil et en établissement) destinés aux personnes âgées et aux personnes ayant des maladies chroniques ainsi que des incapacités mentales et/ou physiques vivant dans les réserves, ainsi qu’aux membres inscrits des Premières Nations qui vivent au Yukon. Ce programme offre un soutien quotidien aux personnes visées afin de leur permettre de maintenir leur indépendance et de rester dans leur propre maison et dans leur communauté. En 2024-2025, on estime que le Programme d’aide à la vie autonome a aidé environ 16 500 personnes et familles, dont environ 850 personnes vivant dans des établissements de soins de longue durée et continus, et la demande ne cesse de croître. En outre, ce programme est conforme aux appels à la justice formulés dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, en particulier l’appel à la justice 7.4, qui invite tous les gouvernements à fournir les ressources nécessaires, y compris du financement, pour soutenir, entre autres mesures, les services de soins aux Aînés et les maisons de santé permettant de garder les Aînés dans leurs communautés à titre de gardiens du savoir reconnus. Le but et les objectifs du Programme d’aide au revenu dans les réserves s’alignent sur les efforts déployés par le Canada pour mettre en œuvre les articles 21 et 23 et le paragraphe 22(1) de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en respectant le droit des peuples autochtones à l’amélioration de leurs conditions économiques et sociales grâce à une aide fondée sur les besoins, en accordant une attention particulière aux besoins particuliers des femmes, des jeunes, des enfants et des personnes handicapées autochtones; et en prenant des mesures de financement pour pouvoir transférer aux communautés des Premières Nations les responsabilités en matière de gestion des programmes d’aide sociale. Ce programme soutient également l’objectif de développement durable n° 1 des Nations Unies (Pas de pauvreté). De plus, les investissements et les mesures visant à mieux adapter le Programme d’aide au revenu aux besoins des Premières Nations – comme les investissements récemment prévus dans le budget de 2024 – témoignent de l’engagement du gouvernement du Canada à donner suite aux appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation ainsi qu’aux appels à la justice formulés dans le rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Les deux appels à la justice qui concernent l’aide au revenu invitent tous les gouvernements à offrir de l’aide et à accorder des ressources aux programmes d’éducation, de formation et d’emploi destinés à l’ensemble des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones (appel 4.4), d’une part, et à établir un revenu annuel vital garanti pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, pour répondre à tous les besoins sociaux et économiques (appel 4.5), d’autre part. Les Programmes urbains pour les peuples autochtones sont des programmes de SAC qui visent plus particulièrement à faciliter l’accès des Autochtones aux services dans les centres urbains. Le financement accordé aux Centres d’amitié dans le cadre de ce programme permet à ces centres d’offrir des activités et des services holistiques et adaptés à la culture. Les Programmes urbains pour les peuples autochtones et ses volets de financement donnent suite à la mesure 84 du plan d’action de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, selon laquelle il faut « continuer à soutenir les centres d’amitié et d’autres organisations et coalitions autochtones urbaines dans leur travail visant à identifier les besoins locaux et les priorités des peuples autochtones vivant en milieu urbain ou hors réserve et à y répondre d’une manière sûre, sécuritaire, accessible et culturellement pertinente ». Par ailleurs, le Programme pour la prévention de la violence familiale s’appuie sur les conclusions du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, ainsi que sur les appels propres aux Métis pour le Miskotahâ. Le Programme pour la prévention de la violence familiale vise à mettre fin à la violence systémique envers les femmes, les filles et les personnes de diverses identités de genre autochtones. Dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2020, le gouvernement du Canada a alloué 724,1 millions de dollars sur cinq ans à la mise en œuvre d’une stratégie globale de prévention de la violence visant à élargir l’accès des femmes, des enfants et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones victimes de violence fondée sur le sexe à un éventail de services adaptés à la culture. En réponse directe à cette stratégie, la Société canadienne d’hypothèques et de logement a lancé, en novembre 2021, l’Initiative de maisons d’hébergement et de logements de transition pour les Autochtones, en collaboration avec le Programme pour la prévention de la violence familiale. La Société canadienne d’hypothèques et de logement consacrera 420 millions de dollars au financement de la construction de refuges d’urgence et de logements de transition. SAC allouera 304,1 millions de dollars sur cinq ans et 96,6 millions de dollars par année par la suite pour couvrir les frais de fonctionnement et les frais liés aux mesures de soutien communautaire. L'accès à un logement sûr et abordable est essentiel pour améliorer la santé et les résultats sociaux, et pour assurer un avenir meilleur aux communautés autochtones. Pour soutenir cet objectif, depuis 2016, SAC a engagé plus de 5,9 milliards de dollars pour le logement dans les réserves jusqu'en 2029-2030. Sur ce montant, et au 31 décembre 2025, 4,30 milliards de dollars ont été investis pour soutenir 7 403 projets, ce qui permettra de rénover ou de construire 32 169 logements et d'acquérir ou d’aménager des terrains. Depuis 2016, ces investissements ont contribué à réduire le nombre de ménages des Premières Nations vivant dans des logements sur les réserves qui sont surpeuplés et nécessitent des réparations majeures. Le budget de 2022 comprenait un engagement de 300 millions de dollars pour élaborer conjointement et lancer une stratégie de logement pour les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique avec des partenaires autochtones, afin de répondre aux besoins urgents et non comblés en matière de logement dans les communautés urbaines, rurales et du Nord. Sur cette base, le budget de 2023 s'est engagé à fournir 4 milliards de dollars sur sept ans, à compter de 2024-2025, pour mettre en œuvre la Stratégie, SAC jouant un rôle clé aux côtés d'autres ministères fédéraux. Le budget de 2025 a réaffirmé cet engagement en confirmant 2,8 milliards de dollars pour le logement des Autochtones en milieu urbain, rural et du Nord, dans le cadre du financement annoncé dans le budget de 2023. Le budget de 2025 s'est également engagé à élaborer une Stratégie de logement pour les Autochtones, menée par SAC, pour les Premières Nations dans les réserves, les organisations de traités inuites, les gouvernements métis, ainsi que les titulaires de traités modernes et les gouvernements autochtones autonomes. Cette initiative de financement soutient l'engagement du gouvernement du Canada à traiter les déterminants sociaux de la santé et à faire avancer l'autodétermination, conformément aux articles 21 et 23 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le gouvernement du Canada demeure engagé à mettre en œuvre les Appels à l’action 6 à 12 de la Commission de vérité et réconciliation relatifs à l’éducation, et à répondre à la tragédie nationale que constituent les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées (FFADA) en donnant suite aux Appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les FFADA, notamment l’Appel à la justice 4.4, qui demande à tous les gouvernements de fournir du soutien et des ressources pour les possibilités d’éducation, de formation et d’emploi destinées à toutes les femmes, filles et personnes 2SLGBTQQIA autochtones. Le gouvernement du Canada reconnait que la mise en œuvre efficace et complète de politiques qui soutiennent et font progresser le contrôle autochtone et les efforts d’autodétermination font partie intégrante de la marche vers la réconciliation et le redressement des écarts socioéconomiques entre les communautés autochtones et les autres au Canada. Pour soutenir ces engagements, SAC déploient aussi des efforts constants pour donner la priorité aux politiques qui font progresser le principe du contrôle autochtone et permettent aux partenaires autochtones d’exercer leur droit à l’autodétermination dans le domaine de l’éducation. Le Programme d’éducation primaire et secondaire de SAC soutient la prestation de services éducatifs de la maternelle à la 12? année pour les élèves admissibles des Premières Nations qui résident habituellement dans une réserve, en fournissant un financement directement aux bénéficiaires des Premières Nations et aux organisations éducatives désignées par les partenaires des Premières Nations. Le financement est délivré par une approche élaborée conjointement qui améliore l'accès au financement de base grâce à des formules de financement régionales, contribuant à assurer un financement stable, prévisible et durable qui est comparable aux systèmes provinciaux à travers le pays. Cette approche soutient également le développement d'accords régionaux en éducation adaptés aux contextes locaux ou régionaux, qui énoncent des plans de conception, de mise en œuvre et de gestion menés par les Premières Nations pour leurs systèmes d'éducation. Reconnaissant que les Premières Nations sont les mieux placées pour déterminer leurs priorités en éducation, les communautés ont la flexibilité d'allouer les ressources de manière à répondre aux besoins uniques de leurs élèves et à soutenir tous les programmes d'éducation primaire et secondaire. En 2024-2025, le programme d'éducation primaire et secondaire de SAC a fourni un financement pour soutenir environ 120 000 élèves résidant habituellement dans une réserve afin qu'ils assistent à des écoles administrées par les Premières Nations, ainsi qu'à des écoles provinciales, privées et fédérales. Ce financement a soutenu 535 programmes d'éducation administrés par les Premières Nations à travers le pays. Au cours de l'exercice financier passé, SAC a continué de travailler avec les partenaires des Premières Nations pour maintenir un financement stable et prévisible pour les services d'éducation primaire et secondaire. Depuis 2016-2017, l'inscription à la maternelle plein temps administrée par les Premières Nations a augmenté de 119%. De plus, en 2024-2025, 94% des élèves fréquentant des écoles administrées par les Premières Nations ont été enseignés dans au moins une matière dans une langue des Premières Nations. SAC soutient davantage le contrôle des Premières Nations, des Inuits et de la Nation métisse sur l'éducation grâce à leurs stratégies post-secondaires distinctes et fondées sur les distinctions, respectives, basées sur les investissements annoncés dans le budget de 2019. Ces stratégies fournissent un financement et des soutien aux partenaires et organisations autochtones, y compris une aide financière pour les étudiants admissibles, ainsi que des programmes et services déterminés par les partenaires des Premières Nations, des Inuits et des Métis conformément aux priorités et besoins des communautés. Les résultats de ces programmes sont les suivants : En 2020-2021, selon les données déclarées, plus de 22 360 étudiants des Premières Nations ont reçu un financement dans le cadre du Programme d’aide aux étudiants de niveau postsecondaire. La même année, plus de 3360 étudiants des Premières Nations ayant bénéficié d’un financement ont obtenu un certificat d’études postsecondaires[1]. Entre son lancement en 2019-2020 et l’exercice 2022-2023, la Stratégie d’éducation postsecondaire des Inuits a fourni un financement à 2 130 étudiants inuits, surpassant de façon significative son objectif annuel de soutenir 200 étudiants. Avec la mise en œuvre de la Stratégie d’éducation postsecondaire de la Nation métisse en 2019-2020, les bénéficiaires participants ont constamment dépassé leur objectif annuel de soutenir 733 étudiants Entre 2019-2020 et 2022-2023, le nombre d'étudiants de la Nation métisse déclarés avoir reçu un financement pour des études postsecondaires par l'intermédiaire de la Stratégie est passé de 1 025 à 4 645 – une augmentation de 353%.Il y a environ 40 établissements d’enseignement postsecondaire autochtones au Canada, qui varient considérablement en termes de taille et de programmes offerts. La majorité sont des établissements des Premières Nations qui reçoivent leur mandat des communautés ou organisations autochtones et sont responsables devant leur membres. La Stratégie d’éducation postsecondaire des Premières Nations fournit une aide financière directe aux établissements d’enseignement postsecondaire des Premières Nations par l’intermédiaire du Programme de partenariats postsecondaires, qui a financé un total de 104 projets. Des mises à jour sur les réponses fédérales aux appels à l’action dans le domaine de l’éducation, ainsi que les données et les rapports les plus récents du rapport d’étape interactif du gouvernement du Canada sont disponibles à https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1524494530110/1557511412801. Le gouvernement du Canada suit les progrès accomplis dans la mise en œuvre de la Voie fédérale concernant les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées. Pour en savoir plus, consultez le lien suivant : https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1617731561423/1617731691291#cp3. Pour en savoir plus sur la façon dont le gouvernement du Canada met en œuvre la Déclaration des Nations Unies, veuillez consulter le site suivant : https://www.justice.gc.ca/fra/declaration/index.html. [1] Remarques :1. Source : EIS, données à jour au 28 octobre 2025 2. Registre annuel des étudiants de l’enseignement supérieur (n° 462572) 3. Filtres appliqués : Exercice financier (2023-2024), Date de naissance (= 15 ans), Financement annuel total par étudiant (= 10 et = 90 000 (c’est-à-dire 10 $ ou plus et 90 000 $ ou moins par année fiscale et par étudiant)), Admis (définitif), Financé. Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par LA SECRÉTAIRE PARLEMENTAIRE PATRICIA LATTANZIO La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) a été adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en 2007 et a été approuvée sans réserve par le Canada en 2016. La Déclaration des Nations Unies est un instrument international complet en matière de droits de la personne qui définit des normes minimales pour garantir la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones dans le monde entier. Le 21 juin 2021, la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (LDNU) a reçu la sanction royale et est immédiatement entrée en vigueur. La LDNU crée un cadre législatif national pour faire avancer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au niveau fédéral au Canada. La LDNU affirme la Déclaration comme un instrument universel international des droits de la personne qui s’applique dans le droit canadien et qui constitue un cadre pour la mise en œuvre de la Déclaration par le gouvernement du Canada. Dans son préambule, la LDNU reconnaît les Appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation et les Appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, et décrète que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations Unies) soit pleinement adoptée et mise en œuvre en tant que cadre pour la réconciliation. Conformément à l'exigence prévue par l'article 6 de la LDNU, notre gouvernement a travaillé en consultation et en collaboration avec les peuples autochtones pour un plan d'action fédéral, qui a été déposé en juin 2023. Le Plan d'action sert de feuille de route ambitieuse et de guide à l'échelle du gouvernement pour promouvoir les objectifs de la Déclaration des Nations Unies au Canada de 2023 à 2028, tout en fournissant des mesures relatives à l'examen et à la mise à jour du Plan d'action au fil du temps. Dans les 181 mesures et dans les cinq chapitres reflétant les priorités partagées et celles des Premières Nations, des Inuits, des Métis et des partenaires des traités modernes pour la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, le Plan d'action identifie spécifiquement 28 ministères et agences comme responsables des actions et tous les autres comme des participants aux actions pangouvernementales. Le gouvernement du Canada a maintenant déposé quatre rapports annuels au Parlement sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies au Canada, y compris le rapport annuel 2024-2025 qui fournit des mises à jour préliminaires sur les mesures du Plan d'action, notamment (mais sans s’y limiter) des mesures pour répondre aux Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation et aux Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Depuis 2015-2016, le gouvernement du Canada a augmenté ses investissements dans les priorités des peuples autochtones, passant d’un peu plus de 11 milliards de dollars (en 2015-2016) à environ 32 milliards de dollars (en 2024-2025). De plus, les efforts déployés pour faire progresser la réconciliation et soutenir l'autodétermination des peuples autochtones ont entraîné une augmentation des obligations financières du gouvernement fédéral, passant de 11 milliards de dollars en 2015-2016 à 76 milliards de dollars en 2022-2023, comme le souligne l’Énoncé économique de l'automne de 2023. La grande majorité de ce montant est allouée aux revendications autochtones, offrant une compensation pour les torts passés du colonialisme. En ce qui concerne plus particulièrement la Déclaration des Nations Unies, un financement fédéral initial de 26,3 millions de dollars a été alloué pour développer le Plan d'action de la Déclaration des Nations Unies en consultation et coopération avec les peuples autochtones. Un financement supplémentaire de 37 millions de dollars, prévu dans le Budget 2022 pour une période de cinq ans, a été alloué pour mettre en œuvre ce Plan d'action, également en consultation et coopération avec les peuples autochtones. À ce jour, le ministère de la Justice a alloué 33 millions de dollars pour soutenir 133 partenaires autochtones afin qu’ils contribuent de manière significative à la mise en œuvre de la LDNU. Les priorités, perspectives et recommandations des partenaires autochtones, toutes distinctions, régions et groupes de diversité confondus, ont contribué à l’élaboration du Plan d’action et continueront d’orienter la mise en œuvre de ses 181 mesures. Ces investissements pour la mise en œuvre la Déclaration des Nations Unies au Canada, en collaboration avec les peuples autochtones, représentent une contribution importante à la promotion de la réconciliation et de la justice pour tous les peuples autochtones du pays. En plus des travaux entrepris en vue de l'adoption et de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, le ministère de la Justice du Canada a travaillé avec des partenaires autochtones pour élaborer la Stratégie en matière de justice autochtone (SJA). Cette stratégie répond également directement à la mesure partagée 28(1) du Plan d’action de la LDNU. En janvier 2021, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a reçu le mandat d’élaborer une SJA en consultation et en coopération avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires, afin de lutter contre la discrimination systémique et la surreprésentation des Autochtones dans le système de justice canadien. Grâce aux ressources du budget de 2021 d’un montant de 24,2 millions de dollars, le ministère de la Justice a fourni un soutien à 38 organisations autochtones pour mener des consultations régionales et fondées sur les distinctions dans le cadre de cette initiative. De plus, le ministère de la Justice a coordonné des initiatives de mobilisation complémentaires à la SJA afin d’élargir la participation autochtone fondée sur les distinctions et les régions et de permettre une participation des gouvernements provinciaux et territoriaux à l’élaboration de la SJA. Le budget de 2024 a prévu 25,1 millions de dollars sur trois ans pour renouveler le financement du renforcement des capacités et de la mobilisation tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre initiale de la SJA. De juin à décembre 2024, des travaux intensifs ont été menés dans le cadre d'un processus d'élaboration conjointe visant à finaliser la SJA avec les partenaires des Premières nations, des Inuits et des Métis. La SJA et ses trois chapitres fondés sur les distinctions ont été publié le 10 mars 2025. Au cours des deux prochaines années, le ministère de la Justice adoptera une approche progressive pour la mise en œuvre préliminaire de la SJA, en utilisant des tables et processus collaboratifs trilatéraux existants avec les partenaires autochtones, les provinces et les territoires. La SJA fera progresser la réconciliation avec les peuples et les communautés autochtones en s'attaquant aux problèmes de discrimination systémique et de surreprésentation des Autochtones dans le système pénal canadien; et en soutenant, entre autres, l’exercice et la pleine jouissance par les peuples autochtones de leurs droits à l’autodétermination et à l’autonomie gouvernementale. Ceci inclut l’augmentation de leur participation à l’élaboration, au maintien et à la mise en œuvre de leurs propres juridictions, lois, entités gouvernementales, programmes et services dans les domaines de la justice et de la sécurité publique. De plus, la SJA contribue à faire progresser la réponse du Canada aux appels à l’action suivants de la Commission de vérité et réconciliation : 30, 31, 32, 35, 36, 37, 38, 40, 42, 50 et aux appels à la justice suivants de l’Enquête

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