Protéger l’exemption religieuse C‑9
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de rejeter la suppression de l’exemption religieuse du projet de loi C‑9 afin de préserver la protection de l’expression religieuse de bonne foi. Le gouvernement répond que la loi et le projet C‑9 protègent les discussions religieuses de bonne foi.
Pourquoi nous signerions cette pétition
- Cela préserve la liberté religieuse en maintenant une exemption explicite du Code criminel, réduisant le risque que clercs, enseignants ou particuliers soient poursuivis pour textes sacrés de bonne foi.
- Cela évite un effet dissuasif sur l’enseignement religieux légitime, le culte et la recherche académique en supprimant l’incertitude juridique sur le discours religieux non malveillant.
- Cela défend les libertés de la Charte en veillant à ce que la loi n’en criminalise pas le discours religieux sincère et non malveillant.
Pourquoi nous ne signerions pas cette pétition
- Les tribunaux appliquent déjà un seuil élevé exigeant l’intention délibérée de promouvoir la haine, donc le discours religieux de bonne foi est peu susceptible d’être poursuivi; la pétition peut exagérer le risque.
- Maintenir l’exemption pourrait gêner la lutte contre la hausse des discours et crimes haineux en conservant une dérogation large susceptible d’être invoquée pour justifier des propos nuisibles.
- Les amendements et la clause clarificatrice du projet C‑9 visent à équilibrer les protections; les rejeter pourrait nuire à la clarté législative sur ce qui constitue un discours haineux illicite.
Le résumé et les deux séries de raisons sont générés par IA à partir de la pétition et ont le même poids. Les affirmations sont celles des pétitionnaires; consultez le texte officiel pour les détails.
Pétition officielle
PÉTITION AU GOUVERNEMENT DU CANADA ATTENDU QUE • Le projet de loi C-9, par la modification du Code criminel, s’attaquerait à la propagande haineuse et aux crimes haineux, mais les libéraux proposent un amendement qui supprimerait l’exemption religieuse, laquelle protège l’expression, de bonne foi, de convictions fondées sur des textes religieux. • La suppression de cette exemption pourrait saper les libertés garanties par la Charte, puisqu’elle risquerait de criminaliser l’expression, par les Canadiens, de convictions religieuses sincères. • Ce changement pourrait donner lieu à des poursuites contre les membres du clergé, les éducateurs et les particuliers qui, sans intention de nuire, citent des textes sacrés ou s’en servent pour donner des enseignements. PAR CONSÉQUENT Nous soussignés, citoyens et résidents permanents du Canada, appelons le gouvernement du Canada à rejeter toute suppression, dans le projet de loi C-9, de l’exemption pour motif religieux des dispositions sur le discours haineux, à protéger la liberté de religion et d’expression garantie aux Canadiens par la Constitution, et à empêcher la criminalisation dans la loi du discours et des enseignements religieux lorsqu’ils sont de bonne foi.
Réponse du gouvernement
Réponse du ministre de la Justice et procureur général du Canada et ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique Signé par La secrétaire parlementaire Patricia Lattanzio Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement indéfectible envers la liberté de religion. La liberté de religion est expressément protégée par l’alinéa 2a) de la Charte canadienne des droits et libertés et a été constamment confirmée par les tribunaux canadiens. Tous les Canadiens sont libres de prier, de prêcher, d’enseigner, d’interpréter les Écritures et d’exprimer leurs convictions religieuses de bonne foi, sans crainte de violence, d’intimidation ou de sanction pénale. Le Canada est confronté à une hausse préoccupante des discours haineux et des crimes haineux. Afin de mieux protéger toutes les personnes au Canada, notamment leurs droits quant à la façon dont ils pratiquent leur religion, se rassemblent et exercent leur foi dans leur vie quotidienne, le gouvernement du Canada a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-9, la Loi visant à lutter contre la haine, le 19 septembre 2025. Dans le cadre de l’étude de ce projet de loi par le Parlement, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a adopté, le 9 décembre 2025, abrogeant l’amendement communément appelé la défense fondée sur l’opinion religieuse exprimée de bonne foi prévue au Code criminel. Cet amendement reflète des principes juridiques de longue date déjà reconnus par les tribunaux canadiens. Il est crucial de souligner que les lois canadiennes en matière de propagande haineuse établissent déjà un seuil très élevé. Les procureurs doivent démontrer une intention délibérée de promouvoir la haine, que la Cour suprême du Canada a définie comme une expression extrême et déshumanisante qui va bien au-delà de la simple offense ou du désaccord. Seules les formes les plus dangereuses de haine, notamment les discours qui vilipendent, déshumanisent ou incitent à la violence contre un groupe identifiable, sont visées par le Code criminel. Les sermons religieux, les enseignements et la lecture ou le partage de textes sacrés de bonne foi ne satisfont pas à ce critère et ne sont pas criminalisés. De plus, le 11 mars 2026, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a adopté une clause interprétative pour plus de certitude dans le projet de loi C-9. Cette clause codifie en termes législatifs clairs ce qui a toujours été reconnu en droit canadien : les discussions religieuses, éducatives, politiques ou universitaires menées de bonne foi sur des questions d’intérêt public ne sont pas interdites. Le gouvernement du Canada demeure fermement engagé à protéger la liberté de religion. Un Canada fort protège le droit de chacun de pratiquer librement sa religion, tout en veillant à ce que personne ne soit la cible d’actes haineux menaçant la sécurité publique ou la cohésion sociale.